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OMC : CT pour les fromages de tous types – no de série 998

Date : le 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 958 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les fromages de tous types en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Politique relative à l’allocation
  3. Critères d’admissibilité
  4. Calcul des allocations
  5. Transfert et sous-utilisation des allocations
  6. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Fromage s’entend d’un produit visé par les articles 147 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) classés sous le numéro tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de marchandises de la LLEI pour le fromage.

Sources non-UE désigne des sources d’importation autres que les pays membres de l’UE.

Les pays membres de l’UE : l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Belgique, la Croatie, la Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur canadien du fromage au moment de la demande et le demeurer durant l’année contingentaire.

2.2 Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.

2.3 L’allocation d’un requérant admissible est limitée à un maximum de 20% du CT. 

2.4 Le CT est divisé en deux réserves :

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

3.1 Détenteur d’allocation historique qui peut démontrer une contribution continue à l’emploi et à des activités à valeur ajoutée dans le secteur canadien de l’alimentation.

4. Calcul des allocations

4.1 Détenteurs d’allocation historique : se voient attribuer chacun l’allocation qui leur a été allouée l’année précédente telle qu’ajustée depuis (p. ex. pour sous-utilisation).

5. Transfert et sous-utilisation des allocations

5.1 Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

5.2 Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

6. Liens connexes

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