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OMC: CT du dindon et produits de dindon – no de série 989

Date : 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 947 daté du 1er octobre 2020 et énonce les politiques et pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le dindon et les produits de dindon en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcul des allocations
  5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
  6. Renseignements relatifs aux licences d’importation de dindon et de produits de dindon
  7. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Dindon s’entend d’un produit inclus à l’article 105 à 113 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le dindon et les produits de dindon classés sous les positions tarifaire 01.05, 02.07, 02.09, 02.10, 16.01 et 16.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

1.2 Transformation s’entend de l’abattage du dindon, de la découpe du dindon éviscéré, du désossage du dindon éviscéré ou découpé ou de la transformation secondaire de la viande de dindon.

1.3 Transformation secondaire s’entend de la fabrication de produits qui figurent sur la LMIC. Ces produits incluent, entre autres, des petits pâtés, des croquettes, des doigts, des roulés ou de rôtis produits avec de la viande de dindon. Sont également incluses les activités qui consistent à mariner, à fumer ou à sécher, à enrober ou à assaisonner la viande de dindon.

1.4 Viande parée s’entend de toute viande de dindon, à l’exclusion de la viande et des parties tendres séparées mécaniquement, qui 1) est le sous-produit d’une opération de parage, de désossage ou de découpage ou d’une technique avancée de récupération de la viande, 2) est utilisée dans une préparation et 3) a été achetée ou évaluée à un coût moindre qu’une viande de poitrine entière prise au hasard (par exemple, sur la chaîne de production).

1.5 Produits non-inscrits sur la LMIC désigne les produits qui ne figurent pas sur la LMIC et qui sont fabriqués au pays, à partir de produits qui figurent sur la LMIC, pour concurrencer des produits similaires importés au Canada à un taux de droits réduit ou nul.

2. Politique relative à l'allocation

2.1 Pour être admissible, vous devez être actif dans l’industrie du dindon au moment de la demande et le demeurer régulièrement tout au long de l’année contingentaire.

2.2 Les transformateurs considérés liés à des entreprises de restauration n’ont pas droit à une allocation sous la portion du CT du dindon et des produits de dindon réservée aux fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC.

2.3 À l’exception des détenteurs d’allocation traditionnels qui peuvent aussi présenter une demande d’allocation pour la portion du CT réservée aux fabricants de produits non-inscrits sous la LMIC, les requérants individuels et les personnes liées qui présentent une demande n’ont normalement droit qu’à une seule allocation.

2.4 Si vous avez reçu une allocation l’année précédente et que vous avez présenté une demande dûment remplie pour la nouvelle année contingentaire, vous pourriez recevoir une avance allant jusqu’à 30 % de votre allocation initiale de l’année précédente, sous réserve de toute pénalité applicable pour une sous-utilisation.

2.5 La politique d’allocation des fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC vise à aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent directement en concurrence avec des produits similaires qui peuvent entrer au Canada à un taux de droits réduit ou nul.

2.6 Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

3.1 Fabricant de produits non-inscrits sur la LMIC

3.2 Distributeur

3.3 Transformateur

3.4 Détenteur d’allocation traditionnel

4. Calcul des allocations

4.1 Fabricants de produits non-inscrit sur la LMIC

Se voient allouer un kg de CT par kg de dindon qu’ils ont utilisé pour fabriquer ces types de produits pendant la période de référence.

4.2 Détenteurs d’allocation traditionnels

se voient allouer le CT restant jusqu’à la quantité qui leur avait été allouée l’année précédente, telle qu’ajustée (par exemple, pour la sous-utilisation).

4.3 Transformateurs

85 % du CT restant sont alloués aux transformateurs sur la base de part de marché en fonction des kg de dindon et de produits de dindon que le requérant a transformés dans ses propres établissements canadiens agréés au fédéral ou au provincial, et vendus par la suite par le transformateur, pendant la période de référence.

4.4 Distributeurs

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

5.1 Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

5.2 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite. Les remises sont réallouées de la façon suivante :

5.3 Si vous utilisez moins de 90 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

6. Renseignements relatifs aux licences d`importation de dindon et de produits de dindon

7. Liens connexes

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