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OMC : CT du Lait / Crème concentré ou condensé - no de série 1000

Date : le 1er octobre 2020

Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le lait/crème concentré ou condensé en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Lait/crème concentré ou condensé s’entend d’un produit visé par l’article 122 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), classé sous les numéros tarifaires 0402.91.10 et 0402.99.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de marchandises de la LLEI pour le lait/crème concentré ou condensé.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Le CT de lait/crème concentré ou condensé est alloué au début de chaque année civile à un seul détenteur d’allocation historique sur la base de leur contingent historique.

2.2 La quantité d’accès sous le CT de lait/crème concentré ou condensé est spécifique aux produits originaires d’Australie.

3. Critères d’admissibilité

3.1 Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un : détenteur d’allocation historique dans le cadre du CT de lait/crème concentré ou condensé.

4. Liens connexes

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