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OMC : CT de crème glacée et fantaisies de crème glacée – no de série 1002

Date : le 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 967 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour la crème glacée et fantaisies de crème en lien avec l’Organisation mondiale du Commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcul des allocations
  5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
  6. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Crème glacée et fantaisies de crème glacée s’entend d’un produit visé par l’article 134 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), classé sous les numéros tarifaires 2105.00.91 et 2105.00.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

1.2 Détaillant désigne les épiceries, les hôtels, les restaurants ou les établissements qui vendent ou servent de la crème glacée ou fantaisies de crème glacée aux consommateurs.

Voir la Liste des codes de marchandises de la LLEI pour la crème glacée et fantaisies de crème glacée.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur canadien de la crème glacée et fantaisies de crème glacée au moment de la demande et le demeurer durant l’année contingentaire.

2.2 Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

3.1 Détenteur historique d’allocation

3.2 Distributeur: qui vend de la crème glacée et fantaisies de crème glacée aux détaillants.

4. Calcul des allocations

4.1 Détenteurs historiques: se voient allouer chacun la quantité qui leur avait été allouée l’année précédente, telle qu’ajustée depuis (p. ex. pour la sous-utilisation).

4.2 Distributeurs: se voient allouer le reste du CT à parts égales.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

5.1 Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

5.2 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

5.3 Si vous utilisez moins de 90% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

6. Liens connexes

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