Niveau de préférence tarifaire pour l’exportation des tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles aux États-Unis dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique – No de série 996

Date : 16 juin 2020

Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du niveau de préférence tarifaire (NPT) pour l’exportation des tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles aux États-Unis dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Le présent avis, en vigueur à compter du 1^er juillet 2020, est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel o.

1. Définitions

Niveau de préférence tarifaire (NPT): Des dispositions spéciales énoncées au Chapitre 6, Annexe 6-A, Section C : Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires d’une autre Partie de l’ACEUM qui permettent d’appliquer un taux préférentiel de droits de douanes aux importations et exportations de produits textiles et vestimentaires non originaires dans les limites d’une quantité déterminée.

Produit non originaire : Un produit qui ne respecte pas les règles d’origine de l’Accord.

Tissus et articles confectionnés admissibles au NPT :

Tissus et articles textiles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles prévus aux chapitres 52 à 55, 58, 60 et 63 (à l’exclusion des articles contenant, en poids, 36 % ou plus de laine ou de poils fins) du Système harmonisé qui sont tissés ou tricotés au Canada à partir de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange ou de fils au Canada à partir de fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange, ou tricots fabriqués au Canada à partir de fils filés à partir de fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange; et
Articles textiles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles de la sous-position 9404.90 qui sont finis, et coupés et cousus ou autrement assemblés au Canada, à partir de tissus de la sous-position indiquée au Chapitre 6, Annexe 6-A – Dispositions spéciales, Section C : Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires d’une autre Partie de l’ACEUM, produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange.

Veuillez vous référer au Manuel des codes des marchandises pour l’exportation et l’importation afin d’obtenir des codes de produits précis.

Nouveau venu : Demandeur admissible qui n’est pas détenteur de parts NPT spécifiques pour l’année contingentaire en cours.

2. Critères d’admissibilité

Tout résident du Canada peut se voir attribuer des parts NPT en vue de l’exportation aux États-Unis de tissus et d’articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles.

3. Politique relative à l’allocation

Première année de la mise en œuvre de l’ACEUM :

Les exportateurs qui ont reçu des parts NPT pour des tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles destinés à être exportés aux États-Unis dans le cadre de l’ALENA le 1^er janvier 2020 recevront un contingent équivalent en vertu de l’ACEUM lors de l’entrée en vigueur de l’accord.
Les exportateurs intéressés qui n’ont pas reçu de parts NPT dans le cadre de l’ALENA le 1^er janvier 2020, y compris les nouveaux venus, pourront en obtenir selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sur présentation d’une demande de licence propre à l’expédition dûment remplie au titre de l’ACEUM.
Pour la première année de la mise en œuvre de l’ACEUM, les NPT ne sont pas calculés au prorata, et les parts du contingent sont entièrement accessibles aux fins d’exportation.

Politique d’attribution permanente :

L’attribution des parts NPT pour des tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles destinés à être exportés aux États-Unis se fonde sur l’utilisation faite par l’entreprise au cours de l’année précédente.
Le 1^er janvier 2021, les entreprises qui auront utilisé des parts NPT entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 se verront attribuer une quantité équivalente à leur utilisation réelle au cours de cette période. Cette utilisation réelle comprendra les parts remises avant le 1^eroctobre 2020, conformément à la politique de remise.
Par la suite, toute entreprise qui aura reçu des parts NPT au cours d’une période contingentaire antérieure pourra recevoir, l’année suivante, des parts qui reflètent son niveau d’utilisation réel, ce qui comprend toute remise effectuée avant la date limite.
Les parts NPT ne peuvent être reportées à une année ultérieure ni utilisées à l’avance. Toute part NPT non utilisée retournera à Affaires mondiales Canada à la fin de chaque année contingentaire.
Les parts NPT restantes pourront être attribuées, selon le principe du « premier arrivé, premier servi », aux nouveaux venus ainsi qu’aux détenteurs d’une part de contingent qui ont épuisé leurs parts NPT.

Attribution initiale et finale :

Les exportateurs qui utilisent des parts NPT au cours de la période contingentaire en cours pourront recevoir, au début du mois de décembre, une part initiale pour la prochaine année correspondant à 25 % de leur utilisation jusqu’alors.
Cette attribution initiale vise à permettre aux exportateurs d’obtenir en décembre les certificats d’admissibilité nécessaires pour des produits qui passeront la douane au cours de la prochaine année contingentaire (c.-à-d. à partir du 1^er janvier). Il convient de noter que toutes les licences ont une période de validité de 30 jours.
Les exportateurs qui auront utilisé des parts NPT au cours de la période contingentaire précédente pourront recevoir, au début du mois de janvier, une part finale reflétant leur utilisation totale pour la période contingentaire antérieure, conformément à la politique de remise, moins la part de 25 % attribuée en tant que part initiale.

4. Remise des parts attribuées

Les remises effectuées avant le 1^er octobre 2020 seront prises en compte dans le calcul des parts utilisées pour établir le contingent de l’année suivante.
Les remises doivent se faire par écrit à TPL-NPT@international.gc.ca.
Les remises seront mises à la disposition des exportateurs selon le principe du « premier arrivé, premier servi » pour le reste de la période contingentaire, mais ne seront pas prises en compte dans le calcul de leur utilisation.
Les remises sont généralement mises à la disposition des exportateurs admissibles le jour suivant la date limite.
Les remises effectuées après la date limite ne seront pas prises en compte dans le calcul des parts utilisées par le détenteur d’une part de contingent. Ainsi, les détenteurs d’une part de contingent recevront l’année suivante une allocation reflétant leur utilisation réelle, et toute remise effectuée après la date limite ne sera pas prise en compte dans ce calcul.

5. Certificats d’admissibilité

Un certificat d’admissibilité propre à l’expédition est requis pour pouvoir exporter ces produits et obtenir les traitements tarifaires préférentiels prévus par l’ACEUM.
Les parts NPT restantes pourront être attribuées, selon le principe du « premier arrivé, premier servi », aux nouveaux venus ainsi qu’aux détenteurs d’une part de contingent qui ont épuisé leurs parts NPT.
Aucun certificat d’admissibilité ne sera délivré lorsque les parts NPT auront été utilisées en totalité.