Informations sur les circonstances spécifiques : Point de contact national du Canada (PCN)
Le PCN publie l’ensemble de ses évaluations initiales et de ses communiqués finaux.
Cette page comprend des liens vers :
- les évaluations initiales
- les communiqués finaux
- les communiqués de suivi
Depuis 2000, le PCN du Canada a le mandat d’examiner les plaintes concernant l’inobservation des Principes directeurs de l’OCDE. Depuis 2011, le PCN est tenu de publier un communiqué final pour toutes les instances spécifiques à la fin des procédures. Le PCN publie également les évaluations initiales des dossiers acceptés depuis septembre 2022.
L’OCDE tient également à jour une base de données des dossiers du PCN (anglais seulement).
Suivi des cas
Le PCN fournit ce suivi des cas afin d’offrir des informations générales et anonymisées sur les circonstances spécifiques actuellement à l’examen. Cet outil vise à accroître la transparence des travaux du PCN tout en respectant les exigences de confidentialité prévues par les Principes directeurs de l’OCDE. À ce stade précoce, les informations sont limitées et ne permettent pas d’identifier les parties concernées. Une fois l’évaluation initiale complétée, ou lorsque le PCN procède directement à une déclaration finale, le cas sera inscrit dans la liste publique des cas du PCN ci-dessous, conformément à ses procédures.
- Cas 2024-12 (Éducation / Investissement institutionnel)
Les questions soulevées concernent le devoir de diligence en matière de droits de la personne dans le contexte des activités d’investissement institutionnel, y compris des enjeux liés aux engagements en matière de politiques et à la gestion des risques associés aux entreprises bénéficiaires. Le cas concerne les activités d’un établissement d’enseignement supérieur au Canada et est actuellement au stade de l’évaluation initiale. - Cas 2025-11 (Commerce électronique / secteur technologique)
Les questions soulevées concernent les droits du travail, y compris la liberté d’association et la négociation collective. Le cas concerne les activités d’une entreprise au Canada et est actuellement au stade de l’évaluation initiale. - Cas 2026-02 (Secteur extractif)
Les questions soulevées concernent les impacts environnementaux et en matière de droits de la personne associés aux activités minières. Le cas concerne les activités d’une entreprise au Canada et est actuellement au stade de l’évaluation initiale. - Cas 2026-03 (Secteur extractif)
Les questions soulevées concernent les risques en matière de droits de la personne, y compris le travail forcé, ainsi que la conduite du devoir de diligence en matière de droits de la personne dans le contexte des activités minières et des relations d’affaires avec des entités publiques. Le cas concerne les activités d’une entreprise canadienne à l’étranger et est actuellement au stade de l’évaluation initiale.
Dossiers du PCN : évaluations initiales, communiqués finaux et communiqués de suivi
| Numéro et nom du dossier | Liens vers l’évaluation initiale, le communiqué final ou le communiqué de suivi |
|---|---|
| No 032 – EarthRights International et une OSC du Myanmar et MTI Energy Inc. | Communiqué final (septembre 2025) Évaluation initiale (septembre 2025) |
| No 031 – JBB-JFI et Genetec | Communiqué final (5 mai 2025) Communiqué de suivi (mars 2026) |
| No 030 – East Africa Metals Inc. et United Tegaru Canada | Évaluation initiale Communiqué final (7 juin 2024) Communiqué de suivi (septembre 2025) |
| No 029 – Parallel Mining Corp. et United Tegaru Canada | Évaluation initiale Communiqué final (9 janvier 2025) |
| No 028 – Sun Peak Metals Corp. et United Tegaru Canada | Évaluation initiale Communiqué final (3 avril 2024) Communiqué de suivi |
| No 027 – Communiqué final du point de contact national du Canada : Barrick Gold et des individus de Bandayi et de Mege, en République démocratique du Congo | Communiqué final (17 mai 2024) Communiqué de suivi (21 juillet 2025) |
| No 026 – Klöckner Pentaplast Group et Haycore Canada Inc. | Communiqué final (5 juillet 2023) |
| No 025 – Yamana Gold (Minera Florida) et les membres des collectivités El Asiento, Talami et Villa Alhué (Chili) | Communiqué final (25 octobre 2022) Communiqué de suivi (5 octobre 2023) |
| No 024 – Tower Solutions – ETCBL | Communiqué final (février 2022) |
| No 023 – B2GOLD – Déclarants X ET Y | Communiqué final (30 novembre 2021) |
| No 022 – SNC-Lavalin/SNC-Lavalin Chile et groupe de créanciers | Communiqué final (13 août 2021) |
| No 021 – Imperial Metals Corporation et Southeast Alaska Conservation Council | Communiqué final (8 mai 2020) |
| No 020 – Murchison Minerals Ltd. et ses anciens employés | Communiqué final (13 juin 2019) |
| No 019 – Banro Corporation et un ancien employé | Communiqué final (12 avril 2018) |
| No 018 – Seabridge Gold et le Southeast Alaska Conservation Council | Communiqué final (13 novembre 2017) |
No 017 – Endeavour Mining Corporation et un syndicat (FENAME) | Communiqué final (24 octobre 2017) |
| Communiqué de suivi | |
| No 016 – Bruno Manser Fund et Sakto | Communiqué final (11 mai 2018) |
No 015 – Banro Corporation et un ancien employé | Communiqué final (25 mai 2017) |
| Communiqué de suivi | |
| No 014 – China Gold International Resources Corporation et le Comité Canada Tibet | Communiqué final (2015) |
| No 013 – Ressources Corriente et Groupe d’ONG | Communiqué final (2014) |
| No 012 – Mine Porgera Joint Venture et groupe d’ONG | Communiqué final (2013) |
| No 011 – Goldcorp Inc. et Groupe d’ONG | Communiqué final (2011) |
| No 010 – Ivanhoe Mines et une ONG | Communiqué final (2011) |
| No 009 – Centerra Gold Inc. en Mongolie | Sommaire (2012) |
| No 008 – Cermaq ASA au Canada Le PCN norvégien était responsable du dossier, pas le PCN du Canada. | Sommaire (septembre 2009) |
| No 007 – Anvil en République démocratique du Congo | Sommaire (Août 2005) |
| No 006 – Ascendant Copper Corporation et Mining Watch Canada, Ami(e)s de la Terre Canada et DECOIN (Defensa y Conservacion Ecologica de Intag). | Sommaire (mai 2005) |
| No 005 – BATA au Sri Lanka | Sommaire (janvier 2005) |
| No 004 – UPM Kymmene au Canada. | Sommaire (novembre 2004) |
| No 003 – Entreprises canadiennes nommées dans le deuxième Rapport du groupe d’experts des Nations Unies sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (RDC) | Sommaire (octobre 2003) |
| No 002 – Ivanhoe Mines Ltd et le Congrès du travail du Canada Constatations du Point de contact national du Canada pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales concernant Ivanhoe Mines Ltd en Birmanie | Sommaire (novembre 2002) |
| No 001 – First Quantum Minerals Ltd et Oxfam Canada | Sommaire (juillet 2001) |
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