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Textiles et vêtements destinés à l’importation au Canada du Royaume-Uni en vertu de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni - N° de série 1037

Date : 1er avril 2021

Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration de l’importation de textiles et de vêtements du Royaume-Uni en vertu de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation  (LLEI) et des règlements connexes. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

Définitions

Textiles et vêtements désignent des produits figurant à la liste 86.98 et/ou 86.99 de la Liste des marchandises et technologies d’importation contrôlée du Canada, à savoir des produits textiles et des vêtements qui proviennent du Royaume-Uni ou de tout autre bénéficiaire de l’ACC Canada-Royaume-Uni, et répondent aux critères relatifs à la description du produit et à la production suffisante indiqués aux tableaux C.3 et C.4 de l’annexe 5-A de l’annexe 5 du protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, telle qu’elle a été incorporée par renvoi dans l’ACC Canada-Royaume-Uni, pour l’importation en provenance du Royaume-Uni ou de tout autre bénéficiaire de l’ACC Canada-Royaume-Uni.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les textiles et les vêtements.

Critères d’admissibilité

Politique administrative

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