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OMC : CT des œufs et ovoproduits - no de série 990

Date : 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 950 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada des œufs et des ovoproduits en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcul des allocations
  5. Utilisation, transfert, remise et sous-utilisation des allocations
  6. Licences d’importation
  7. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Œufs et ovoproduits désigne des produits inclus sous les articles 135 à 139 de la Loi sur les marchandises à importation contrôlée (LMIC), à savoir les œufs et les ovoproduits classés aux positions tarifaires 04.07, 04.08, 21.06 ou 35.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour les œufs et les ovoproduits.

2. Politique d’allocation

2.1 Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur des œufs et des ovoproduits au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.

2.2 Tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.

2.3 Le contingent pour les ovoproduits est exprimé en kilogrammes.

2.4 En plus des œufs liquides ou surgelés, les détenteurs d’allocation d’ovoproduits peuvent importer des œufs en coquille désignés comme œufs de cassage, pourvu que ces œufs en coquille soient destinés à un poste d’œufs agréé pour y être cassés.

2.5 Les allocations d'ovoproduits, de poudre d'œufs sont normalement émises trimestriellement au cours de l'année.

2.6 Si votre allocation d’œufs en coquille dépasse trois charges, vous serez informé de votre barème mensuel de distribution des importations.

2.7 Si votre allocation d’œufs en coquille s’élève à trois charges ou moins, vous pouvez importer en tout temps pendant l’année.

2.8 Il n’y a pas de restrictions quant à la quantité de certains ovoproduits non comestibles qui peuvent être importés, mais les importations peuvent nécessiter une licence. 

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande sous les catégories suivantes si vous êtes un :

3.1 Œufs en coquille

3.2 Ovoproduits (œufs surgelés, liquides et surtransformés)

3.3 Poudre d’œufs

4. Calcul des allocations

4.1 Œufs en coquille

4.2 Ovoproduits (œufs surgelés, liquides et surtransformés)

4.3 Poudre d’œufs

5. Transfer, remise et sous-utilisation des allocations

5.1 Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

5.2 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation d’ovoproduits au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

5.3 Si vous utilisez moins de 90% de votre allocation d’œufs en coquille et moins de 95% de votre allocation d’ovoproduits ou de poudre d’œufs au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

6. Licences d’importation

6.1 Pour obtenir une licence d’importation d’œufs en coquille, incluant les œufs destinés au cassage, vous devez informer l’Agence canadienne d’inspection des aliments par écrit, avant l’importation, de la quantité d’œufs que vous prévoyez importer, de la date d’importation et du nom du poste d’œufs agréé auprès du gouvernement fédéral où ils seront livrés.

7. Liens connexes

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