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PTPGP : CT des œufs - no de série 991

Date : 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 949 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada des œufs en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Oeufs et ovoproduits s’entend d’un produit inclus à l’article 135 à 139 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les œufs et ovoproduits classés sous les numéros tarifaires 04.07, 04.08, 21.06 or 35.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les œufs et ovoproduits.

2. Politique relative à l`allocation

Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 25 000 douzaines, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.

3. Critères d`éligibilités

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

4. Calcul des allocations

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Licences d’importation

7. Liens connexes

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