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ACEUM : CT du lait concentré ou condensé - no de série : 1081

Date : le 16 mai 2022

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 1022 daté du 15 juin 2020 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le lait concentré ou condensé en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcul des allocations
  5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
  6. Liens connexes

1. Définitions

Lait concentré ou condensé s’entend d’un produit visé à l’article 122 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le lait concentré ou condensé classé sous les numéros tarifaires 0402.91.10 et 0402.99.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour le lait concentré ou condensé.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous serez admissible pour une allocation si vous êtes un :

Transformateur :

Distributeur :

4. Calcul des allocations

Le Ministre allouera 100 % du CT aux transformateurs et distributeurs selon la part de marché comme indiqué ci-dessous :

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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