OMC : CT pour les matières protéiques de lait – no de série 1010
Date : le 1er octobre 2020
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 901 daté du 21 septembre 2017 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les matières protéiques de lait en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Matières protéiques de lait s’entend d’un produit visé par l’article 125.2 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les matières protéiques de lait classées sous le numéro tarifaire 3504.00.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Les matières protéiques de lait OMC présentent une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85%, calculée en poids sur extrait sec, et ne proviennent pas d'un pays membre de l'ACEUM, d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG, du Chili, du Costa Rica ni d'Israël.
Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour les matières protéiques de lait.
2. Politique relative à l’allocation
- Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :
Utilisateur final traditionnel admissible
- qui est en mesure de démontrer que les produits couverts par le présent Avis sont nécessaires aux recettes des produits qu’il fabrique dans sa propre usine.
Nouvel utilisateur final admissible
- qui est en mesure de démontrer que les produits qu’il importe sont nécessaires aux recettes des produits qu’il fabrique dans sa propre usine.
Autre utilisateur admissible
- qui achète et prend possession des produits couvert par le présent Avis.
Remarque : Les demandeurs ne sont admissibles à une allocation que sous un seul groupe. Les demandeurs doivent être en mesure de prouver qu’ils satisfont aux critères pertinents.
4. Calcul des allocations
Utilisateurs finaux traditionnels admissibles
- 75 % seront alloués aux utilisateurs finaux traditionnels admissibles au prorata de la moyenne des importations qui ont eu lieu entre 2006 et 2008 inclusivement, telle qu’ajustée depuis (par exemple, pour sous-utilisation), ou en fonction du besoin réel si la quantité demandée est inférieure à la part du demandeur calculée au prorata.
- Remarque : Les demandeurs doivent indiquer la proportion (le pourcentage) de protéine laitière contenue dans le produit qu'ils désirent importer.
Nouveaux utilisateurs finaux admissibles
- 20 % seront alloués aux nouveaux utilisateurs finaux admissibles à parts égales ou en fonction du besoin réel si la quantité demandée est inférieure à la part égale.
- Remarque : Les demandeurs doivent indiquer la proportion (le pourcentage) de protéine laitière contenue dans le produit qu'ils désirent importer.
Autres utilisateurs admissibles
- 5 % seront alloués aux autres utilisateurs admissibles à parts égales ou en fonction du besoin réel si la quantité demandée est inférieure à la part égale.
Toute portion de contingent tarifaire qui n’aura pas été allouée à aucun des trois groupes sera allouée comme suit :
1) aux utilisateurs finaux traditionnels au prorata ou en fonction du besoin réel si la quantité demandée est inférieure à la part au prorata;
2) (s’il reste des quantités disponibles) aux nouveaux utilisateurs finaux à parts égales ou en fonction du besoin réel si la quantité demandée est inférieure à la part égale;
3) (s’il reste encore des quantités disponibles) aux autres utilisateurs à parts égales ou en fonction du besoin réel si la quantité demandée est inférieure à la part égale.
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : Les quantités remises seront offertes en suivant les mêmes étapes que la politique de réallocation initiale décrite à la section 4. Calcul des allocations de la présente politique.
- Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantité d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de transfert d’une allocation
- Contactez-nous
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