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ACEUM : CT des autres produits laitiers – no de série : 1083

Date : le 16 mai 2022

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 1028 daté du 15 juin 2020 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour des autres produits laitiers en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcul des allocations
  5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
  6. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Autres produits laitiers s’entend des produits visés aux articles 121,126, 127, 128, 128.1, 129, 131, 140 et 158.1 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), classés sous les numéros tarifaires 0403.20.21, 1517.90.21, 1901.20.11, 1901.20.21, 1901.90.33, 1901.90.53, 2106.90.31, 2106.90.33, 2106.90.93 et 2309.90.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les autres produits laitiers.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur alimentaire ou agricole canadien au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.

2.2 Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.

2.3 Vous devez préciser dans votre demande, la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.

3. Critères d’admissibilité

Vous serez admissible pour une allocation si vous êtes un :

3.1 Transformateur : qui fabrique d’autres produits laitiers dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

3.2 Transformateur secondaire : qui utilise d’autres produits laitiers dans le cadre de vos activités de fabrication et vos formulations de produits.

3.3 Distributeur : qui achète d’autres produits laitiers et qui les revend à d’autres entreprises.

4. Calcul des allocations

Le Ministre allouera 100 % du CT aux transformateurs, transformateurs secondaires et distributeurs selon la part de marché comme indiqué ci-dessous :

4.1 Transformateurs : en fonction des kilogrammes d’autres produits laitiers fabriqués par le transformateur pendant la période de référence.

4.2 Transformateurs secondaires : en fonction des kilogrammes d’autres produits laitiers utilisés par le transformateur secondaire dans la fabrication de produits alimentaires, transformés pendant la période de référence.

4.3 Distributeurs : en fonction des kilogrammes d’autres produits laitiers vendus par le distributeur pendant la période de référence.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

5.1 Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

5.2 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

5.3 Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

6. Liens connexes

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