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Informations sur les circonstances spécifiques  

Le PCN publie l’ensemble de ses évaluations initiales et de ses communiqués finaux. 

Cette page comprend des liens vers :

Depuis 2000, le PCN du Canada a le mandat d’examiner les plaintes concernant l’inobservation des Principes directeurs de l’OCDE. Depuis 2011, le PCN est tenu de publier un communiqué final pour toutes les instances spécifiques à la fin des procédures. Le PCN publie également les évaluations initiales des dossiers acceptés depuis septembre 2022.  

L’OCDE tient également à jour une base de données des dossiers du PCN (anglais seulement).

Dossiers actifs

L’outil de suivi des dossiers  fournit des mises à jour sur l’état des dossiers actifs.

Dossiers du PCN : évaluations initiales, communiqués finaux et communiqués de suivi

Numéro et nom du dossierLiens vers l’évaluation initiale, le communiqué final ou le communiqué de suivi
No 026 – Klöckner Pentaplast Group et Haycore Canada Inc.Communiqué final (5 juillet 2023)
No 025 – Yamana Gold (Minera Florida) et les membres des collectivités El Asiento, Talami et Villa Alhué (Chili)Communiqué final (25 octobre 2022)
Communiqué de suivi (5 octobre 2023)
No 024 – Tower Solutions – ETCBLCommuniqué final (février 2022)
No 023 – B2GOLD – Déclarants X ET YCommuniqué final (30 novembre 2021)
No 022 – SNC-Lavalin/SNC-Lavalin Chile et groupe de créanciersCommuniqué final (13 août 2021)
No 021 – Imperial Metals Corporation et Southeast Alaska Conservation CouncilCommuniqué final (8 mai 2020)
No 020 – Murchison Minerals Ltd. et ses anciens employésCommuniqué final (13 juin 2019)
No 019 – Banro Corporation et un ancien employéCommuniqué final (12 avril 2018)
No 018 – Seabridge Gold et le Southeast Alaska Conservation CouncilCommuniqué final (13 novembre 2017)

No 017 – Endeavour Mining Corporation et un syndicat (FENAME)

Communiqué final (24 octobre 2017)
Communiqué de suivi
No 016 –  Bruno Manser Fund et Sakto Communiqué final (11 mai 2018)

No 015 – Banro Corporation et un ancien employé

Communiqué final (25 mai 2017)
Communiqué de suivi
No 014 – China Gold International Resources Corporation et le Comité Canada TibetCommuniqué final (2015)
No 013 – Ressources Corriente et Groupe d’ONGCommuniqué final (2014)
No 012 – Mine Porgera Joint Venture et groupe d’ONGCommuniqué final (2013)
No 011 – Goldcorp Inc. et Groupe d’ONGCommuniqué final (2011)
No 010 – Ivanhoe Mines et une ONG Communiqué final (2011)
No 009 – Centerra Gold Inc. en MongolieSommaire (2012)
No 008 – Cermaq ASA au Canada
Le PCN norvégien était responsable du dossier, pas le PCN du Canada.
Sommaire (septembre 2009)
No 007 – Anvil en République démocratique du CongoSommaire (Août 2005)  
No 006 – Ascendant Copper Corporation et Mining Watch Canada, Ami(e)s de la Terre Canada et DECOIN (Defensa y Conservacion Ecologica de Intag).Sommaire (mai 2005)
No 005 – BATA au Sri LankaSommaire (janvier 2005)
No 004 – UPM Kymmene au Canada.Sommaire (novembre 2004)
No 003 – Entreprises canadiennes nommées dans le deuxième Rapport du groupe d’experts des Nations Unies sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (RDC)Sommaire (octobre 2003)
No 002 – Ivanhoe Mines Ltd et le Congrès du travail du Canada Constatations du Point de contact national du Canada pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales concernant Ivanhoe Mines Ltd en BirmanieSommaire (novembre 2002)
No 001 – First Quantum Minerals Ltd et Oxfam CanadaSommaire (juillet 2001)

Demande fondée

Response by the OECD Investment Committee to the substantiated submission by OECD Watch regarding the Canadian National Contact Point for Responsible Business Conduct (PDF en anglais seulement)

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