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ACEUM: CT du Poulet et produits du poulet – No de série 988

Date: 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 1029 daté du 15 juin 2020 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada du poulet en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcul des allocations
  5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
  6. Renseignements relatifs aux licences d’importation de poulet et de produits du poulet
  7. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Poulet s’entend d’un produit inclus dans les articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée(LMIC), à savoir le poulet et les produits du poulet classés aux positions tarifaires 01.05, 02.07, 02.09, 02.10, 16.01 et 16.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

1.2 Transformation secondaire s’entend de la fabrication de produits qui figurent sur la LMIC. Ces produits incluent, entre autres, des petits pâtés, des croquettes, des doigts, des roulés ou de rôtis produits avec de la viande de poulet. Sont également incluses les activités qui consistent à mariner, à fumer ou à sécher, à enrober ou à assaisonner la viande de poulet.

1.3 Exploitant d’un service de restauration s’entend d’un restaurateur ou d’une entreprise de restauration qui participe activement au secteur canadien des services de restauration dans l’industrie du poulet.

1.4 Produits non-inscrits sur la LMIC désigne les produits qui ne figurent pas sur la LMIC et qui sont fabriqués au pays à partir de produits qui figurent sur la LMIC pour concurrencer des produits importés similaires qui entrent au Canada à un taux de droits réduit ou nul.

1.5 Transformation s’entend de l’abattage du poulet, de la découpe du poulet éviscéré, du désossage du poulet éviscéré ou découpé ou de la transformation secondaire de la viande de poulet.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Pour être admissible, vous devez être régulièrement actif dans le secteur alimentaire ou agricole canadien au moment de la demande et le demeurer régulièrement tout au long de l’année contingentaire à venir.

À l’exception des fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC, vous devez avoir été régulièrement actif dans l'industrie du poulet pendant toute la période de référence pour pouvoir présenter une demande.

2.2 À l’exception des fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC, les requérants individuels et ceux qui sont des personnes liées n’ont le droit qu’à une seule allocation.

Les fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC peuvent aussi présenter une demande d’allocation en tant que transformateur ou exploitant d’un service de restauration si vous respectez les critères d’admissibilité pertinents.

2.3 Tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.

2.4 La politique d’allocation des fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC vise à aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent en concurrence avec des produits similaires qui peuvent entrer au Canada à un taux de droits réduit ou nul.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation sous le CT si vous êtes un :

3.1 Fabricant de produits non-inscrits sur la LMIC

3.2 Distributeur

3.3 Exploitant d’un service de restauration

3.4 Transformateur

4. Calcul des allocations

4.1 Fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC

4.2 Requérants traditionnels qui sont des transformateurs, des distributeurs et des exploitants de services de restauration

4.3 Distributeurs non-traditionnels

4.4 Exploitants de services de restauration non-traditionnels

4.5 Transformateurs non-traditionnels

5. Transfert, remise and sous-utilisation des allocations

5.1 Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

5.2 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise

5.3 Les quantités remises restantes seront normalement offertes suivant la date de remise aux détenteurs d’allocation admissibles, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion de l’allocation initiale du requérant ou, sur demande, si des quantités demeurent disponibles après la première offre. 

5.4 Si vous utilisez moins de 90 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

5.5 Toute portion d’allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Renseignements relatifs aux licences d’importation de poulet et de produit du poulet

6.1. Les produits de volaille qui sont partiellement désossés sont considérés comme « désossés » aux fins des contrôles à l’importation. Par conséquent, vous devez utiliser les codes LLEI correspondant à la volaille désossée lorsque vous présentez une demande de licence. Voici des exemples de ces produits.:

6.2 Poulet transformé – Ajustement pour les ingrédients autres que le poulet:

7. Liens connexes

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