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Donnez votre avis : Consultations publiques sur la collecte et la publication potentielles de renseignements sur le pays de fonte et de coulage pour les importations d'acier dans le cadre du Programme de surveillance des importations d'acier du Canada

Message d’état : Ouverte

Cette consultation est ouverte du 12 mai 2022 au 26 juin 2022.

Objectif de la consultation

Qui devrait participer ?

Comment participer ?

Contexte 

Données actuelles sur les importations d’acier

Affaires mondiales Canada (AMC) administre le Programme de surveillance des importations d'acier. En 2021, on comptait plus de 375 000 transactions d’importation portant sur l’acier couverts par le Programme. Actuellement, les produits de l’acier visés par le Programme sont importés en vertu des Licences générales d’importation (LGI) n° 80 et 81 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Les importateurs doivent indiquer la LGI applicable sur le formulaire de déclaration douanière de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les renseignements pertinents de la déclaration en douane sont automatiquement transmis à AMC. Le ministère publie ensuite les données douanières dans des rapports hebdomadaires sur les importations d’acier, qui fournissent des données agrégées sur le type, la quantité, l’origine et la valeur des importations d’acier. Ces rapports constituent une source préliminaire d’informations brutes permettant au gouvernement et à l’industrie de suivre les tendances possibles en temps réel. Les rapports sont disponibles à l’adresse suivante : Rapports du Programme de surveillance des importations d’acier.

Il convient de noter que le formulaire de déclaration douanière sera remplacé par la déclaration en détail commerciale dans le cadre de l’initiative de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), dont le lancement est prévu en 2023.

Collecte de données antérieure - Licences spécifiques à l’expédition

Avant la mise en œuvre des LGI sur l’acier en avril 2012, les données sur les importations d’acier étaient recueillies à partir des licences d’importation spécifiques à l’expédition. Les importateurs devaient demander et obtenir une licence individuelle pour chaque chargement d’acier importé, et un nombre maximum de produits pouvait être inscrit sur une même demande. Les licences étaient valides pendant une période de 30 jours autour de la date prévue d’arrivée au Canada indiquée par les importateurs sur leur demande. Comme les importateurs utilisaient des licences spécifiques à l’expédition, le programme de surveillance des importations publiait des données sur l’acier basées sur les informations contenues dans les licences (c’est-à-dire les importations prévues) plutôt que de publier les quantités réellement importées (c’est-à-dire le système actuel).

Licences générales d’importation (LGI) et modifications récentes des modalités

En 2012, dans un effort pour simplifier la réglementation gouvernementale, les licences spécifiques à l’expédition ont été remplacées par les LGI. Cela a été rendu possible grâce à l’introduction du système logiciel Pathfinder de l’ASFC, qui a permis le transfert rapide à AMC les données douanières sur les importations d’acier recueillies par l’ASFC. Dans ce contexte, les LGI devaient minimiser les coûts des licences, améliorer l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement ainsi que réduire le fardeau financier et administratif imposé aux importateurs, tout en permettant à AMC de continuer à obtenir et à publier en temps opportun des données robustes sur les importations d’acier.

En août 2019, dans un effort pour améliorer l'exactitude des données du Programme de surveillance des importations d'acier du Canada, les LGI n° 80 et 81 sur l'acier ont été modifiées de façon à inclure des exigences de déclaration et de tenue de dossiers. Ces nouvelles exigences aident à cerner des divergences possibles dans les données d'importation et à déterminer la source des incohérences de manière ciblée. En raison de ces modifications, les importateurs doivent conserver, pendant une période de six ans suivant l'importation, les documents et registres relatifs aux expéditions de produits de l'acier visés, et fournir à AMC des documents à l'appui pour des expéditions spécifiques sur demande. Ces modifications récentes permettent à AMC d'effectuer chaque mois des vérifications ciblées visant à cerner des divergences dans les données sur les expéditions d'acier couverts par les LGI afin d'améliorer encore davantage l'exactitude des données sur les importations d'acier.

Vous trouverez de plus amples renseignements à l’adresse suivante : Avis aux importateurs – Licences générales d’importation no 80 et no 81 – Acier ordinaire et acier spécialisé – no de série 1032

Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant l’application de droits sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232

Le 17 mai 2019, le Canada et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe concernant l’application de droits sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232, par laquelle les États-Unis acceptaient d’éliminer les droits imposés pour des raisons de sécurité nationale le 1er  juin 2018 en application de l’article 232 sur les importations d’aluminium et d’acier en provenance du Canada, et le Canada acceptait d’éliminer les droits imposés à titre de mesures de rétorsion. Il était stipulé, dans la déclaration conjointe, que les États-Unis et le Canada établiraient un processus dont ils auront convenu pour surveiller le commerce de l’aluminium et de l’acier entre eux et que, dans le cadre des activités de surveillance de toute augmentation subite, chaque pays pourrait traiter les produits fabriqués avec de l’acier qui est fondu et coulé en Amérique du Nord séparément des produits qui ne le sont pas.

Approche adoptée par les États-Unis à l’égard du pays de fonte et de coulage (PFC)

Les États-Unis ont commencé à recueillir les renseignements sur le PFC pour les importations d’acier aux États-Unis le 13 octobre 2020, et à publier certains renseignements agrégés du PFC le 19 janvier 2021. En général, les États-Unis définissent le « pays de fonte et de coulage » comme « le point d’origine où l’acier brut est d’abord produit à l’état liquide, dans un fourneau dédié à la fabrication de l’acier, puis coulé dans sa première forme solide ».

Les États-Unis ont précisé, dans des accords liés aux mesures prises en vertu de l’article 232 récemment conclus avec l’Union européenne, le Japon et le Royaume-Uni, que pour être admissible à un traitement en franchise de droits, l’acier importé doit être « fondu et coulé » dans ces pays. À l’heure actuelle, les États-Unis sont le seul pays qui recueille des renseignements sur le PFC pour les importations d’acier.

Situation actuelle au Canada

À l’heure actuelle, le Canada ne recueille pas de renseignements sur le PFC pour les importations d’acier, et n’est pas tenu de le faire en vertu d’une quelconque obligation commerciale internationale. Devant le volume de données concerné, il faudra trouver un équilibre entre l’efficacité et l’efficience de la collecte de renseignements sur le PFC et l’impact sur le processus d’importation. Plusieurs méthodes possibles de collecte de renseignements sur le PFC ont été identifiées et sont mises en évidence ci-dessous.

Méthodes possibles de collecte de renseignements sur le pays de fonte et de coulage

Les options suivantes sont présentées à des fins de discussion seulement et visent à stimuler la discussion – il est possible qu'il existe d'autres options pour recueillir et publier les données sur le PFC. Le gouvernement du Canada accueillera favorablement toute suggestion à cet égard.

  1. Exiger que les importateurs conservent les renseignements sur le PFC pour chaque expédition de toutes importations d’acier visées par le Programme de surveillance des importations d’acier, et à fournir ces données à AMC sur demande. Cette option permettrait à AMC d’avoir accès aux renseignements sur le PFC pour des expéditions particulières au besoin et sur demande, mais ne permettrait pas la publication de données agrégées régulièrement mises à jour sur le PFC.
  2. Utiliser le système de déclaration douanière pour exiger que les importateurs de produits de l’acier fournissent les renseignements sur le PFC lorsqu’ils remplissent leur déclaration en douane. Cette méthode est conforme avec la méthode actuelle d’importation d’acier et permettrait la collecte et la publication de données pour toutes les importations.
  3. Rétablir l’obligation pour les importateurs d’obtenir une licence spécifique à l’expédition pour toutes les importations d’acier plutôt que d’utiliser les LGI sur l’acier. Cette option permettrait de recueillir les renseignements sur le PFC ainsi que de produire des données agrégées sur le PFC pour toutes les importations d’acier. Les données recueillies par AMC, cependant, représenteraient les importations prévues et non les données réelles sur les importations.
  4. Maintenir le statu quo et ne pas recueillir les renseignements sur le PFC.

Principales considérations

Au moment d’évaluer une éventuelle modification au Programme de surveillance des importations d’acier, AMC tiendra compte de l’impact qu’elle aurait sur : 

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