OMC : CT des produits consistant en des composés naturels du lait - n^o de série 1007

Date : 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 891 daté du 1^er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les produits consistant en des composés naturels du lait en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions
2. Politique relative à l’allocation
3. Critères d’admissibilité
4. Calcul des allocations
5. Remise et sous-utilisation des allocations
6. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Produits consistant en des composés naturels de lait s’entend d’un produit visé à l’article 125 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), classé sous les numéros tarifaires 0404.90.10 ou 0404.90.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les produits consistant en des composés naturels de lait.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Les requérants individuels et les personnes liées n’ont normalement droit qu’à une seule allocation.

• 2.1.1 Tous les requérants doivent fournir une liste de personnes liées.

2.2 Si le total de la quantité demandée par les requérants admissibles dépasse la quantité disponible, celle-ci sera allouée à parts égales ou en fonction de la quantité demandée, la quantité la moins élevée étant retenue à cette fin.

2.3 Vous devez aussi fournir le pourcentage de protéines contenues dans le produit que vous prévoyez importer.

3. Critères d’admissibilité

3.1 Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un : Transformateur ou Transformateur secondaire qui est en mesure de démontrer que les concentrés de protéine de lait ou d’autres produits consistant en des composés naturels du lait sont nécessaires dans la fabrication et dans vos formulations de produit (p. ex. pour des mélanges de produits consistant en des composés naturels du lait).

4. Calcul des allocations

4.1 Utilisateurs de concentrés de protéine de lait

• 4.1.1 Votre allocation est égale à la quantité indiquée dans votre demande, telle qu’ajustée (p. ex. pour sous-utilisation).
• 4.1.2 Si le total de la quantité demandée par les requérants admissibles dépasse la quantité disponible à allouer aux utilisateurs de concentrés de protéine de lait, il vous sera alloué la quantité que vous avez demandée ou une part égale, la quantité la moins élevée étant retenue à cette fin.

4.2 Utilisateurs des autres produits consistant en des composés naturels du lait

• 4.2.1 Si des quantités sont restantes, votre allocation est égale à la quantité indiquée dans votre demande, telle qu’ajustée (p. ex. pour sous-utilisation).
• 4.2.2 Si le total de la quantité demandée par les requérants admissibles dépasse la quantité disponible pour les utilisateurs des autres produits consistant en des composés naturels du lait, il vous sera alloué la quantité que vous avez demandée ou une part égale, la quantité la moins élevée étant retenue à cette fin.

5. Remise et sous-utilisation des allocations

5.1 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation, au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

• 5.1.1 Les quantités remises sont réallouées aux requérants admissibles en mesure de démontrer, avant la date limite de remise, qu’ils rencontrent les critères d’admissibilité.
• 5.1.2 La quantité allouée à chacun des requérants admissibles sera la moindre de la quantité demandée ou d’une part égale.

5.2 Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité de sous-utilisation.

• 5.2.1 Toute portion d’une allocation remise conformément à la présente politique est considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantités d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande
  • Formulaire de demande (PDF)
• Liste des codes de marchandises de la LLEI pour les produits consistant en des composés naturels de lait
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Contactez-nous