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OMC: CT des préparations alimentaires – no de série 982

Date : le 1er octobre 2020

Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les préparations alimentaires en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Préparations alimentaires s’entend d’un produit visé par l’article 128 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les préparations alimentaires (autres que les mélanges de crème ou de lait glacés), contenant plus de 10 pour cent et moins de 50 pour cent de solides de lait en poids sec, non emballées pour la vente au détail, classé sous le numéro tarifaire 1901.90.33 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour les préparations alimentaires.

Premier arrivé, premier servi est le principe selon lequel les licences d’importation spécifiques sont délivrées sur demande pour chaque expédition jusqu’à ce que la pleine quantité de marchandises visées par le régime d’accès ait été utilisée ou jusqu’à la fin de l’année contingentaire, selon la première éventualité.

2. Politique relative à l’allocation

3. Liens connexes

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