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OMC : CT pour les matières protéiques de lait – no de série 1010

Date : le 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 901 daté du 21 septembre 2017 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les matières protéiques de lait en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcul des allocations
  5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
  6. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Matières protéiques de lait s’entend d’un produit visé par l’article 125.2 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), classé sous le numéro tarifaire 3504.00.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

1.2 Les matières protéiques de lait OMC présentent une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85%, calculée en poids sur extrait sec, et ne proviennent pas d'un pays membre de l'ACEUM, d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, du Chili, du Costa Rica ni d'Israël.

Voir la Liste des codes de marchandises de la LLEI pour les matières protéiques de lait.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.

Tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un : 

3.1 Utilisateur final traditionnel admissible : qui est en mesure de démontrer que les produits couverts par le présent Avis sont nécessaires aux recettes des produits qu’il fabrique dans sa propre usine.

3.2 Nouvel utilisateur final admissible : qui est en mesure de démontrer que les produits qu’il importe sont nécessaires aux recettes des produits qu’il fabrique dans sa propre usine.

3.3 Autre utilisateur admissible : qui achète et prend possession des produits couvert par le présent Avis.

4. Calcul des allocations

Utilisateurs finaux traditionnels admissibles

4.1 75 % seront alloués aux utilisateurs finaux traditionnels admissibles au prorata de la moyenne des importations qui ont eu lieu entre 2006 et 2008 inclusivement, telle qu’ajustée depuis (par exemple, pour sous-utilisation), ou en fonction du besoin réel si la quantité demandée est inférieure à la part du demandeur calculée au prorata.

Nouveaux utilisateurs finaux admissibles

4.2 20 %seront alloués aux nouveaux utilisateurs finaux admissibles à parts égales ou en fonction du besoin réel si la quantité demandée est inférieure à la part égale.

Autres utilisateurs admissibles

4.3 Seront alloués aux autres utilisateurs admissibles à parts égales ou en fonction du besoin réel si la quantité demandée est inférieure à la part égale.

4.4 Toute portion de contingent tarifaire qui n’aura pas été allouée à aucun des trois groupes sera allouée comme suit :

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

5.1 Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

5.2 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise

5.3 Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

6. Liens connexes

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