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ACEUM : CT des œufs et ovoproduits - no de série : 1030

Date : le 15 juin 2020

Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les œufs et ovoproduits en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcul des allocations
  5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
  6. Licences d’importation
  7. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Oeufs et ovoproduits s’entend des produits visés aux articles 135 à 139 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les œufs et ovoproduits classés aux positions tarifaires 0407.11.91, 0407.21.10, 0407.90.11, 0408.11.10, 0408.19.10, 0408.91.10, 0408.99.10, 2106.90.51, 3502.11.10 et 3502.19.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les œufs et ovoproduits afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Pour être éligible, vous devez être régulièrement actif dans le secteur alimentaire et agricole canadien au moment de la demande et le demeurer durant l’année contingentaire.

2.2 Tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.

2.3 Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 25 000 douzaines, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.

3. Critères d’éligibilités

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

3.1 poste d'œufs transformés agréé auprès du gouvernement fédéral (œufs pour fin de cassage);

3.2 poste d'œufs agréé auprès du gouvernement fédéral (œuf de consommation / en coquille);

4. Calcul des allocations

4.1 L’allocation aux postes d'œufs transformés agréés auprès du gouvernement fédéral (œufs pour fin de cassage) est calculée d’abord en proportion de la part de marché de chaque poste.

4.2 Une fois que les exigences des demandeurs d'œufs pour fin de cassage éligibles ont été satisfaites, les quantités restantes sont allouées aux postes d'œufs agréés auprès du gouvernement fédéral (œuf de consommation / en coquille) en proportion de la part de marché de chaque poste, ajustée en fonction des déclarations d’excédents.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

5.1 Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

5.2 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation d’œufs de cassage au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

5.3 Si vous utilisez moins de 95 % de vote allocation d’œufs destinés au cassage et 90 % de votre allocation d’œuf en coquille au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

6. Licences d’importation

6.1 Afin d’obtenir une licence d’importation pour les œufs destinés au cassage ou pour des œufs en coquille, vous devez informer par écrit le bureau régional de l'Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), avant d'importer les œufs, de la quantité d’œuf qui sera importée, de la date d'importation et du nom du poste d’œufs agréé par le gouvernement fédéral où les œufs seront livrés.

7. Liens connexes

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