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Vêtements destinés à l’exportation vers l’Union européenne en vertu de l’Accord économique et commercial global – No de série 1056

Date: le 31 mars 2021

Le présent avis remplace l’Avis aux exportateurs n° 215 du 16 janvier 2019 et expose les politiques et pratiques relatives à l’administration des vêtements destinés à l’exportation vers l’Union européenne (UE) et ses États membres dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

À compter du 1er janvier 2021, les contingents liés à l’origine pour les catégories 62.01 et 62.02 ont été augmentés en raison de l’atteinte des objectifs de la disposition relative à la croissance. Les nouvelles quantités sont de 104 902 unités pour la catégorie 62.01, et de 108 180 unités pour la catégorie 62.02.

Table des matières

Définitions

Vêtements désigne des produits figurant à l’article 5209 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, à savoir des vêtements qui proviennent du Canada et répondent aux critères relatifs à la description du produit et à la production suffisante indiqués dans le tableau C.2 de l’annexe 5-A de l’annexe 5 du protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG pour l’exportation en provenance du Canada.

Consulter la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les vêtements exigeant une licence d’exportation ici.

Critères d’admissibilité

Politique d’administration

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