AECG : CT pour le fromage de tous types – n^o de série 993

Date : le 1^er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 957 daté du 1^er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le fromage de tous types en lien avec l’Accord économique et commercial global (AECG).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions
2. Politique relative à l’allocation
3. Critères d’admissibilité
4. Calcul des allocations
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
6. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Fromage s’entend d’un produit visé par les articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), classé sous le numéro tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

1.2 Lait désigne le lait entier, partiellement écrémé ou écrémé, le lait entier ultra-filtré, écrémé ou partiellement écrémé, et la crème, sous forme liquide, utilisés dans la production du fromage.

1.3 Nouvel entrant désigne : tout requérant admissible qui ne détient pas d’allocation sous le CT canadien du fromage établi sous l’OMC ou qui n’a pas obtenu d’allocation sous le CT établi sous l’AECG au cours de l’année précédente.

Voir la Liste des codes de marchandises de la LLEI pour le fromage.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur canadien du fromage au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.

• 2.1.1 Vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans le secteur du fromage durant la période de référence.

2.2 Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.

• 2.2.1 Tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
• 2.2.2 Dans le cas de demandes distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande désignée par la société mère est prise en compte.

2.3 Si vous avez reçu une allocation l’année précédente et que vous avez présenté une demande dûment remplie pour la nouvelle année contingentaire, vous pourriez recevoir une avance allant jusqu’à 30 % de votre allocation initiale de l’année précédente, sous réserve de toute pénalité applicable pour sous-utilisation ou remise récurrente.

2.4 Au moins 30 % du CT est offert aux nouveaux entrants chaque année.

• 2.4.1 À compter de 2022, au moins 10 % de la quantité sous le CT sera disponible pour les nouveaux entrants chaque année.
• 2.4.2 Un nouvel entrant est considéré comme tel pendant trois ans.

2.5 Les allocations sont calculées sur la base des parts de marché.

2.6 Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 1 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.

2.7 Les allocations individuelles sont limitées à un maximum de 20 pour cent du présent CT.

2.8 Dans l’éventualité où le CT n’est pas totalement alloué, la quantité disponible est immédiatement offerte aux requérants admissibles au prorata de leur allocation ou, encore, sur demande si une portion du contingent reste disponible après la première offre.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

3.1 Fabricant de fromages : qui fabrique du fromage dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréée par le gouvernement fédéral.

3.2 Distributeur : qui achète du formage et qui le revend à d’autres entreprises.

• 3.2.1 Vous devez exclure les produits suivants de votre demande :
  • produits vendus à d’autres distributeurs;
  • produits vendus à des personnes liées;
  • produits vendus au détail aux consommateurs.

3.3 Détaillant : dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, d’acheter du fromage et de le vendre directement aux consommateurs.

• 3.3.1 Le détaillant ne comprend pas les établissements de restauration dont l’activité principale consiste à préparer des repas, des repas légers et des boissons commandés par les clients pour consommation immédiate sur place ou à l’extérieur de l’établissement, tel que le définit le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

4. Calcul des allocations

4.1 Fabricants de fromages :

• 4.1.1 20 % est alloué aux grands fabricants de fromages qui utilisent plus de 50 000 000 de litres de lait chaque année pour fabriquer des fromages.
• 4.1.2 30 % est alloué aux petits et moyens fabricants de fromages qui utilisent 50 000 000 de litres de lait ou moins chaque année pour fabriquer des fromages.
• 4.1.3 La part de marché des fabricants de fromage est basée sur la quantité totale de fromages produits par le fabricant de fromages pendant la période de référence.

4.2 Distributeurs et détaillants

• 4.2.1 20 % du CT est alloué aux grands distributeurs et détaillants dont l’allocation initiale calculée en proportion du nombre total de requérants parmi les distributeurs et détaillants est égale ou supérieure à 20 000 kilogrammes.
• 4.2.2 30 % du CT est alloué aux petits et moyens distributeurs et détaillants dont l’allocation initiale calculée en proportion du nombre total des requérants parmi les distributeurs et détaillants est inférieure à 20 000 kilogrammes.
• 4.2.3 La part de marché des distributeurs est basée sur la quantité totale de fromage vendu par le distributeur pendant la période de référence.
• 4.2.4 La part de marché des détaillants est basée sur la quantité totale de fromage acheté, puis vendu par la suite par le détaillant pendant la période de référence.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

5.1 Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

• 5.1.1 Si vous transférez une portion de votre allocation, vous n’êtes pas admissible à recevoir des transferts d’autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous n’êtes pas admissible à transférer une portion de votre allocation.

5.2 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

5.3 Si vous remettez 20 % ou plus de votre allocation pendant deux années consécutives, votre allocation pourrait être réduite pour l’année suivante de la quantité que vous avez remise en moyenne au cours de ces deux années consécutives.

• 5.3.1 Normalement, cette disposition ne s’applique pas aux petits et aux moyens détenteurs d’allocation et aux nouveaux entrants.

5.4 Les quantités remises seront normalement offertes immédiatement le jour suivant la date limite de remise aux distributeurs et aux détaillants qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation en proportion à l’allocation du requérant ou, encore, sur demande si des quantités restent disponibles après la première offre

5.5 Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

• 5.5.1 Toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantités d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande
• Formulaire de demande (PDF)
• Liste des codes de marchandises de la LLEI pour le fromage
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de transfert d’une allocation
• Contactez-nous