Une stratégie pour l’avenir : la conduite responsable des entreprises canadiennes à l’étranger

Consultation auprès des Canadiens – Document de travail

Septembre 2020 

Table des matières

Introduction

Depuis 2009, le gouvernement fédéral a accordé la priorité au renforcement de la conduite responsable des entreprises canadiennes actives dans le monde en publiant deux stratégies : Renforcer l’avantage Canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives Canadiennes présentes à l’étranger (2009) et Stratégie améliorée du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises, visant à renforcer les industries extractives du Canada à l’étranger (2014). Affaires mondiales Canada entreprend maintenant la mobilisation des intervenants en vue de renouveler la stratégie qui orientera la conduite responsable des entreprises canadiennes en activité à l’étranger pour les cinq prochaines années. Ce renouvellement constitue une occasion d’amorcer un dialogue et d’explorer des idées et des mesures pour positionner le Canada et les entreprises canadiennes actives à l’étranger en tant que chefs de file en matière de conduite responsable des entreprises.

Le présent document expose le contexte de l’approche du Canada à l’égard de la conduite responsable des entreprises à l’étranger ainsi que les principaux thèmes ayant émergé au cours d’une première série de consultations préalables tenues en mars 2020. Les commentaires reçus lors des consultations appuieront la rédaction d’une nouvelle stratégie visant les objectifs généraux suivants :

Objectifs primordiaux de la stratégie renouvelée
Équivalent textuel :
  1. Contribuer au renforcement et à l’inclusivité de l’environnement de la conduite responsable des entreprises à l’échelle mondiale
  2. Aider les entreprises canadiennes à adopter et à surpasser les pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises
  3. Améliorer la responsabilisation en donnant accès à des mécanismes de règlement des différends, de dialogue et de recours

Comment participer

Le gouvernement du Canada est à la recherche d’idées sur l’orientation et la portée de la stratégie renouvelée. En particulier, nous aimerions connaître vos idées à savoir 1) comment le Canada peut contribuer au renforcement et à l’inclusivité de l’environnement de la conduite responsable des entreprises à l’échelle mondiale; 2) comment le gouvernement du Canada peut aider les entreprises canadiennes à adopter et à surpasser les pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises; 3) comment le gouvernement peut améliorer la responsabilisation en donnant accès à des mécanismes de règlement des différends, de dialogue et de recours; 4) les outils, les incitatifs et les partenariats que le gouvernement pourrait appuyer afin de favoriser une conduite responsable des entreprises à l’étranger; 5) les principaux cadres, normes et lignes directrices internationaux que le Canada pourrait envisager de promouvoir ou d’adopter et qui portent uniquement sur la conduite responsable des entreprises ou qui recoupent ce sujet.

Nous vous invitons à faire part de vos points de vue et de vos idées à la Direction des pratiques commerciales responsables d’Affaires mondiales Canada par courriel à RBCconsultationsCRE@international.gc.ca ou par la poste à :

Direction des pratiques commerciales responsables
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2

Contexte

Affaires mondiales Canada

Affaires mondiales Canada (AMC) définit, façonne et fait progresser les intérêts et les valeurs du Canada dans un environnement mondial complexe. Cela comprend la gestion des relations diplomatiques, la promotion du commerce international et le soutien consulaire. AMC dirige également les efforts internationaux d’aide au développement, d’aide humanitaire, de paix et de sécurité et contribue à la sécurité nationale et à l’élaboration du droit international.  Au sein d’AMC, le Service des délégués commerciaux (SDC) fait la promotion des intérêts commerciaux du Canada.

Terminologie et définitions

Divers termes sont utilisés de façon interchangeable lorsqu’il est question de la façon dont les entreprises gèrent leurs risques et impacts sociaux et environnementaux, comme la responsabilité sociale des entreprises (RSE), la conduite responsable des entreprises (CRE), la durabilité des entreprises, et les pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), entre autres choses.

Affaires mondiales Canada utilise les définitions suivantes :

Responsabilité sociale des entreprises – Adoption par une entreprise de mesures volontaires plus strictes que celles imposées par la loi, et cela pour exercer ses activités de manière durable sur les plans économique, social et environnemental (au sens des stratégies de 2009 et 2014).

Conduite responsable des entreprises – Met l’accent sur l’adoption de pratiques de conduite responsable des entreprises au sein des opérations internes et comprend l’intégration des pratiques de développement durable, ainsi que des mesures de responsabilisation pour éviter et contrer les répercussions négatives des activités opérationnelles. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) utilise l’expression « conduite responsable des entreprises », et le Canada a adopté cette pratique au cours des dernières années.

Pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) – L’OCDE définit les pratiques ESG comme des indicateurs servant à analyser les perspectives d’une entreprise en fonction de critères environnementaux, sociaux, éthiques et de gouvernance d’entreprise.

Approche du Canada à l’égard de la conduite responsable des entreprises à l’étranger

La conduite responsable des entreprises est au cœur de nombreuses priorités pour le Canada, comme le respect des droits de la personne, la lutte contre les changements climatiques, le commerce inclusif et le respect des droits des communautés autochtones. Par l’entremise de plusieurs ministères, plus d’une cinquantaine de politiques et d’initiatives traitent d’une forme ou d’une autre de conduite responsable des entreprises et de la durabilité des entreprises, et en font la promotion.

En intégrant la conduite responsable dans leurs opérations, les entreprises sont mieux équipées pour gérer les risques sociaux, environnementaux, économiques et de réputation. La conduite responsable aide les entreprises à cerner les problèmes de manière proactive, à les résoudre avant qu’ils ne s’aggravent et leur permet d’adapter leurs opérations et d’assurer leur réussite à long terme. Selon le Centre de l’OCDE pour une conduite responsable des entreprises, les entreprises qui intègrent des pratiques responsables et durables sont souvent motivées par le désir de contribuer à la création d’un monde meilleur, tout en améliorant la productivité et en créant des occasions supplémentaires de devenir un partenaire d’investissement, une marque et un employeur de choixNote de bas de page 1.  Les études sont de plus en plus nombreuses à reconnaître les avantages de la conduite responsable des entreprises :

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger respectent les droits de la personne et toutes les lois applicables, fonctionnent de façon transparente et en consultation avec les gouvernements hôtes et les collectivités locales, travaillent d’une manière socialement et environnementalement responsable et fassent preuve de leadership en matière de réconciliation avec les communautés autochtones à l’étranger. Ces attentes s’appliquent également aux entreprises canadiennes qui exportent des produits et des services à l’étranger.

On s’attend également à ce que les entreprises canadiennes adoptent des pratiques exemplaires et des lignes directrices observées à l’échelle internationale en matière de conduite responsable des entreprises, et qu’elles prennent des mesures pour atténuer le risque de corruption. L’approche du gouvernement du Canada à l’égard de la conduite responsable des entreprises a récemment été énoncée dans la Stratégie de 2014, Stratégie améliorée du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises, visant à renforcer les industries extractives du Canada à l’étranger. Même cette stratégie est axée sur le secteur de l’extraction, les attentes en matière de conduite responsable des entreprises s’appliquent à l’ensemble des secteurs.

La Stratégie de 2014 reposait sur quatre piliers clés :

Quatre piliers clés
Équivalent textuel :

Fournir conseils et orientations :

  • Promouvoir l’orientation de la CRE
  • Échanger des renseignements sur le marché
  • Offrir des outils, des ressources et de la formation

Favoriser les travaux et les partenariats

  • Mobiliser les intervenants
  • Mobiliser les entreprises, les collectivités et les gouvernements hôtes

Règlement des différends

  • Point de contact national du Canada
  • Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises

Renforcement de l’environnement de la CRE

  • Lutte contre la
  • Accords de libre-échange et accords de protection des investissements étrangers
  • Activités multilatérales et bilatérales
  • Arrimage à la politique d’aide internationale et d’affaires étrangères

De plus, le Canada a participé à l’élaboration, à la promotion et à l’avancement des six cadres et lignes directrices clés sur la conduite responsable des entreprises à l’échelle internationale (voir l’annexe pour plus de détails).

Les principales initiatives d’Affaires mondiales Canada qui recoupent avec la conduite responsable des entreprises

Plusieurs initiatives clés dirigées ou appuyées par Affaires mondiales Canada recoupent en grande partie la conduite responsable des entreprises. Voici quelques-unes de ces initiatives les plus pertinentes :

La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), entrée en vigueur en 1998, criminalise la corruption d’agents publics étrangers.  Cette loi met en œuvre les obligations du Canada en vertu de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. En septembre 2018, un régime d’accords de réparation (AR) est entré en vigueur par suite de la création d’une nouvelle partie (partie XXII.1) du Code criminel. Un AR est un nouvel outil que les autorités chargées des poursuites peuvent utiliser - à leur discrétion, dans l’intérêt public et dans les circonstances appropriées - pour composer avec les actes criminels d’une entreprise.

Approche inclusive du Canada en matière de commerce : Les récents accords de libre-échange (ALE) et les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) en cours de négociation font progresser l’approche inclusive du Canada à l’égard du commerce. Dans les ALE, par exemple, cela comprend des dispositions renforcées sur les droits du travail, l’environnement, la lutte contre la corruption et la conduite responsable des entreprises, en plus des nouvelles dispositions sur les petites et moyennes entreprises (PME), l’égalité entre les sexes et les peuples autochtones. Conformément à une nouvelle disposition du chapitre sur le travail de l’Accord Canada‑États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada interdit l’importation de toutes les marchandises produites par le travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction, qui s’applique à tous les produits, quel que soit leur pays d’origine, est un outil supplémentaire à la disposition du Canada pour lutter contre le travail forcé à l’échelle mondiale.   

Diversification des débouchés du Canada en matière de commerce et d’investissement : Dans la Stratégie de diversification du commerce du Canada, annoncée en 2018, le gouvernement a pris l’engagement d’élargir la portée du Canada pour qu’il soit concurrentiel et efficace dans des marchés et des secteurs mondiaux plus prospères et en croissance rapide.  À mesure que les entreprises canadiennes prennent de l’expansion vers de nouveaux marchés diversifiés, elles peuvent faire face à des risques accrus en matière de CRE.

Point de contact national pour la conduite responsable des entreprises : Depuis 2000, le Point de contact national (PCN) pour la conduite responsable des entreprises du Canada fait la promotion des Lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, la série la plus complète de normes reconnues à l’échelle internationale qui guident les entreprises sur la façon d’agir de façon responsable dans tous les secteurs, y compris dans un vaste éventail de domaines, comme les droits de la personne, les questions de travail, les enjeux environnementaux et la corruption. Le PCN du Canada répond également aux demandes de renseignements et facilite le dialogue et la médiation entre les parties afin de donner suite aux préoccupations découlant des activités des entreprises, tant au Canada qu’à l’étranger, et de travailler à la conclusion d’un accord mutuel. Le PCN est composé de représentants de sept ministères fédéraux, soit AMC, Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Emploi et Développement social Canada, Approvisionnement et Services publics Canada. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et Finances Canada. L’OCDE a mené en février 2018 un examen par les pairs du PCN du Canada, et des recommandations ont été formulées pour en améliorer l’efficacité.

Ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises (OCRE) : Le 8 avril 2019, le gouvernement du Canada a annoncé la nomination de Mme Sheri Meyerhoffer à titre de première ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises (OCRE). L’OCRE a pour mandat de promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies et des Lignes directrices de l’OCDE, de conseiller les entreprises canadiennes sur leurs politiques et pratiques en matière de conduite responsable des entreprises; d’examiner les allégations de violation des droits de la personne découlant des activités d’une entreprise canadienne à l’étranger dans les secteurs des mines, du pétrole, du gaz et du vêtement; d’offrir des services de médiation informels; et de conseiller le ministre sur toute question liée au mandat de l’OCRE. Enfin, l’ombudsman a compétence pour recevoir des plaintes, mener des examens de sa propre initiative; établir les faits de manière conjointe ou indépendante; formuler des recommandations et effectuer un suivi de leur mise en œuvre; rendre compte publiquement de ses constatations tout au long du processus.

Groupe consultatif multipartite : Un Groupe consultatif multipartite (GCM) sur la conduite responsable des entreprises créé en janvier 2018 a pour mandat de conseiller le ministre sur la mise en œuvre efficace et l’élaboration de lois, de politiques et de pratiques en matière de conduite responsable des entreprises canadiennes actives à l’étranger dans tous les secteurs.  

Objectifs de développement durable (ODD) : Le gouvernement a lancé en 2019 l’élaboration de sa Stratégie nationale sur les ODD afin d’établir une compréhension et une vision communes de la voie à suivre par le Canada pour réaliser les ODD. AMC est responsable de la mise en œuvre à l’échelle internationale du Programme à l’horizon 2030 et travaille avec des partenaires bilatéraux et multilatéraux, y compris dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe, en vue de la réalisation des ODD.

Voix à risque : Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne - Le Canada a adopté en décembre 2016 des Lignes directrices pour le soutien des défenseurs des droits de la personne. Ces lignes directrices décrivent, à l’intention de tous les représentants d’AMC dans les missions canadiennes à l’étranger et à l’Administration centrale, l’approche préconisée par le Canada pour promouvoir le respect et le soutien des défenseurs des droits de la personne, et elles renferment aussi des conseils pratiques en la matière. Les missions feront tout ce qu’il faut pour mettre en œuvre ces lignes directrices, en reconnaissant que chaque approche doit être adaptée au contexte local et répondre aux besoins particuliers des défenseurs des droits de la personne.

Politique d’aide internationale féministe : Le Canada a adopté en juin 2017 la Politique d’aide internationale féministe (PAIF) afin de reconnaître que le fait d’appuyer l’égalité entre les genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles représente la meilleure façon de bâtir un monde plus pacifique, plus inclusif et plus prospère. À cette fin, cette politique contribue à des investissements ciblés, à des partenariats, à l’innovation et aux activités de défense des intérêts ayant le plus grand potentiel de combler les écarts entre les genres et d’améliorer les chances de réussite pour tous.

La chronologie qui suit présente les principaux jalons en ce qui a trait à l’approche d’Affaires mondiales Canada en matière de conduite responsable des entreprises.

Principaux jalons
Équivalent textuel :

Principaux jalons de la CRE au Canada

1976

  • Le Canada adhère aux Lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 

1998

  • Adoption par le Canada de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui criminalise la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales 

2000

  • Création du point de contact national du Canada pour les Lignes directrices de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales 

2007

  • Publication des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement - Rapport du Groupe consultatif 

2009

  • Affaires mondiales Canada publie la première Stratégie de RSE : Renforcer l’avantage canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger
  • Nomination de la première conseillère en RSE, Mme Marketa Evans (2009‑2013) 
  • Inclusion du libellé relatif à la CRE dans les accords de libre-échange et les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers  

2010

  • Adoption par le Canada des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui constituent un ensemble de lignes directrices à l’intention des États et des entreprises pour prévenir, contrer et corriger les violations des droits de la personne commises dans le cadre d’opérations commerciales.

2011

  • Le Canada adopte les Lignes directrices de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales mises à jour, qui sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales opérant à l’intérieur ou à partir des pays adhérents.

2014

  • Affaires mondiales Canada publie la mise à jour de la Stratégie de RSE : Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger

2015

  • Nomination du deuxième conseiller en RSE, M. Jeffrey Davidson (2015-2018) 
  • Le Canada adopte le Programme de développement durable à l’horizon 2030 à l’Assemblée générale des Nations Unies
  • Entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, qui vise à exercer un effet dissuasif sur la corruption dans le secteur extractif mondial en rendant transparentes pour le public les revenus étatiques tirés des ressources naturelles

2018

  • Création du Groupe consultatif multipartite chargé de conseiller le gouvernement sur la CRE pour les entreprises canadiennes actives à l’étranger dans tous les secteurs.
  • Examen par les pairs du Point de contact national pour déterminer les points forts et les points à améliorer

2019

  • Nomination de Mme Sheri Meyerhoffer à titre de première ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises (OCRE)
  • Évaluation de la Stratégie de RSE de 2014

2020

  • Consultation en prévision de la stratégie renouvelée et élaboration de la stratégie

Contexte mondial et engagements du gouvernement du Canada

Depuis la première version de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises du Canada parue en 2009, le paysage mondial a évolué et les attentes en matière de conduite responsable des entreprises prennent de plus en plus d’importance pour l’industrie, les gouvernements, la société civile et les consommateurs. Parmi les principales tendances mondiales, mentionnons les ODD, les changements climatiques, la réconciliation avec les peuples autochtones et l’adoption croissante de la technologie. Plusieurs pays dans le monde adoptent également des mesures, des outils et des incitatifs visant à promouvoir une conduite responsable des entreprises. Même si elle n’établit pas une liste exhaustive, la présente section met en évidence certaines tendances mondiales clés qui pourraient influer sur l’élaboration de la Stratégie renouvelée. On y renvoie également aux engagements pris par le gouvernement du Canada à l’égard de certaines de ces tendances mondiales.

COVID-19 et conduite responsable des entreprises

Dans le contexte de la COVID-19 dans lequel ce document est en cours d’élaboration, les gouvernements et les entreprises font face à des défis sans précédent qui auront des conséquences sur l’économie mondiale et sur la santé et les moyens de subsistance des collectivités où les entreprises canadiennes sont actives. Le renouvellement de la Stratégie devra tenir compte des profonds changements que la pandémie aura sur les modèles d’affaires traditionnels ainsi que sur l’évolution de la conjoncture économique. Il devra également établir un cadre dans lequel les entreprises canadiennes seront en mesure de s’adapter aux perturbations mondiales futures d’une manière qui place la conduite responsable des entreprises au cœur de leurs activités et de leurs engagements. 

Objectifs de développement durable

En septembre 2015, 193 États membres des Nations Unies, y compris le Canada, ont adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Cette initiative est un appel mondial à l’action pour mettre fin à la pauvreté, protéger la planète et faire en sorte que la paix, la prospérité et le respect des droits de la personne se concrétisent pour tous les peuples d’ici 2030. La réalisation des ODD exige la contribution de tous les acteurs, et le secteur privé a un rôle important à jouer, notamment en offrant l’accès aux marchés, en communiquant des approches et des compétences novatrices et en favorisant de nouvelles possibilités de promotion de la croissance dans les pays en développement.

Réconciliation avec les peuples autochtones

Selon les Nations Unies, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) est l’instrument international le plus complet sur les droits des peuples autochtones. Elle établit un cadre universel de normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones du monde et elle précise les normes existantes des droits de la personne et des libertés fondamentales dans leur application à la situation particulière des peuples autochtones. Elle a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2007 et le Canada l’a approuvée en 2010 et de nouveau en 2015, sans réserve, et s’est engagé à la mettre en œuvre intégralement. Le Canada travaille actuellement à l’élaboration, conjointement avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, d’un texte législatif qui respectera pleinement l’intention de la DNUDPA et tracera la voie de la réconciliation, y compris l’harmonisation des lois du Canada avec la DNUDPA d’ici la fin de 2020.

Changements climatiques

L’Accord de Paris a été adopté par 197 parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). L’Accord vise à renforcer la réponse mondiale aux changements climatiques en maintenant l’augmentation de la température mondiale bien en deçà de deux degrés Celsius et en poursuivant les efforts visant à limiter l’augmentation à 1,5 degré, à renforcer la capacité des pays à faire face aux impacts des changements climatiques, et rendre les flux financiers compatibles avec de faibles émissions de gaz à effet de serre et un développement résilient aux changements climatiques. L’Accord de Paris a été ratifié par 194 parties, dont le Canada, et est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Il exige que toutes les parties mettent de l’avant des cibles nationales de réduction des gaz à effet de serre, ou des contributions déterminées au niveau national (CDN), et rendent régulièrement compte de leurs émissions et des progrès réalisés par rapport à leurs engagements climatiques. En vertu de l’Accord de Paris, le Canada s’est engagé à réduire d’ici 2030 ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 30 % par rapport aux niveaux de 2005. En décembre 2019, le gouvernement s’est engagé à dépasser sa cible de 2030. Il a également annoncé qu’il fixera une cible d’émissions nettes zéro d’ici 2050.

Conduite responsable des entreprises et nouvelles technologies

La mise au point de nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle (IA), l’apprentissage automatique et la technologie de la chaîne de blocs transforme la façon dont les entreprises canadiennes font des affaires, ce qui présente des risques et des possibilités simultanés pour la conduite responsable des entreprises. Par exemple, même si l’IA pose des risques particuliers, une utilisation transparente et responsable de l’IA, fondée sur le droit international en matière des droits de la personne, pourrait présenter des avantages pour la conduite responsable des entreprises. Les algorithmes d’apprentissage automatique pourraient aider les entreprises, les investisseurs et les gouvernements à analyser des milliers de pages de rapports d’entreprise afin de déceler les tendances et de développer des idées réalisables. La technologie de la chaîne de blocs, avec son potentiel de création d’un registre immuable et transparent des contrats, pourrait améliorer la capacité des entreprises à exercer un devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement. Le développement de nouvelles technologies fondées sur le droit international en matière des droits de la personne est un objectif mondial et le Canada appuie la collaboration internationale. Les Principes de l’OCDE sur l’intelligence artificielle, adoptés en mai 2019, promeuvent la collaboration internationale pour assurer une intendance de l’IA qui est conforme aux droits de la personne, à la diversité et à la règle de droit. Le Canada a été un membre fondateur du Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle (PMIA), une organisation qui contribue à faire en sorte que les Principes de l’OCDE soient intégrés au développement de l’IA. Le Canada a également été l’hôte de la première séance plénière annuelle du Groupe d’experts multipartite du PMIA en décembre 2020.

Normes et certification de l’industrie

Les normes et la certification de l’industrie ont été largement acceptées à l’échelle mondiale et démontrent l’engagement des groupes du secteur privé à promouvoir une conduite responsable des entreprises. Par exemple, la norme ISO 26000 est un document d’orientation (créé par l’Organisation internationale de normalisation) sur la responsabilité sociale des entreprises. L’industrie canadienne a également contribué à la création et à la promotion de normes. Le programme Vers le développement minier durable (VDMD), lancé en 2004 par l’Association minière du Canada, est un exemple de norme de l’industrie pour une exploration minière responsable qui est de plus en plus adoptée dans les administrations minières du monde entier. L’élaboration par le Canada de normes liées à la conduite responsable des entreprises favorise également les dispositions existantes des chapitres sur le commerce inclusif dans les ALE et les APIE, comme ceux sur le travail, l’environnement, le commerce et l’égalité entre les sexes, les PME, ainsi que le commerce et les peuples autochtones.

Texte législatif sur le devoir de diligence et la chaîne d’approvisionnement

L’approvisionnement responsable et la promotion de chaînes d’approvisionnement durables, particulièrement en ce qui a trait à la lutte contre la traite des personnes et le travail forcé, ont retenu l’attention au sein de nombreuses tribunes internationales, y compris le G7 et le G20. Certains pays, comme le Royaume-Uni et la France, prennent également des mesures pour obliger les entreprises, à partir d’un certain seuil, à divulguer les politiques et les pratiques qu’elles mettent en œuvre pour faire observer les droits de la personne, et lutter la traite des personnes et le travail des enfants et le travail forcé. Au Canada, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mené au printemps 2019 des consultations au sujet d’une éventuelle loi sur la chaîne d’approvisionnement mondiale, dont les résultats sont à l’étude. Par ailleurs, le projet de loi S-211 (Loi sur l’esclavage moderne) a été présenté le 5 février dernier au Sénat. Le projet de loi impose à certaines entités qui atteignent un certain seuil l’obligation de rendre compte des mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants, à quelque étape que ce soit, de la production de biens au Canada ou ailleurs.

En mars 2020, une séance de mobilisation en personne, ainsi qu’une série d’entrevues et de discussions de groupe ont eu lieu avec environ 50 intervenants dont le travail est directement lié à la conduite responsable des entreprises à l’étranger. Ces intervenants représentaient l’industrie canadienne, la société civile et le milieu universitaire. La section qui suit présente certains des points de vue et des idées exprimés au cours de ces consultations préliminaires et vous est présentée pour que vous puissiez en tenir compte dans vos commentaires. Les consultations préalables et les rapports subséquents ont été facilités par Coro Strandberg, Strandberg Consulting et Affaires mondiales Canada.

Ce que nous avons entendu jusqu’ici

Une vision ambitieuse pour le Canada

La plupart des participants interrogés étaient d’accord pour dire que les entreprises canadiennes doivent se conformer en tout point aux normes internationales comme les Principes directeurs des Nations Unies et les Lignes directrices de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et qu’ils devraient apporter une contribution positive aux collectivités locales où ils exercent leurs activités. Cette vision ambitieuse pour les entreprises canadiennes est compatible avec la politique étrangère canadienne et les engagements du Canada à l’égard du commerce inclusif, des droits de la personne, de l’atteinte des Objectifs de développement durable, des cibles en matière de lutte contre les changements climatiques et de notre politique d’aide internationale féministe. Les participants à la séance de Gatineau ont élaboré l’énoncé de vision suivant.

« D’ici 2030, les entreprises canadiennes seront reconnues comme des chefs de file, au pays comme à l’étranger, en matière de mise en œuvre, de responsabilisation et de transparence de la conduite responsable des entreprises. Nos entreprises et leurs fournisseurs respectent et surpassent les pratiques exemplaires mondiales en matière d’environnement, de société et de gouvernance (ESG) et de conduite responsable des entreprises, et elles observent les ODD. Elles appliquent l’innovation, la technologie, la mobilisation des intervenants et la conformité et elles surpassent les directives et les normes internationales. Par le renforcement des capacités, l’échange des connaissances et la collaboration, elles concourent à la réalisation des ODD. Elles constituent un catalyseur du développement régional durable et de l’engagement communautaire, à titre de partenaires de développement efficaces pour les collectivités et administrations locales et les organismes de la société civile, et elles participent à la collaboration intersectorielle pour régler les problèmes environnementaux, de société et de gouvernance.

Les entreprises canadiennes contribuent également à l’échelle des secteurs à l’élaboration de normes de conduite responsable des entreprises qui sont ensuite adoptées et déployées à l’échelle internationale, et elles en dirigent l’élaboration. Les collèges et universités, entre autres, aident à définir des normes avec les associations professionnelles et d’autres intervenants. »

Tendances mondiales et pratiques exemplaires

Analyse de rentabilisation des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises

Les participants ont convenu que les pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises peuvent favoriser la compétitivité des entreprises et du secteur et que les entreprises ayant de solides pratiques commerciales responsables sont plus viables à long terme. L’analyse de rentabilisation des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises a été décrite plus en détail dans la section contextuelle du présent document.

Droits des Autochtones et réconciliation

Presque tous les participants ont souligné l’importance de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) au niveau fédéral, en tant que cadre international clé qui devrait être intégré dans la Stratégie renouvelée.

Objectifs de développement durable de l’ONU

De nombreux participants ont mentionné les Objectifs de développement durable des Nations Unies comme cadre général pertinent pour les dix prochaines années. Ils ont considéré le Programme à l’horizon 2030 comme un ensemble d’objectifs ambitieux auxquels ils aimeraient que le secteur privé contribue.

Gouvernance

De nombreux participants ont reconnu le rôle important que jouent les conseils d’administration dans la gouvernance et la surveillance d’une entreprise pour faire progresser la conduite responsable des entreprises. Les conseils d’administration doivent signaler l’importance d’une conduite responsable des entreprises à la direction, afin d’accroître la participation dans l’entreprise. L’importance pour les conseils d’administration et les professionnels de la gouvernance de disposer de capacités et de mesures de soutien pour renforcer le rôle de surveillance du conseil a été particulièrement soulignée en ce qui concerne les activités des entreprises canadiennes à l’étranger. Il est à noter qu’il s’agit d’un domaine où AMC devra travailler avec de nombreux partenaires.

Rôle des normes de l’industrie

De nombreux participants aimeraient qu’Affaires mondiales Canada et le gouvernement fédéral jouent un plus grand rôle en établissant des partenariats avec des associations professionnelles pour faire progresser les normes de conduite responsable des entreprises, en plus de promouvoir l’adoption à l’échelle internationale de normes élaborées par l’industrie canadienne, comme Vers le développement minier durable (VDMD). La promotion de la VDMD et d’autres normes de l’industrie à l’étranger pourrait contribuer à renforcer la réputation du Canada et créer un avantage concurrentiel pour les industries canadiennes actives à l’étranger. L’élaboration par le Canada de normes liées à la conduite responsable des entreprises peut également aider à améliorer les dispositions existantes sur la conduite responsable des entreprises dans les ALE et les APIE, particulièrement dans les chapitres sur le commerce inclusif comme ceux sur le travail, l’environnement, le commerce et l’égalité entre les sexes, les PME et le commerce et les peuples autochtones.  

Innovation et technologie en matière de conduite responsable des entreprises

Certains participants ont mis en lumière un avenir dans lequel les entreprises canadiennes établiront le rythme de l’innovation en matière de conduite responsable des entreprises à l’étranger. Ils ont exprimé le souhait que les entreprises canadiennes mènent la création de nouvelles pratiques commerciales responsables qui seraient adoptées par d’autres entreprises, industries et administrations. Ils s’attendent également à ce que les technologies émergentes jouent un rôle plus important à l’avenir.

Recommendation

Collaborations multipartites et multisectorielles

Afin de réaliser des progrès et de générer un impact positif sur la conduite responsable des entreprises, divers intervenants (société civile, industrie, collectivités touchées et milieu universitaire) devraient être convoqués pour trouver des solutions et les élaborer conjointement. Même si certaines questions nécessiteront une approche multipartite faisant intervenir des organisations de la société civile, des associations industrielles, des universités et des établissements d’enseignement postsecondaire, entre autres, il serait préférable de régler d’autres questions en collaborant avec un secteur industriel en particulier.

Conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement

Certains participants ont indiqué que les chaînes d’approvisionnement font partie intégrante des opérations commerciales. Ils se rendent compte que, pour réussir, les entreprises ont besoin que leurs fournisseurs adoptent eux aussi des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises. Ils ont précisé que les entreprises sont responsables des pratiques de leurs fournisseurs et qu’en conséquence, ceux-ci, en particulier les fournisseurs étrangers, doivent démontrer qu’ils respectent les normes canadiennes dans le cadre de leurs activités. Ils ont suggéré qu’AMC travaille en étroite collaboration à l’échelle de l’administration fédérale sur cette question, particulièrement en ce qui a trait aux mandats de plusieurs ministères fédéraux.

Le rôle d’Affaires mondiales Canada

Les participants ont convenu qu’AMC a un rôle important à jouer en ce qui a trait à l’avancement des politiques et des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises au sein des entreprises et des secteurs canadiens à l’étranger. En particulier, ils ont souligné que le réseau de missions à l’étranger et les secteurs d’activité d’AMC liés aux politiques et aux pratiques de conduite responsable des entreprises (c.‑à‑d. développement, commerce, politique, consulaire) le positionnent pour exercer un rôle influent. Les principaux domaines où les participants ont vu AMC faire progresser les politiques et les pratiques en matière de conduite responsable des entreprises à l’étranger sont les suivants :

Le rôle d’Affaires mondiales Canada
Fournir des conseils et des renseignements précis sur la conduite responsable des entreprisesAider les associations sectorielles à améliorer la capacité du secteur en matière de conduite responsable des entreprises
Favoriser le dialogue et les partenariats avec les intervenantsFaciliter la sensibilisation et la collaboration de multiples intervenants sur les sujets et les pratiques exemplaires liés à la conduite responsable des entreprises
Élaborer et diffuser des ressources sur la conduite responsable des entreprisesCommuniquer les progrès de la Stratégie
Appuyer la cohésion des politiques du gouvernement du CanadaFournir des mécanismes efficaces de règlement des différends
Faire progresser la conduite responsable des entreprises grâce à un engagement multilatéral et bilatéralIntégrer le libellé sur la conduite responsable des entreprises dans les accords de libre-échange et les accords de protection des investissements étrangers

Approche pangouvernementale

Même si le mandat d’AMC en matière de commerce international consiste à favoriser et à promouvoir le développement du commerce international du Canada, les participants ont souligné qu’ils s’attendent à ce que d’autres ministères participent à l’élaboration et à l’exécution d’une stratégie renouvelée de conduite responsable des entreprises.

Responsabilisation et gestion du rendement

Les participants ont souligné l’importance d’intégrer la conduite responsable des entreprises dans l’ADN d’AMC en veillant à ce que tous les éléments du Ministère aient une formation, des objectifs et des plans en matière de conduite responsable des entreprises et des indicateurs de rendement connexes à l’échelle du Ministère. En outre, les participants ont souligné la nécessité d’une communication continue au sujet des progrès de la Stratégie, par exemple, des rapports d’étape annuels et des forums annuels des intervenants.

Recommendation

Faire progresser la CRE dans les petites et moyennes entreprises

Certaines PME manquent de ressources pour renforcer leur capacité interne à adopter des pratiques exemplaires de conduite responsable. Le gouvernement du Canada a l’occasion de travailler en étroite collaboration avec des associations et le secteur de l’enseignement supérieur pour aider les PME à prendre en compte la conduite responsable des entreprises lorsqu’elles accèdent à de nouveaux marchés, par exemple en fournissant des outils, des guides et de la formation.

Nouvelles priorités

Trois sujets sont ressortis comme des priorités au cours de la consultation, soit les changements climatiques, les avantages pour les collectivités locales (considérations d’équité) et l’impact de technologies émergentes comme l’intelligence artificielle. Parmi les autres conclusions importantes, mentionnons la nécessité de promouvoir des politiques inclusives en matière d’égalité entre les sexes, d’âge et de diversité. Ces thèmes vont de pair avec le travail déjà entrepris par le gouvernement du Canada et ils donnent à AMC et au gouvernement du Canada dans son ensemble l’occasion d’intégrer davantage la conduite responsable des entreprises dans ses politiques et ses programmes.

Promotion de la CRE

Les participants ont exprimé l’espoir que le Canada devienne un champion de la conduite responsable des entreprises au sein de tribunes internationales comme l’ONU, l’OCDE et le G7. Ils ont également souligné le rôle du Service des délégués commerciaux dans la promotion des normes et des pratiques exemplaires canadiennes en matière de conduite responsable des entreprises.

Pratiques exemplaires en matière de droits de la personne

Certains intervenants ont répété que les mesures volontaires ne sont pas suffisantes pour accélérer l’adoption de pratiques commerciales responsables par les entreprises canadiennes à l’étranger. Ces participants ont recommandé :

Que les entreprises :Que le gouvernement :
Fassent preuve de pratiques exemplaires en matière de droits de la personne, y compris les droits des Autochtones et la réconciliation, en adhérant aux cadres mondiaux et en les surpassant (p. ex., les Principes directeurs des Nations Unies)Renforce les mécanismes de règlement des différends
Veillent à ce que leur approche en matière de droits de la personne couvre leurs chaînes d’approvisionnement mondiales, leurs filiales et toutes leurs activitésÉlabore un Plan national d’action sur les entreprises et les droits de la personne
Fournissent un recours en cas de préjudice découlant de leurs activités commercialesAdopte des mesures obligatoires, y compris un texte législatif sur le devoir de diligence en matière de droits de la personne, de surveillance et d’application
Divulguent leurs pratiques et leur rendement en matière de droits de la personneAide les entreprises à comprendre, à respecter et à soutenir les droits des peuples autochtones en illustrant la pertinence de ces droits pour les activités commerciales

Outils et incitatifs

Au cours de la séance qui a eu lieu à Gatineau, ainsi que pendant les entrevues, les participants ont discuté de divers outils qui pourraient être élaborés ou mis à profit pour faire progresser les politiques et les pratiques liées à la conduite responsable des entreprises canadiennes actives à l’étranger. Les principaux outils et incitatifs suggérés par les participants ont été les suivants :

Prévention et accès aux recours

On a demandé aux personnes interrogées comment AMC peut trouver un équilibre, d’une part, entre le soutien aux entreprises canadiennes pour prévenir les répercussions négatives de la conduite responsable des entreprises et, d’autre part, l’accès aux recours lorsque des difficultés liées à la conduite responsable des entreprises se présentent. On leur a demandé où il fallait mettre l’accent, sur la prévention ou l’accès aux recours, et pourquoi. Les personnes interrogées ont été divisées en trois groupes, ceux qui croyaient que les deux étaient tout aussi importants, ceux qui préféraient mettre l’accent sur la prévention et ceux qui préféraient mettre l’accent sur l’accès aux recours. Il a été question du rôle du réseau de missions du Canada à l’étranger pour fournir des renseignements afin d’aider les entreprises canadiennes à mieux comprendre les risques particuliers liés à la conduite responsable des entreprises, ou de celui de l’OCRE et du PCN pour aider à promouvoir des outils comme les Principes directeurs des Nations Unies ou les Lignes directrices de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, comme moyens par lesquels le Canada pourrait aider à atténuer les risques liés à la conduite responsable des entreprises. Par ailleurs, le PCN et l’OCRE ont été cités comme des outils importants pour aider à relever les défis liés à la conduite responsable des entreprises canadiennes actives à l’étranger.

Les mécanismes de règlement des différends du Canada prévoient un processus accessible, peu coûteux et constructif fondé sur deux mécanismes volontaires qui reflètent les objectifs des Principes directeurs des Nations Unies et des Lignes directrices de l’OCDE. Le Point de contact national (PCN) du Canada a été établi en 2000 dans le cadre d’un engagement du gouvernement du Canada envers l’OCDE et couvre tous les secteurs. Le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a été créé en 2018 et couvre les secteurs des mines, du pétrole, du gaz et du vêtement.

Le PCN et l’OCRE sont complémentaires. Le PCN est un comité interministériel de sept membres présidé par Affaires mondiales Canada. Il a pour mandat de promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE, de répondre aux demandes de renseignements et d’offrir un dialogue et une médiation facilités dans tous les secteurs et pour un large éventail de questions, y compris les questions relatives au travail, aux droits de la personne, à l’environnement et à la corruption. Le mandat de l’OCRE est axé sur les droits de la personne, et l’OCRE peut mener des examens de son propre chef. Les mécanismes de règlement des différends du Canada n’empêchent pas de recourir à d’autres instances, comme les tribunaux des pays hôtes ou du Canada. Bien que d’application volontaire, les mécanismes de règlement des différends du Canada sont robustes. Le fait de ne pas collaborer de bonne foi pourrait entraîner une recommandation de refus ou de retrait du soutien du gouvernement du Canada en matière de promotion du commerce et du soutien financier futur d’Exportation et développement Canada (EDC).

Cadres internationaux

Affaires mondiales Canada fait actuellement la promotion des cadres internationaux suivants (des détails supplémentaires figurent dans l’annexe).

Même si de nombreux participants ont convenu qu’il s’agit des principaux cadres liés à la conduite responsable des entreprises, ils ont également souligné la nécessité de promouvoir les éléments suivants :

Merci!

Nous tenons à vous remercier à l’avance d’avoir pris le temps d’étudier le présent document et de nous faire part de votre opinion. Votre temps et vos commentaires sont précieux, et nous vous sommes reconnaissants des efforts que vous déployez pour nous aider à renouveler cette stratégie. Votre point de vue aidera Affaires mondiales Canada à élaborer une stratégie renouvelée qui encadrera l’approche du Canada à l’égard de la conduite responsable des entreprises à l’étranger, en positionnant le Canada et les entreprises et industries canadiennes à l’avant-garde des pratiques exemplaires.  

Nous vous rappelons que vos commentaires doivent nous parvenir par la poste ou par courriel au plus tard le 26 octobre afin que nous ayons le temps de tenir compte de vos contributions.

Les points de vue et les idées peuvent être communiqués à la Direction des pratiques commerciales responsables d’Affaires mondiales Canada par courriel à RBCconsultationsCRE@international.gc.ca ou par la poste à :

Direction des pratiques commerciales responsables
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2

Annexe

Méthodologie de renouvellement de la stratégie

Évaluation de la Stratégie de RSE de 2014

En 2019, Affaires mondiales Canada et Ressources naturelles Canada ont entrepris une évaluation de la Stratégie améliorée du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises, visant à renforcer les industries extractives du Canada à l’étranger. Cette évaluation horizontale visait à obtenir des constatations, des recommandations et des conclusions neutres et fondées sur des données probantes relativement à la pertinence, l’efficacité et la cohérence globales de la Stratégie et de ses outils et orientations connexes. Les résultats de l’évaluation devraient être publiés à l’automne 2020.

Phase un - Consultations préalables auprès des principaux intervenants

Des consultations préalables ont eu lieu en mars 2020 auprès d’environ 50 intervenants diversifiés dont le travail est directement lié à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et qui représentaient la société civile, l’industrie et le milieu universitaire. Leurs commentaires initiaux ont contribué à façonner la section « Ce que nous avons entendu jusqu’ici » du présent document.

Phase deux - Consultations publiques

La phase actuelle des consultations est une occasion pour tous les Canadiens de faire part de leurs idées sur la portée que doit avoir la stratégie renouvelée.

Phase trois - Élaboration d’une nouvelle stratégie

La phase trois intégrera les commentaires reçus au cours des deux premières phases, ainsi que les résultats de l’évaluation de la stratégie de 2014. AMC, avec l’appui d’autres ministères, élaborera une nouvelle stratégie.

Lignes directrices internationales de la CRE

Le Canada souscrit actuellement aux lignes directrices internationales suivantes de la CRE :

Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales contiennent des recommandations concernant la conduite responsable dans une vaste gamme d’activités opérationnelles, qui s’appliquent à tous les secteurs. Le Canada continue d’appuyer et de promouvoir activement les lignes directrices, ayant participé à leur mise à jour périodique et ayant contribué à l’élaboration de lignes directrices de mise en œuvre qui intéressent particulièrement les entreprises extractives.

Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies : Les Principes directeurs rendent opérationnel le cadre de référence « protéger, respecter et réparer » présenté pour la première fois au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2008 par le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. John Ruggie. Les principes directeurs définissent les responsabilités distinctes, mais complémentaires des entreprises et des gouvernements concernant les droits de la personne, lesquelles reposent sur trois piliers : 1) l’obligation des États de protéger leur population contre les atteintes aux droits de la personne par des tiers, y compris des entreprises; 2) la responsabilité des entreprises de respecter les droits de la personne en agissant avec diligence; 3) la nécessité d’accroître l’accès des victimes à des processus de recours efficaces.

Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (PV) : Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme ont été conçus pour aider les entreprises des secteurs de ressources naturelles à prévoir et à atténuer les risques associés au recours à des services de sécurité publics et privés.

Normes de performance de la Société financière internationale (IFC) en matière de durabilité sociale et environnementale : Les huit normes de performance de la Société financière internationale définissent les attentes en matière de conduite que les entreprises recevant un soutien de l’IFC doivent respecter tout au long du cycle d’un projet, notamment en ce qui concerne la mobilisation des intervenants et le respect des droits de la personne. Mis à jour en 2012, les normes de performance sont le fondement des Principes de l’Équateur (PE). Les signataires des PE sont des institutions financières (80 institutions dans 35 pays, y compris les cinq principales banques du Canada) qui, ensemble, fournissent plus de 70 % du financement des projets dans les marchés émergents, où se trouvent de nombreuses occasions d’affaires pour les entreprises extractives. Ces institutions financières utilisent les PE comme point de référence pour évaluer les risques sociaux et environnementaux liés aux différents projets.

Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque: Le Guide de 2011 a été élaboré en réponse aux problèmes associés aux minerais de pays en guerre, c’est-à-dire lorsque les minéraux et les métaux sont extraits illégalement et que les gains de ces activités illicites servent à financer des conflits armés. Le document d’orientation de base et les suppléments propres aux minerais expliquent comment les entreprises multinationales peuvent se procurer et échanger des minerais de façon responsable et éviter d’alimenter les conflits. Même si le Guide est d’application volontaire, il bénéficie d’un fort soutien de l’industrie et a contribué aux efforts de stabilisation et de consolidation de la paix dans des États fragiles riches en minerais, particulièrement dans la région des Grands Lacs d’Afrique.

Global Reporting Initiative (GRI: La GRI est largement reconnue comme une norme internationale sur la présentation de rapports. Elle comprend des principes de déclaration, d’orientation et des indicateurs pour les organisations de toutes les tailles et de tous les secteurs. Le Canada a travaillé de concert avec l’Initiative et des intervenants à l’élaboration de suppléments concernant la présentation de rapports par des entreprises pétrolières et gazières et des entreprises d’exploration.

Date de modification: