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PTPGP: CT du Poulet – No de série 987

Date: 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 945 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada du poulet en lien avec l’Accord partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcule des allocations
  5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
  6. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Poulet s’entend d’un produit inclus dans les articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le poulet et les produits du poulet classés aux positions tarifaires 01.05, 02.07, 02.09, 02.10, 16.01 et 16.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

1.2 Transformation secondaire s’entend de la fabrication de produits qui figurent sur la LMIC. Ces produits incluent, entre autres, des petits pâtés, des croquettes, des doigts, des roulés ou de rôtis produits avec de la viande de poulet. Sont également incluses les activités qui consistent à mariner, à fumer ou à sécher, à enrober ou à assaisonner la viande de poulet.

1.3 Exploitant d’un service de restauration s’entend d’un restaurateur ou d’une entreprise de restauration qui participe activement au secteur canadien des services de restauration dans l’industrie du poulet.

1.4 Transformation s’entend de l’abattage du poulet, de la découpe du poulet éviscéré, du désossage du poulet éviscéré ou découpé ou de la transformation secondaire de la viande de poulet.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Pour être admissible, vous devez être régulièrement actif dans l’industrie canadienne du poulet au moment de la demande et le demeurer régulièrement tout au long de l’année contingentaire à venir.

Vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans l’industrie du poulet durant la période de référence.

2.2 Les requérants individuels et ceux qui sont des personnes liées n’ont droit qu’à une seule allocation.

2.3 Tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.

2.4 Dans le cas de demandes distinctes émanant de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande désignée par la société mère est prise en compte.

2.5 Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation sous le CT si vous êtes un :

3.1 Transformateur

3.2 Distributeur

3.3 Exploitant d’un service de restauration

4. Calcul des allocations

4.1 Transformateurs

4.2 Distributeurs

4.3 Exploitants de services de restauration

5. Transfert, remise and sous-utilisation des allocations

5.1 Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

5.2 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise

Les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date de remise aux détenteurs d’allocation admissibles, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion de l’allocation initiale du requérant ou, sur demande, si des quantités demeurent disponibles après la première offre.

5.3 Si vous utilisez moins de 90 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

5.4 Toute portion d’allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

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