Demandes de contingents tarifaires (CT) pour les produits soumis à la gestion de l’offre
Comment présenter une demande d’allocation
- Étape 1 : Examinez l’Avis aux importateurs, y compris la politique sur les personnes liées, afin de voir si vous pourriez être admissible à une allocation.
- Chaque CT est administré indépendamment, conformément aux politiques applicables. Vous pouvez demander une allocation pour de multiples CT. Normalement, vous devez présenter une demande séparée pour chaque CT et démontrer que vous répondez aux critères d’admissibilité ainsi qu’aux tests d’activités applicables.
- Dans certains cas, une seule demande est requise pour plusieurs CT. Par exemple, une seule demande combinée est requise pour les CT de poulet et les produits du poulet dans le cadre du PTPGP, de l’ACEUM et de l'OMC.
- Étape 2 : Familiarisez-vous avec les dates clés pour le CT visé pour présenter votre demande à temps.
- Étape 3 : Remplissez le formulaire de demande.
- Assurez-vous de joindre tous les documents justificatifs requis.
- Les demandes incomplètes seront retournées sans suite.
- Bien que vous puissiez présenter une demande sans numéro de dossier de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), il est fortement recommandé d’en obtenir un à l’avance.
- Les numéros de dossier LLEI sont également requis pour demander une licence d’importation spécifique à une expédition.
- o Si vous n’avez pas de numéro de dossier LLEI, vous pouvez en obtenir un en présentant une demande au moyen du formulaire Demande d'un numéro de dossier de la LLEI (Version PDF, 168Ko).
- Étape 4 : Présentez votre demande dûment remplie, signée et datée.
- Soumettre votre demande par courriel à la boîte courriel pertinente.
- Les demandes soumises par télécopieur ou par la poste ne seront pas acceptées.
- Il est important de fournir des renseignements complets, exacts et vrais dans votre demande. Ces renseignements seront pris en compte pour déterminer si vous êtes admissible à une allocation et, le cas échéant, la quantité vous pourriez être admissible. La soumission d'informations inexactes ou fausses pourrait, après inspection des renseignements en question, entraîner l’application de mesures d’exécution ou de mesures administratives, y compris la suspension ou l'annulation de toute allocation, transfert ou licence d'importation connexe, qui a émis/approuvé sur la base de ces informations.
- Les corrections apportées aux demandes soumises après la date limite ne sont normalement pas acceptées, car elles peuvent être considérées comme une nouvelle demande.
- Affaires mondiales Canada (le Ministère) peut sélectionner tout requérant pour une inspection afin de vérifier l’admissibilité et de sa conformité à la LLEI, à ses règlements et à ses politiques, comme indiqué dans les Avis aux importateurs pertinents.
Produits laitiers
Fromage
- ACEUM : CT pour les fromages à usage industriel – no de série 1080
- ACEUM : CT pour les fromages de tous types – no de série 1079
- AECG: CT du fromage industriel – no de série : 994
- AECG : CT pour le fromage de tous types – no de série 993
- OMC : CT pour les fromages de tous types – no de série 998
- PTPGP: CT pour les fromages de tous types – no de série 1143
- PTPGP: CT du fromage de fabrique – no de série 1144
- PTPGP : CT pour la mozzarella et le fromage préparé - no de série 1145
Matières protéiques de lait
Poudre de lactosérum
Préparations alimentaires
Produits formés de composants naturels du lait
Produits avicoles
Dindon et les produits du dindon
Important : Veuillez noter que le formulaire de demande pour le contingent tarifaire (CT) du dindon et les produits du dindon pour l’année contingentaire 2026 a été révisé et doit désormais être rempli électroniquement. Les formulaires remplis à la main, imprimés et numérisés ne seront plus acceptés. Le formulaire doit être signé numériquement ou en téléchargeant une image de votre signature dans la section appropriée.
Une fois le formulaire rempli et signé, veuillez utiliser l’option « Imprimer en PDF » pour l’enregistrer en format PDF, plutôt que la fonction « Enregistrer » habituelle. Toutes les demandes doivent être transmises par courriel.
Oeufs d’incubation et poussins
Important : Veuillez noter que le formulaire de demande pour le contingent tarifaire (CT) des œufs d’incubation et poussins pour l’année contingentaire 2026 a été révisé et doit désormais être rempli électroniquement. Les formulaires remplis à la main, imprimés et numérisés ne seront plus acceptés. Le formulaire doit être signé numériquement ou en téléchargeant une image de votre signature dans la section appropriée.
Une fois le formulaire rempli et signé, veuillez utiliser l’option « Imprimer en PDF » pour l’enregistrer en format PDF, plutôt que la fonction « Enregistrer » habituelle. Toutes les demandes doivent être transmises par courriel.
Oeufs et ovoproduits
Important : Veuillez noter que le formulaire de demande pour le contingent tarifaire (CT) des œufs et ovoproduits pour l’année contingentaire 2026 a été révisé et doit désormais être rempli électroniquement. Les formulaires remplis à la main, imprimés et numérisés ne seront plus acceptés. Le formulaire doit être signé numériquement ou en téléchargeant une image de votre signature dans la section appropriée.
Une fois le formulaire rempli et signé, veuillez utiliser l’option « Imprimer en PDF » pour l’enregistrer en format PDF, plutôt que la fonction « Enregistrer » habituelle. Toutes les demandes doivent être transmises par courriel.
Poulet et produits du poulet
Important : Veuillez noter que le formulaire de demande pour le contingent tarifaire (CT) du poulet et produits du poulet pour l’année contingentaire 2026 a été révisé et doit désormais être rempli électroniquement. Les formulaires remplis à la main, imprimés et numérisés ne seront plus acceptés. Le formulaire doit être signé numériquement ou en téléchargeant une image de votre signature dans la section appropriée.
Une fois le formulaire rempli et signé, veuillez utiliser l’option « Imprimer en PDF » pour l’enregistrer en format PDF, plutôt que la fonction « Enregistrer » habituelle. Toutes les demandes doivent être transmises par courriel.
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