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ACEUM: CT de la crème – no de série 1071

Date : le 16 mai 2022

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 1042 daté du 1er mai 2021 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour la crème en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcul des allocations
  5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
  6. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Crème s’entend d’un produit visé à l’article 117.1 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) classée sous les numéros tarifaires 0401.40.10 et 0401.50.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de marchandises de la LLEI pour la crème.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur alimentaire ou agricole canadien au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.

2.2 Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.

2.3 Vous devez préciser dans votre demande, la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.

2.4 Veuillez noter que 85 % du CT est réservé à l'importation de marchandises en vrac (non destinées à la vente au détail) destinées à être transformées en produits laitiers qui seront utilisés comme ingrédients pour la transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire), conformément aux engagements du Canada sous l’ACEUM.

2.5 Les requérants peuvent demander une allocation avec des exigences et / ou sans exigences de transformation. Veuillez-vous assurer que cela est clairement indiqué dans la demande.

3. Critères d’admissibilité

Vous serez admissible pour une allocation si vous êtes un :

3.1 Transformateur : qui fabrique de la crème dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

3.2 Distributeur : qui achète de la crème et la revend à d’autres entreprises.

4. Calcul des allocations

Le Ministre allouera 100 % du CT aux transformateurs et distributeurs selon la part de marché comme indiqué ci-dessous :

4.1 Transformateurs : en fonction des kilogrammes de la crème fabriqués par le transformateur pendant la période de référence.

4.2 Distributeurs :en fonction des kilogrammes de la crème vendues par le distributeur pendant la période de référence.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

5.1 Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

5.2 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

5.3 Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité de sous-utilisation.

6. Liens connexes

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