PTPGP : CT des œufs - n^o de série 991

Date : 1^er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 949 daté du 1^er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada des œufs en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

1. Définitions

Oeufs et ovoproduits s’entend d’un produit inclus à l’article 135 à 139 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les œufs et ovoproduits classés sous les numéros tarifaires 04.07, 04.08, 21.06 or 35.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les œufs et ovoproduits.

2. Politique relative à l`allocation

• Pour être admissible, vous devez être actif dans l’industrie canadienne des œufs et ovoproduits au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.
  • Remarque : vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans le secteur canadien des œufs et ovoproduits durant la période de référence.
• Tous les requérants doivent fournir une liste de personnes liées.

Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la part de marché est moins de 25 000 douzaines, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.

3. Critères d`éligibilités

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

• Poste d'œufs transformés agréés auprès du gouvernement fédéral (œufs pour fin de cassage) ;
• Poste d'œufs agréés auprès du gouvernement fédéral (œuf de consommation / en coquille).

4. Calcul des allocations

• L’allocation des postes d'œufs transformés agréés auprès du gouvernement fédéral (œufs pour fin de cassage) est calculée d’abord en proportion de la part de marché de chaque poste.
  • Remarque : la part de marché est calculée en fonction des douzaines d’œufs cassés par le requérant durant la période de référence en proportion du total des douzaines d’œufs cassés par tous les requérants recevant une allocation.
• Une fois que les exigences des demandeurs d'œufs pour fin de cassage éligibles ont été satisfaites, les quantités restantes sont allouées aux postes d'œufs agréés au fédéral (œuf de consommation / en coquille) en proportion de la part de marché de chaque poste, ajustée en fonction des déclarations d’excédents.
  • Remarque : la part de marché est calculée en fonction des douzaines d’œufs classés par le requérant durant la période de référence en proportion du total de douzaines d’œufs classés par tous les requérants recevant une allocation.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

• Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
• Vous pouvez remettre une portion de votre allocation d’œufs de cassage au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
  • Remarque : les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles dans le groupe des œufs de cassage, qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion de leur allocation initiale ou, sur demande, si des quantités demeurent disponibles après la première offre. 
• Si vous utilisez moins de 95% de vote allocation d’œufs destinés au cassage et 90 % de votre allocation d’œuf en coquille au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
  • Remarque : toute portion d’allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Licences d’importation

• Afin d’obtenir une licence d’importation pour les œufs destinés au cassage ou pour des œufs en coquille, vous devez informer par écrit le bureau régional de l'Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), avant d'importer les œufs, de la quantité d’œuf qui sera importée, de la date d'importation et du nom du poste d’œufs agréé par le gouvernement fédéral où les œufs seront livrés.

7. Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantité d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande d’allocation
  • Formulaire de demande
  • Liste des codes LLEI pour les œufs et ovoproduits
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de demande de transfert d’allocation
• Contactez-nous