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OMC : CT des crèmes de spécialité – no de série 1043

Date : le 1er mai 2021

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 974 daté du 1er mai 2020 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour des crèmes de spécialité en lien avec l’Organisation mondiale du Commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcul des allocations
  5. Remise et sous-utilisation des allocations
  6. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Crèmes de spécialité s’entend d’un produit visé par l’article 117.1 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) classée sous les positions tarifaires 0401.40.10, 0401.50.10, 0401.40.20 et 0401.50.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour des crèmes de spécialité.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Pour être admissible, vous devez avoir vendu de la crème stérilisée pendant la période de référence.

2.2 Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.

Tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.

3. Critères d’admissibilité

3.1 Pour pouvoir présenter une demande, vous devez avoir vendu de la crème stérilisée au Canada pendant la période de référence.

4. Calcul des allocations

4.1 En premier, les allocations seront allouées aux requérants admissibles qui ont mis en place un réseau de distribution pour la crème stérilisée (d’une teneur en matière grasse du lait excédant 23 % contenue dans des boîtes dont le volume ne dépasse pas 200 ml), émises sur demande. Dans le cas où ces demandes dépassent le CT, les allocations se feront au prorata.

4.2 En deuxième, une fois satisfaits les besoins des requérants décrits ci-haute, le reste du CT, s'il y a lieu, sera réparti à de nouveaux requérants de crème stérilisée (p. ex. ceux qui n’ont pas de vente au Canada de crème stérilisée au cours des deux années civiles immédiatement avant l’année contingentaire pour laquelle ils soumettent une demande) et aux requérants d’autres crèmes de spécialité que la crème stérilisée (p.ex. la crème Devon). Dans le cas où les demandes dépassent le CT, les allocations se feront au prorata.

5. Remise et sous-utilisation des allocations

5.1 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

5.2 Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité de sous-utilisation.

6. Liens connexes

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