ACEUM : CT pour les produits formés de composants naturels du lait – n^o de série : 1085

Date : le 16 mai 2022

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 1026 daté du 15 juin 2020 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les produits formés de composants naturels du lait en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions
2. Politique relative à l’allocation
3. Critères d’admissibilité
4. Calcul des allocations
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
6. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Produits formés de composants naturels du lait s’entend d’un produit visé à l’article 125 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), classé sous le numéro tarifaire 0404.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les produits formés de composants naturels du lait.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur alimentaire ou agricole canadien au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.

• 2.1.1 Vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans le secteur alimentaire ou agricole canadien, durant la période de référence.

2.2 Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.

• 2.2.1 Tous les requérants doivent fournir une liste de personnes liées.
• 2.2.2 Dans le cas de demandes distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande désignée par la société mère est prise en compte.

2.3 Vous devez préciser dans votre demande, la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.

3. Critères d’admissibilité

Vous serez admissible pour une allocation si vous êtes un :

3.1 Transformateur : qui fabrique des produits formés de composants naturels du lait dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

3.2 Transformateur secondaire : qui utilise des produits formés de composants naturels du lait dans le cadre de vos activités de fabrication et vos formulations de produits.

3.3 Distributeur : qui achète des produits formés de composants naturels du lait et qui les revend à d’autres entreprises.

• 3.3.1 Les entreprises qui achètent ou vendent des produits formés de composants naturels du lait au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière ne sont pas admissibles à une allocation.
• 3.3.2 Les détaillants ne sont pas admissibles à une allocation. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter des produits formés de composants naturels du lait et à les vendre directement aux consommateurs.

4. Calcul des allocations

Le Ministre allouera 100 % du CT aux transformateurs, transformateurs secondaires et distributeurs selon la part de marché comme indiqué ci-dessous :

4.1 Transformateurs : en fonction des kilogrammes des produits formés de composants naturels du lait fabriqués par le transformateur pendant la période de référence.

4.2 Transformateurs secondaires : en fonction des kilogrammes des produits formés de composants naturels du lait utilisés par le transformateur secondaire dans la fabrication de produits alimentaires, transformés pendant la période de référence.

4.3 Distributeurs : en fonction des kilogrammes des produits formés de composants naturels du lait vendus par le distributeur pendant la période de référence.

• 4.3.1 Vous devez exclure les produits suivants de votre demande :
  • produits vendus à d’autres distributeurs;
  • produits vendus à des personnes liées; et
  • produits vendus au détail aux consommateurs.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

5.1 Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

• 5.1.1 Si vous transférez une portion de votre allocation, vous n’êtes pas admissible à recevoir des transferts de d’autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous n’êtes pas admissible à transférer une portion de votre allocation.

5.2 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

• 5.2.1 Les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs de d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation en proportion à leur allocation, ou sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre, sept jours suivant la date limite de remise.

5.3 Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

• 5.3.1 Toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée. Ceci ne s’applique qu’à l’administration de la politique de sous-utilisation.

6. Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantité d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande
  • Formulaire de demande (PDF)
• Liste des codes de marchandises de la LLEI pour les produits formés de composants naturels du lait
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de transfert d’une allocation
• Contactez-nous