OMC: CT des préparations alimentaires – no de série 982
Date : le 1er octobre 2020
Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les préparations alimentaires en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
1.1 Préparations alimentaires s’entend d’un produit visé aux articles 128 et 158.1 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), classé sous les numéros tarifaires 0403.20.21 et 1901.90.33 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Voir la Liste des codes de marchandises de la LLEI pour les préparations alimentaires.
1.2 Premier arrivé, premier servi est le principe selon lequel les licences d’importation spécifiques sont délivrées sur demande pour chaque expédition jusqu’à ce que la pleine quantité de marchandises visées par le régime d’accès ait été utilisée ou jusqu’à la fin de l’année contingentaire, selon la première éventualité.
2. Politique relative à l’allocation
2.1 Le CT des préparations alimentaires est administré sur une base annuelle selon le principe du premier arrivé, premier servi.
3. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantités d'accès
- Liste des codes de marchandises de la LLEI pour les préparations alimentaires
- Comment présenter une demande de licence d'importation
- Contactez-nous
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