OMC : CT du Yogourt – n^o de série 1009

Date : le 1^er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 966 daté du 1^er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le yogourt en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et devrait être lu conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions
2. Politique relative à l’allocation
3. Critères d’admissibilité
4. Calcul des allocations
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
6. Liens connexes

1. Définitions

1.1 Yogourt s’entend d’un produit visé par l’article 158 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), classé sous le numéro tarifaire 0403.20.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de marchandises de la LLEI pour le yogourt.

1.2 Détaillant désigne les épiceries, les hôtels, les restaurants ou les établissements qui vendent ou servent du yogourt aux consommateurs.

2. Politique relative à l’allocation

2.1 Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur canadien du yogourt au moment de la demande et le demeurer durant l’année contingentaire.

• 2.1.1 Vous devez, de plus, avoir été actif dans le secteur du yogourt, en vendant du yogourt aux détaillant durant la période de référence.

2.2 Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.

• 2.2.1 Tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
• 2.2.2 Dans le cas de demandes distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande désignée par la société mère est prise en compte.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

3.1 Détenteur historique d’une allocation

3.2 Distributeur: qui vend le yogourt aux détaillants.

• 3.2.1 Les entreprises qui achètent ou vendent le yogourt au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière ne sont pas admissibles à présenter une demande d’allocation.

4. Calcul des allocations

4.1 Détenteurs historiques: se voient allouer chacune une la quantité allouée l’année précédente telle qu’ajustée depuis (p. ex. pour sous-utilisation).

4.2 Distributeurs: se voient allouer le reste du CT à parts égales.

• 4.2.1 Vous devez préciser dans votre demande la quantité d’allocation que vous accepterez. Vous recevrez la quantité la moins élevée entre la part égale ou la quantité demandée.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

5.1 Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.

5.2 Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.

• 5.2.1 Les quantités remises sont réallouées aux requérants éligibles selon la formule du premier arrivé, premier servi.

5.3 Si vous utilisez moins de 90% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.

• 5.3.1 Toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique est considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantités d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande 
• Formulaire de demande (PDF)
• Liste des codes de marchandises de la LLEI pour le yogourt
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de transfert d’allocation
• Contactez-nous