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PTPGP : CT pour les produits consistant en des composés naturels du lait – no de série 1150

Date : Le 1er octobre 2025

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 1126 daté du 1er mai 2024 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les produits consistant en des composés naturels du lait en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcul des allocations
  5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
  6. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Produits consistant en des composés naturels du lait s’entend d’un produit visé par l’article 125 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), classé sous le numéro tarifaire 0404.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les produits consistant en des composés naturels du lait.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Pour être admissible, vous devez être actif dans l’industrie canadienne des produits consistant en des composés naturels du lait au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.

2.2 Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.

2.3 Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.

2.4 Vous devez indiquer dans votre demande la quantité demandée. Si votre allocation calculée est supérieure à celle indiquée dans votre demande, vous recevrez une allocation allant jusqu’à la quantité que vous avez spécifiée.

3. Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible pour une allocation si vous êtes un :

3.1 Transformateur : qui fabrique des produits consistant en des composés naturels du lait dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréée par le gouvernement fédéral.

3.2 Transformateur secondaire : qui utilise des produits consistant en des composés naturels du lait dans le cadre de vos activités de fabrication et dans vos formulations de produits.

3.3 Distributeur : qui achète des produits consistant en des composés naturels du lait et qui les revend à d’autres entreprises.

4. Calcul des allocations

Le Ministre allouera le CT aux transformateurs, transformateurs secondaires et distributeurs selon la part de marché, en tenant compte des quantités demandées par chaque requérant admissible, comme indiqué ci-dessous :

4.1 Transformateurs : en fonction des kilogrammes de produits consistant en des composés naturels du lait fabriqués par le transformateur pendant la période de référence.

4.2 Transformateurs secondaires : en fonction des kilogrammes de produits consistant en des composés naturels du lait utilisés par le transformateur secondaire dans la fabrication de produits alimentaires transformés pendant la période de référence.

4.3 Distributeurs : en fonction des kilogrammes de produits consistant en des composés naturels du lait vendus par le distributeur pendant la période de référence.

4.4 Si 100% du contingent tarifaire n’est pas alloué au cours du processus d’allocation initiale (c.-à-d. s’il n’y a pas de requérants admissibles ou si la quantité demandée par tous les requérants admissibles est inférieure à la quantité totale du contingent tarifaire, toutes les quantités restantes seront disponibles pour allocation sur le site web du ministère. Les critères d’admissibilité pour l’allocation des quantités disponibles continuent de s’appliquer, les quantités étant allouées sur demande.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

5.1 Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

5.2 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise.

5.3 Si vous remettez 30 % ou plus de votre allocation pendant deux années consécutives, votre allocation sera réduite pour l’année suivante de la moyenne annuelle de la quantité de contingents remise au cours de ces deux années.

5.4 Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous verrez normalement votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

6. Liens connexes

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