Niveau de préférence tarifaire pour l’exportation des vêtements en laine et en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles, les tissus de coton ou de fibres synthétiques et articles confectionnés, et les filés de coton ou de fibres synthétiques au Mexique dans le cadre de l’Accord Canada–Canada-États-Unis–Mexique – No de série : 998
Date : Le 16 juin 2020
Mise à jour - 29 juin 2020: Les marchandises classées dans la position 96.19 qui sont en matière textile autre que celles en ouates sont ajoutées à la définition de vêtements du niveau de préférence tarifaire.
Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du niveau de préférence tarifaire (NPT) pour l’exportation des produits destinés au Mexique dans le cadre de l’Accord Canada–Canada-États-Unis–Mexique (ACEUM), y compris :
- les vêtements de laine et de coton ou de tissu synthétique;
- les tissus de coton ou de fibres synthétiques et articles confectionnés;
- les filés de coton ou de fibres synthétiques.
Le présent avis, en vigueur à compter du 1er juillet 2020, est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Niveau de préférence tarifaire (NPT) : Des dispositions spéciales de l’ACEUM énoncées au Chapitre 6, annexe 6-A, section C : Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires d’une autre Partie, qui permettent d’appliquer un taux préférentiel de droits de douane aux importations et aux exportations de produits textiles et vestimentaires non originaires dans les limites d’une quantité déterminée.
Produit non originaire : Un produit qui ne respecte pas les règles d’origine de l’Accord.
Produits vestimentaires admissibles au NPT :
- Vêtements de coton, de laine ou de tissu synthétique prévus aux chapitres 61 et 62, et les marchandises classées dans la position 96.19 qui sont en matières textiles autres que celles en ouates, du Système harmonisé (SH) qui sont coupés ou façonnés et cousus ou autrement assemblés au Canada à partir d’un tissu ou d’un filé produit ou obtenu à l’extérieur de la zone de libre-échange, selon la description fournie au chapitre 6, annexe 6-A, section C : Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires d’une autre Partie de l’ACEUM.
Tissus de coton ou de fibres synthétiques et articles confectionnés admissibles au NPT :
- Tissus et articles textiles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles prévus aux chapitres 52 à 55, 58, 60 et 63 (à l’exclusion des articles contenant, en poids, 36 % ou plus de laine ou de poils fins) du Système harmonisé qui sont tissés ou tricotés au Canada à partir de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange ou de fils au Canada à partir de fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange, ou tricots fabriqués au Canada à partir de fils filés à partir de fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange; et
- Articles textiles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles de la sous-position 9404.90 qui sont finis, et coupés et cousus ou autrement assemblés au Canada, à partir de tissus de la sous-position indiquée au Chapitre 6, Annexe 6-A – Dispositions spéciales, Section C : Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires d’une autre Partie de l’ACEUM, produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange.
Filés de coton ou de fibres synthétiques admissibles au NPT :
- Filés de coton ou de fibres artificielles (synthétiques) des positions 52.05 à 52.07 ou 55.09 à 55.11 qui sont obtenus par filature au Canada à partir de fibres des positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07, produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange, suivant ce qui est décrit au Chapitre 6, annexe 6-A, section C : Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires d’une autre Partie de l’ACEUM.
Veuillez-vous référer au Manuel des codes des marchandises pour l’exportation et l’importation afin d’obtenir des codes de produits précis.
2. Critères d’admissibilité
- Tout résident du Canada peut présenter une demande de certificat d’admissibilité propre à l’expédition en vue d’exporter des produits admissibles au NPT vers le Mexique.
3. Politique d’administration
- Un certificat d’admissibilité propre à l’expédition est requis pour exporter ces produits et bénéficier du niveau de préférence tarifaire prévu par l’ACEUM.
- Ces certificats sont délivrés selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sur présentation d’une demande de licence d’importation propre à l’expédition dûment remplie.
- Aucun certificat d’admissibilité ne sera délivré lorsque les parts NPT auront été utilisées en totalité.
Pour la première année de la mise en œuvre de l’ACEUM, les NPT ne sont pas calculées au prorata et les parts du contingent sont entièrement accessibles aux fins exportations.
4. Liens connexes
Manuel des codes des marchandises pour l’exportation et l’importation
Dates clés et quantités d’accès
Demande de licence d’exportation (produits non stratégiques)
Demande d’un numéro de dossier de la LLEI
Renseignements hebdomadaires sur l’utilisation des NPT
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