Message à l'industrie – Ouverture de la période de demande pour les CT pour l'année calendrier 2026 et de nouveaux avis aux importateurs pour les CT PTPGP pour les produits laitiers

Affaires mondiales Canada a ouvert la période de demande pour les contingents tarifaires (CT) de l'année calendrier 2026 pour les produits laitiers, les volailles et les œufs. La période de demande s’étendra du 1^er octobre 2025 au 15 novembre 2025.

Suite à la résolution du différend avec la Nouvelle-Zélande concernant les CT PTPGP pour les produits laitiers, annoncée en juillet, le Canada a apporté des changements techniques additionnels aux politiques pour tous les CT PTPGP pour les produits laitiers, en plus de ceux annoncés dans le Message à l’industrie publié le 1^er mai 2024.

Les changements techniques apportés à la politique des CT PTPGP pour les produits laitiers incluent :

• devancer la date de remise au mois de 1^er mai (au lieu du 1^eraoût) pour les CT de l'année calendrier et au 1^er décembre (au lieu du 1^er mars) pour les CT de l'année laitière ;
• établir un délai de traitement pour la réallocation des remises ;
• l’introduction d’une pénalité pour les remises chroniques ;
• examiner de manière plus approfondie certaines demandes de transfert d'allocation (consultez la section 5.1 de la page des Renseignements généraux) ;
• l’introduction d’un mécanisme en cas de sous-utilisation pour les CT dont le taux d'utilisation est inférieur à 60 % pendant trois années consécutives (consultez la section 6 de la page des Renseignements généraux) ; et
• publication de données supplémentaires agrégées sur les CT et leur utilisation par les parties au PTPGP.

Il n’y a aucun changement aux politiques d'allocation ministérielles existantes pour les CT pour l'année calendrier 2026 sous l’OMC, l’AECG et l’ACEUM.

De plus, il n’y a aucun changement de politique concernant les CT PTPGP pour les volailles et les œufs.

Les avis en vigueur et les formulaires de demande peuvent être consultés sur le site Web des CT soumis à la gestion de l'offre. De nouveaux avis concernant les CT PTPGP pour les produits laitiers pour l'année laitière sont également maintenant disponibles. Ceux-ci entreront en vigueur à partir de l'année laitière 2026-2027.

Les avis devraient être lus conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre et les Dates clés & quantités d’accès 2025-2026 : CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre.

Toutes les demandes de CT doivent être soumises par voie électronique. L'adresse courriel à laquelle vous devez soumettre votre demande est indiquée sur chacun des formulaires de demande et sur notre page Contactez-nous.