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AECG: CT du fromage industriel – no de série 994

Date : le 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 956 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le fromage industriel en lien avec l’Accord économique et commercial global (AECG).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Fromage s’entend d’un produit visé par les articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les fromages classés sous le numéro tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour le fromage.

Fromage industriel désigne le fromage utilisé comme ingrédient dans la transformation secondaire de produits alimentaires, importé en vrac (non destiné à la vente de détail).

Petites et moyennes entreprises désigne un requérant admissible dont l'allocation au titre du présent CT serait inférieure à 20 000 kilogrammes.

Nouvel entrant désigne :

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Transformateur secondaire

4. Calcul des allocations

Transformateurs secondaires

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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