PTPGP : CT du fromage de fabrique – n^o de série 1144

Date : Le 1^er octobre 2025

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 1120 daté du 1^er mai 2024 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le fromage de fabrique en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions
2. Politique relative à l’allocation
3. Critères d’admissibilité
4. Calcul des allocations
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
6. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Fromage de fabrique s’entend d’un produit en vrac (non destiné à la vente au détail), utilisé comme ingrédient dans la transformation secondaire et visé par les articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), classé sous les numéros tarifaires 0406.10.10, 0406.20.11, 0406.20.91, 0406.30.10, 0406.40.10, 0406.90.11, 0406.90.21, 0406.90.31, 0406.90.41, 0406.90.51, 0406.90.61, 0406.90.71, 0406.90.81, 0406.90.91, 0406.90.93, 0406.90.95 et 0406.90.98 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de marchandises de la LLEI pour le fromage de fabrique.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Pour être admissible, vous devez être actif dans l’industrie canadienne du fromage au moment de la demande, en particulier le fromage pour fins de transformation secondaire, et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.

• 2.1.1 Vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans l’industrie du fromage durant la période de référence.

2.2 Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.

• 2.2.1 Tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
• 2.2.2 Dans le cas de demandes distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande désignée par la société mère est prise en compte.

2.3 Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée est moins de 20 000 kg, vous recevrez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée.

2.4 Vous devez indiquer dans votre demande la quantité demandée. Si votre allocation calculée est supérieure à celle indiquée dans votre demande, vous recevrez une allocation allant jusqu’à la quantité que vous avez spécifiée.

2.5 Le CT est alloué pour l’importation de marchandises en vrac (non destinées à la vente au détail) destinées à être utilisées comme ingrédients pour la transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire). La transformation alimentaire ultérieure (fabrication secondaire) signifie que le produit résultant de la transformation secondaire est un produit qui n'est pas couvert par ce CT.

• 2.5.1 Les établissements de service alimentaire (p. ex. les restaurants) ne sont pas considérés comme des transformateurs secondaires.

3. Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible pour une allocation si vous êtes un :

3.1 Transformateur : qui fabrique du fromage de fabrique pour utilisation en tant qu’ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires, autres que du fromage, dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréée par le gouvernement fédéral.

3.2 Transformateur secondaire : qui utilise le fromage de fabrique comme ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires, autres que du fromage, dans le cadre de vos activités de fabrication et vos formulations de produits.

3.3 Distributeur : qui achète du fromage de fabrique et qui le revend à d’autres entreprises.

• 3.3.1 Les entreprises qui achètent ou vendent du fromage de fabrique au nom d’un tiers sans posséder le produit ou en assumer la responsabilité financière ne sont pas admissibles à présenter une demande d’allocation.
• 3.3.2 Les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter du fromage de fabrique et à le vendre directement aux consommateurs.

4. Calcul des allocations

Le Ministre allouera le CT aux transformateurs, transformateurs secondaires et distributeurs selon la part de marché, en tenant compte des quantités demandées par chaque requérant admissible, comme indiqué ci-dessous :

4.1 Transformateurs : en fonction des kilogrammes de fromage de fabrique fabriqués par le transformateur pour être utilisés en tant qu’ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires transformés autres que du fromage pendant la période de référence.

4.2 Transformateurs secondaires : en fonction des kilogrammes de fromage de fabrique utilisés par le transformateur secondaire dans la fabrication de produits alimentaires transformés pendant la période de référence.

4.3 Distributeurs : en fonction des kilogrammes de fromage de fabrique vendus par le distributeur pendant la période de référence.

• 4.3.1 Vous devez exclure les produits suivants de votre demande :
  • produits vendus à d’autres distributeurs;
  • produits vendus à des personnes liées; et
  • produits vendus au détail aux consommateurs.

4.4 Si 100% du contingent tarifaire n’est pas alloué au cours du processus d’allocation initiale (c.-à-d. s’il n’y a pas de requérants admissibles ou si la quantité demandée par tous les requérants admissibles est inférieure à la quantité totale du contingent tarifaire, toutes les quantités restantes seront disponibles pour allocation sur le site web du ministère. Les critères d’admissibilité pour l’allocation des quantités disponibles continuent de s’appliquer, les quantités étant allouées sur demande.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

5.1 Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

5.2 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

• 5.2.1 Les quantités remises seront offertes aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantités de leur allocation, selon la part de marché, si la quantité demandée dépasse la quantité disponible dans les deux jours ouvrables suivant la date de remise. Si les quantités demandées sont inférieures aux quantités disponibles, la réallocation se fera sur demande. Les quantités réallouées seront attribuées aux détenteurs d’allocations admissibles dans les 14 jours suivant la date de remise.

5.3 Si vous remettez 30 % ou plus de votre allocation pendant deux années consécutives, votre allocation sera réduite pour l’année suivante de la moyenne annuelle de la quantité de contingents remise au cours de ces deux années.

• 5.3.1 Cette disposition ne s’applique pas aux détenteurs d’allocation qui ont reçu une allocation inférieure à 20 000 kg.

5.4 Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous verrez normalement votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

• 5.4.1 Toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantités d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande
• Formulaire de demande (PDF)
• Liste des codes de marchandises de la LLEI pour le fromage
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de demande de transfert d’allocation
• Contactez-nous