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ACEUM : CT du lait - no de série 1075

Date : le 16 mai 2022

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 1049 daté le 1er mai 2021 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le lait en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcul des allocations
  5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
  6. Liens connexes

1. Définitions

Lait s’entend d’un produit visé à l’article 117 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC)à savoir le lait classé sous les numéros tarifaires 0401.10.10 et 0401.20.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour le lait.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous serez admissible pour une allocation si vous êtes un :

Transformateur :

Distributeur :

4. Calcul des allocations

Le Ministre allouera 100 % du CT aux transformateurs et distributeurs selon la part de marché comme indiqué ci-dessous :

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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