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OMC : CT des œufs d’incubation de poulets de chair et poussins - no de série 985

Date : 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 952 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les œufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEL) et de ses règlements d’application, et restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Couvoir désigne un établissement titulaire d’une licence émise par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et qui reçoit des œufs d’incubation provenant d'éleveurs de volaille et qui en prend charge en se livrant à toutes les activités suivantes, soit l’entreposage, l’incubation, l’éclosion, la transformation et la possession.

Œuf d’incubation s’entend d’un produit inclus à l’article 95 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), notamment les œufs d’incubation de poulets de chair, de l’espèce domestique Gallus domesticus, classés sous les numéros tarifaires 0407.11.11 ou 0407.11.12 dans la liste des dispositions tarifaires apparaissant à l’annexe du Tarif de douanes.

Oeufs d'incubation autres que pour poulets de chair s’entend d’un produit inclus à l’article 135 de la LMIC, notamment les œufs d’incubation autres que pour poulets de chair, de l’espèce domestique Gallus domesticus, classés sous les numéros tarifaires 0407.11.91 ou 0407.11.92 dans la liste des dispositions tarifaires apparaissant à l’annexe du Tarif des douanes.

Poussins destinés à la production de poulets s’entend d’un produit inclus à l’article 94 de la LMIC, à savoir des poulets de chair pour la production nationale, qui sont des volailles de l’espèce Gallus domesticus n’excédant pas 185 grammes et qui sont classés sous les numéros tarifaires 0105.11.21 ou 0105.11.22 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif de douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour les œufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour les poussins destinés à la production de poulets.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

4. Calcul des allocations

Les couvoirs :

5. Transfert et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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