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Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation - 2022

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Table des matières

Liste des tableaux

Liste des figures

1.0 Introduction

Ce Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) pour l'année 2022 est déposé en vertu de l'article 27 de la Loi, chapitre E-19 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa forme modifiée, qui prévoit ce qui suit :

Au plus tard le 31 mai de chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi au cours de l'année précédente et un rapport sur les armes, les munitions et le matériel ou les armements de guerre qui ont été exportés au cours de l'année précédente sous l'autorité d'une licence d'exportation délivrée en vertu du paragraphe 7(1).

1.1 Objet de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Le pouvoir de contrôler l'importation et l'exportation de produits et de technologies est conféré par la LLEI. Cette dernière remonte à la Loi sur les mesures de guerre, qui a été adoptée par le Parlement en 1947, et qui a été modifiée à plusieurs reprises depuis.

Aux termes de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser diverses listes : Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC), Liste des pays visés (LPV), Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) et Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC). La Loi fixe des critères qui régissent l'inclusion de marchandises ou de pays pour chaque liste et autorise le gouverneur en conseil à abroger, à modifier, à changer ou à rétablir ces listes. Des licences d'importation, d'exportation ou de courtage sont délivrées pour contrôler la circulation des biens et des technologies figurant sur ces listes ou leurs destinations précises.

Par décret, le ministre des Affaires étrangères est responsable de la LLEI, et le ministre est habilité à autoriser ou à refuser les demandes de licences présentées conformément à la Loi, ce qui lui confère de larges pouvoirs pour contrôler la circulation des marchandises et des technologies figurant sur les listes énumérées précédemment. Le ministre dispose également d'un large pouvoir, en vertu du paragraphe 10(1) de la LLEI, pour « modifier, suspendre, annuler ou rétablir toute licence ».

Même si le ministre des Affaires étrangères détient l'ensemble des pouvoirs de décision relatifs à la LLEI, son homologue du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique peut l'appuyer dans l'exercice de ses responsabilités prévues par la Loi qui sont liées aux contrôles à l'importation et l'exportation imposés pour des raisons économiques et commerciales, notamment les contrôles suivants :

Contrôles à l'importation

Contrôles à l'exportation

En ce qui concerne les contrôles à l'exportation et au courtage de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage, ainsi que les contrôles à l'importation de munitions, le ministre des Affaires étrangères conserve son pouvoir décisionnel direct. Toutefois, les avis et les recommandations de son homologue du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique peuvent être sollicités à l'égard de certaines demandes à caractère sensible.

Les activités menées dans le cadre de la LLEI comprennent notamment les suivantes :

1) Les contrôles à l'importation et à l'exportation mis en œuvre pour des raisons économiques, notamment les obligations prévues dans le cadre des accords commerciaux internationaux du Canada. Le but est de trouver un juste équilibre entre s'assurer que les Canadiens et les entreprises canadiennes peuvent bénéficier d'un commerce prévisible fondé sur des règles, et soutenir les industries canadiennes vulnérables, tout en préservant la viabilité de politiques canadiennes importantes, notamment la gestion de l'offre.

2) Les contrôles à l'exportation et au courtage de certaines marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont conçus pour assurer que nos exportations respectent la politique étrangère et la politique de défense du Canada et sont conformes à nos intérêts sur le plan de la sécurité. L'une des priorités de la politique étrangère canadienne consiste à assurer la protection et la promotion des droits de la personne, de la paix et de la sécurité dans le monde.

3) Les articles de munitions contrôlés à l'importation aux fins énoncées à l'article 5, paragraphe (c.1) de la LLEI, qui restreint « l'importation au Canada d'armes, de munitions, de matériels ou d'armements de guerre, d'approvisionnements de l'armée, de la marine ou de l'aviation ou des articles susceptibles d'être transformés en l'un de ceux-ci ou pouvant servir à leur production ».

2.0 Principales nouveautés en 2022

2.1 Politique de contrôle des exportations

Mise à jour des politiques relatives aux exportations de produits contenant du sucre vers les États-Unis dans le cadre des contingents tarifaire de l'Organisation mondiale du commerce

À la suite de consultations publiques, les politiques d'exportation des produits contenant du sucre vers les États-Unis ont été adoptées dans le cadre du contingent tarifaire (CT) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont été modifiées. Les méthodes d'allocation, ainsi que les politiques relatives aux retours et à la réallocation, aux pénalités pour sous-utilisation et à la remise systématique ont été révisées et modifiées.

Examen des politiques – Exportations contrôlées vers la Russie 

Le 24 février 2022, en réponse à l'invasion illégale, non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par la Russie, le Canada a cessé de délivrer de nouvelles licences d'exportation et de courtage de marchandises et de technologies contrôlées vers la Russie. Le ministre des Affaires étrangères a également annoncé que les licences d'exportation ou de courtage valides d'articles vers la Russie avaient été annulées. À compter du 31 décembre 2022, seules les demandes de licences d'exportation à destination de la Russie liées à des utilisations finales médicales et humanitaires spécifiques pourront faire l'objet d'une exception. Ces mesures ont été annoncées dans l'Avis aux exportateurs et courtiers no 1071 – Exportation et courtage vers la Russie d'articles figurant dans la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée et la Liste des marchandises de courtage contrôlé

Outre le contrôle des exportations, le Canada a également imposé des sanctions en réponse à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Il s'agit notamment d'une interdiction de négocier pour les personnes et pour les entités figurant sur la liste, et d'une interdiction d'importer et d'exporter des marchandises et technologies spécifiques, y compris des produits de luxe, des marchandises figurant sur la Liste des marchandises et technologies réglementées, et certaines technologies et marchandises avancées susceptibles d'être utilisés dans la production et dans la fabrication d'armes. De plus amples renseignements sur les sanctions imposées par le Canada sont disponibles sur le site Web des sanctions canadiennes.

Mise à jour du Guide de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada

À la suite d'une modification de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée le 3 juin 2021, les engagements pris dans le cadre des quatre principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations (le Groupe de l'Australie, le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, le Groupe des fournisseurs nucléaires et l'Accord de Wassenaar) sont désormais incorporés dans le droit canadien 30 jours après la publication d'une mise à jour du Guide de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada par Affaires mondiales Canada, plutôt qu'au moyen d'une modification du règlement.

La publication de l'édition de décembre 2021 du Guide de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada a eu lieu le 21 novembre 2022, ce qui a donné à l'industrie 30 jours pour se familiariser avec les nouvelles mesures de contrôle qui sont entrées en vigueur le 21 décembre 2022. Les modifications ont ajouté, clarifié et supprimé les contrôles sur des articles spécifiques, comme cela a été convenu dans les différents régimes en 2021.

Liste des pays désignés (armes automatiques)

Le 19 août 2022, des modifications ont été apportées à la LPDAA afin d'ajouter la Macédoine du Nord et le Qatar. Cette modification permet aux Canadiens de demander des licences pour exporter des armes à feu, des armes et des dispositifs prohibés vers ces destinations. Chaque demande sera traitée au cas par cas.

Liste des pays visés et Liste des marchandises de courtage contrôlé

Aucune modification n'a été apportée à l'une ou l'autre de ces listes en 2022.

Publication préalable des modifications proposées au Règlement sur les licences d'exportation

Le 18 juin 2022, les modifications proposées au Règlement sur les licences d'exportation ont été approuvées et publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours. Ces modifications visent à mettre à jour les règlements afin de refléter les exigences opérationnelles actuelles, y compris celles décrites dans le Manuel des contrôles du courtage et à l'exportation (le « Manuel »), et à harmoniser les règlements sur les renseignements déjà exigés des demandeurs dans les politiques et les pratiques, ainsi que dans le système de délivrance de licence NCEED. Elles répondent également aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation à propos de deux modifications qui ont été apportées au Règlement (DORS/2001-34 et DORS/2003-216). L'objectif de ces modifications est d'accroître la clarté et la certitude de la réglementation et de moderniser les exigences pour les exportateurs canadiens.

2.2 Politique sur les contrôles à l'importation

Modification de la Liste des marchandises d'importation contrôlée – Tarif des douanes

La LMIC a été modifiée à la suite des changements apportés au Tarif des douanes du fait que le Canada est partie contractante à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Cette modification était nécessaire pour assurer la concordance entre les lignes tarifaires déterminées dans le Tarif des douanes et dans la LMIC, qui a apporté des modifications mineures à un petit nombre de codes et de désignations d'articles (moins de 10 articles de la LMIC). La modification ne comprend aucun changement dans les politiques en matière de tarifs et d'importation.

Les règlements suivants ont été modifiés à la suite des changements apportés au Tarif des douanes :

Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée (Convention sur les armes chimiques)

Le 24 juin 2022, la LMIC a été modifiée afin d'ajouter un produit chimique toxique et trois familles de produits chimiques toxiques qui ont été récemment ajoutés au tableau 1 A de la Convention sur les armes chimiques (CAC) et de traiter des questions rédactionnelles mineures soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Les produits chimiques inscrits à l'annexe sur les produits chimiques (tableaux) de la CAC doivent être contrôlés à l'exportation et à l'importation par les États parties à la CAC. Sur le plan des exportations, ces nouveaux contrôles ont été ajoutés au groupe 7 (aux articles 7-3.1.i à 7-3.1.I) dans l'édition de décembre 2020 du Guide des contrôles à l'exportation du Canada.

Avis aux importateurs no 1090 – Exigences temporaires pour l'importation des armes de poing à autorisation restreinte au Canada

Le 5 août 2022, le gouvernement du Canada annoncé l'adoption de nouvelles mesures temporaires de contrôle des importations relatives aux armes de poing à autorisation restreinte qui seront en place jusqu'à ce que les modifications à la Loi sur les armes à feu qui ont été proposées dans le projet de loi C-21 entrent en vigueur. Par conséquent, conformément à l'avis aux importateurs n1090 et du 19 août 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les armes à feu proposées dans le projet de loi C-21, l'importation d'armes de poing à autorisation restreinte au Canada nécessitera une licence d'importation.

2.3 Contrôles judiciaires

6358403 Canada Inc. et 9026-6446 Québec Inc. c. Affaires mondiales Canada
(6358403 Canada Inc. and 9026-6446 Québec Inc. v. Affaires mondiales Canada)

Le 6 décembre 2022, 6358403 Canada Inc. et 9026-6446 Québec Inc. ont déposé une demande de contrôle judiciaire concernant la décision d'Affaires mondiales Canada selon laquelle un seul des requérants pouvait recevoir des attributions des parts des CT de 2022 pour le poulet et les produits du poulet, au motif que les requérants sont des personnes liées, conformément aux avis aux importateurs nos 986, 987 et 988. Ce contrôle judiciaire est en cours.

Association des Sports de Tir du Canada et al. c. Canada (Procureur général)

Le 17 novembre 2022, l'Association des Sports de Tir du Canada, ainsi que quatre personnes nommées, ont déposé une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale pour contester l'avis aux importateurs no 1090 (un énoncé de politique publiée par le ministre des Affaires étrangères au titre de la LLEI, qui informe le public que le ministre rejettera normalement les demandes de délivrance de licences d'importation pour les armes de poing à autorisation restreinte relevant du paragraphe 70(1) de la Liste des marchandises d'importation contrôlée). Ce contrôle judiciaire, qui remet également en cause un règlement de la Loi sur les armes à feu relevant de l'autorité de Sécurité publique Canada et du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), est en cours.

Mosaic Forest Management Corporation (et autres) c. ministre des Affaires étrangères (et autres)

Le 17 juillet 2020, Mosaic Forest Management Corporation a soumis une demande de contrôle judiciaire contestant le contrôle dont font l'objet les billes de bois en vertu de la LLEI et les décisions du ministre des Affaires étrangères concernant certaines demandes de licences d'exportation de billes de bois. Ce contrôle judiciaire est en instance devant la Cour fédérale.

2.4 Lancement externe du Nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation

Le Nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation (NSCEI) a été lancé à l'extérieur en 2022. Ce nouveau système de délivrance de licences modernise l'ancien système des contrôles à l'exportation et à l'importation et offre une fonctionnalité et une polyvalence accrues aux courtiers en douane agréés du Canada lorsqu'ils présentent des demandes de licences d'exportation et d'importation. Ces améliorations ne constituent pas des changements dans la politique de contrôle du commerce ou dans la procédure d'autorisation, mais elles représentent une amélioration significative de plusieurs facteurs. Le NSCEI garantit la stabilité et la sécurité du système, améliore considérablement l'accessibilité et simplifie l'expérience des utilisateurs pour les entreprises canadiennes.

3.0 Contrôles à l'exportation et du courtage

3.1 Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée

Aux termes de l'article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont il estime qu'il est nécessaire de contrôler l'exportation aux fins précisées dans la LLEI, appelée la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée. La liste complète des marchandises et des technologies assujetties aux contrôles à l'exportation se trouve sur la page Web des contrôles à l'exportation.

La Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée compte neuf groupes de marchandises, dont un a été abrogé :

GroupeMarchandises et technologies
1Double usage
2Munitions
3Non-prolifération nucléaire
4Double usage dans le secteur nucléaire
5Marchandises et technologies diverses
6Régime de contrôle de la technologie des missiles
7Non-prolifération des armes chimiques et biologiques
8Abrogé, DORS/2006-16, art. 11
9Traité sur le commerce des armes

Les Groupes 1 et 2 englobent les engagements multilatéraux pris par le Canada dans l'Accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes classiques et des produits et technologies à double usage (WA), établi en 1996. Comme l'indiquent ses dispositions initiales, l'Accord de Wassenaar a notamment pour but de contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d'armes classiques et de marchandises et technologies à double usage, pour empêcher ainsi les accumulations déstabilisantes.

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2022 présente des renseignements détaillés sur les exportations relevant du Groupe 2 et leur répartition.

Par l'entremise de leurs politiques nationales, les États participants au WA veillent à ce que les transferts d'articles visés par les listes de contrôle communes ne contribuent pas au développement ou au renforcement des capacités militaires susceptibles de saper la sécurité et la stabilité régionales et mondiales. Les États participants s'engagent également à prendre toutes les précautions nécessaires pour que ces produits ne soient pas détournés à des fins illicites.

Les Groupes 3, 4, 6 et 7 englobent les marchandises à l'égard desquelles le Canada a contracté des engagements multilatéraux aux termes des divers régimes de non-prolifération (le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Groupe de l'Australie et le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles) visant à enrayer la prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) ainsi que de leurs vecteurs.

Le Groupe 5 comprend diverses marchandises et technologies stratégiques ou non, qui sont contrôlées à d'autres fins prévues dans la LLEI. Il comprend notamment les produits forestiers (billes et bois d'œuvre), les produits agricoles (lait écrémé en poudre, concentrés de protéines de lait, préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache, beurre d'arachides, sucres, sirops, mélasses et produits contenant du sucre) ainsi que les produits visés par les contingents liés à origine de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (produits à haute teneur en sucre, produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, aliments transformés, nourriture pour chiens et chats, véhicules et certains vêtements) et par le contingent lié l'origine de l'Accord de continuité commerciale Canada‑Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni).

C'est aussi dans le Groupe 5 que sont prévus les contrôles visant les exportations d'articles stratégiques qui ne figurent pas dans la liste, y compris toutes les marchandises et les technologies en provenance des États-Unis qui ne sont pas visées ailleurs dans la LMTEC dont les armes à rayon laser aveuglantes, les mines antipersonnel et les réacteurs de fusion nucléaire. Le Groupe 5 contient également une disposition sur l'utilisation finale pour contrôler l'exportation d'articles susceptibles d'être destinés à une activité ou à des installations liées à des armes de destruction massive.

Conformément au pouvoir conféré par la LLEI pour mettre en œuvre les accords intergouvernementaux, les exportations de textiles et de vêtements à destination de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange applicable (ALE) (États-Unis, Mexique, Chili, Costa Rica et Honduras) sont régies par la LLEI. L'article 9.1 de cette dernière prévoit que le ministre des Affaires étrangères peut autoriser la délivrance de certificats d'admissibilité à l'exportation. Le Groupe 5 comprend également ces articles.

Le Groupe 9 est un sous-ensemble du Groupe 2 et vise les systèmes complets d'armes classiques énumérés à l'article 2 du Traité sur le commerce des armes (TCA), à savoir :

Le Canada est tenu de déclarer annuellement les exportations des marchandises du Groupe 9 au Secrétariat du TCA des Nations Unies et il les signale volontairement aux Nations Unies depuis 1992.

3.2 Marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage

En 2022*, pour les exportations de marchandises militaires, à double usage et stratégiques :

* Du 1er janvier au 31 décembre 2022 (données fondées sur les demandes reçues).

La LLEI exige de la part de quiconque compte exporter depuis le Canada un article figurant sur la LMTEC d'obtenir, avant l'expédition, une licence d'exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.

La licence d'exportation indique, entre autres, la quantité, les caractéristiques techniques et la nature des articles à exporter, ainsi que le pays de destination et le destinataire finaux. Sauf indication contraire, une licence d'exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu'à l'expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés n'excède pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence. La licence d'exportation est une autorisation juridiquement contraignante d'exporter des marchandises ou des technologies contrôlées.

Le maintien de la paix et de la sécurité à l'échelle internationale sont des objectifs prioritaires de la politique étrangère du Canada. Conformément aux objectifs de sa politique étrangère, le gouvernement du Canada s'efforce de veiller à ce que les marchandises et technologies exportées à partir du Canada ne soient pas utilisées de manière à nuire aux droits de la personne, à la paix, à la sécurité ou à la stabilité.

De plus, à la suite des modifications à la LLEI qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019, le ministre des Affaires étrangères est légalement tenu de prendre en considération les critères d'évaluation énoncés à l'article 7 du TCA dans l'examen des demandes de licence d'exportation et de courtage d'armes, de munitions, de matériel ou d'armements de guerre.

Plus précisément, le ministre des Affaires étrangères est tenu d'évaluer si les marchandises ou technologies visées par la demande pourraient :

La LLEI a aussi été modifiée pour prévoir que le ministre ne peut pas délivrer de licence d'exportation ou de courtage « à l'égard d'armes, de munitions, de matériels ou d'armements de guerre » s'il détermine, après avoir pris en compte les mesures d'atténuation disponibles, qu'il existe un risque sérieux que la transaction proposée entraîne l'une des conséquences négatives énumérées dans les critères d'évaluation du TCA.

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires fournit des renseignements supplémentaires sur le processus d'évaluation des licences d'exportation et de courtage de marchandises militaires, stratégiques et à double usage.

Tableau 1 : Groupes de la LMTEC et sommaire des demandes de licence d'après leur état en 2022*

Demandes soumisesLicences délivréesDemandes refuséesDemandes retournées sans être traitéesDemandes retiréesLicences annulées ou suspenduesEn cours d'évaluation
Groupe 1 : Double usage1 126879632316172
Groupe 2 : Munitions2 7562 296812110513213
Groupe 3 : Non-prolifération nucléaire6650012112
Groupe 4 : Double usage dans le secteur nucléaire7155021013
Groupe 5 : Marchandises et technologies diverses*16511201521017
Groupe 6 : Régime de contrôle de la technologie des missiles12111100109
Groupe 7 : Non-prolifération des armes chimiques et biologiques157132031120
Groupe 9 : Traité sur le commerce des armes272113012
Autres**258007217708
Totaux4 7473 6561524933922466

* Marchandises stratégiques seulement. Les marchandises non stratégiques sont abordées à la section 3.3.

** Cette catégorie comprend les demandes non attribuées à un groupe de la LMTEC parce qu'elles ont été soit retirées, soit retournées sans être traitées avant qu'une vérification technique ait eu lieu, ou parce que la marchandise en question nécessitait une licence d'exportation vers un pays figurant dans la Liste des pays visés.

Remarques

Demandes soumises : Le tableau 1 comprend les données sur toutes les demandes de licence d'exportation soumises du 1er janvier au 31 décembre 2022. Il ne tient pas compte des demandes présentées avant 2022 (ou soumises le 31 décembre 2022 mais reçues uniquement le 1er janvier 2021) ni des demandes de modification de licence d'exportation. Les articles visés par une demande de licence d'exportation peuvent être évalués dans le cadre de plus d'un groupe de la LMTEC. Pour éviter de comptabiliser deux fois la même demande, les demandes contenant plus d'une évaluation de la LMTEC ont été attribuées à un seul groupe selon l'ordre de préséance suivant : 9, 2, 1, 3, 4, 6, 7 et 5. Par exemple, une demande ayant fait l'objet d'une évaluation dans le Groupe 9 et d'une autre dans le Groupe 2 apparaîtra seulement à la ligne du Groupe 9; et une demande évaluée dans les Groupes 6 et 5 figurera dans le Groupe 6 du tableau. L'état de toutes les demandes de licences d'exportation figurant dans le tableau est exact en date du 31 décembre 2022.

Licences délivrées : Si une licence délivrée en 2022 est annulée par la suite, elle n'est comptabilisée qu'une seule fois dans la colonne « Annulées ou suspendues ». Les licences qui ont été délivrées en 2022, mais qui ont depuis expiré, sont également comptabilisées dans la colonne des licences délivrées.

Demandes refusées : Le tableau 1 inclut les données sur les demandes soumises en 2022 et refusées en date du 31 décembre 2022.

Demandes retirées : En 2022, un total de 130 demandes ont été retirées par Affaires mondiales Canada parce qu'une licence d'exportation individuelle n'était pas nécessaire. Les 209 autres demandes ont été retirées à la demande du demandeur.

Licences annulées ou suspendues : Le tableau 1 inclut les données sur les demandes soumises en 2022 qui ont été annulées ou suspendues en date du 31 décembre 2022.

En cours d'évaluation : Indique les demandes soumises en 2022 qui, en date du 31 décembre 2022, n'étaient pas complètement traitées ou étaient en cours d'évaluation.

Tableau 2 : Les 12 principales destinations des licences d'exportation délivrées en 2022 pour des articles stratégiques*

DestinationNombre de licences délivrées
Australie143
France226
Allemagne293
Israël235
Italie107
Japon92
Pays-Bas126
Singapour96
Afrique du Sud111
Suisse104
Royaume-Uni550
États-Unis148

* Du 1er janvier au 31 décembre 2022 (données fondées sur les demandes reçues).

**Remarque : Une licence d'exportation n'est nécessaire que pour un petit nombre d'articles contrôlés à des fins stratégiques sur la LMTEC lorsqu'ils sont exportés vers les États-Unis. Ce tableau indique les 12 principales destinations en fonction du nombre de licences délivrées en 2022 pour tous les articles militaires, stratégiques et à double usage inscrits sur la LMTEC. Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2022 contient un tableau similaire, mais présentant la liste des principales destinations pour les exportations canadiennes d'articles militaires (Groupe 2 seulement) en dehors des États-Unis en 2022, en fonction de la valeur des licences utilisées.

3.2.1 Contrôle du courtage et Liste des marchandises de courtage contrôlé

L'article 10 du TCA exige des États parties qu'ils prennent des mesures pour réglementer les activités de courtage des armes qui relèvent de leur compétence. Le Canada a décidé de contrôler les activités de courtage menées par des personnes et des organisations au Canada, ainsi que par des Canadiens à l'étranger (citoyens, résidents permanents et organisations) comme en témoignent les changements apportés au programme de contrôles à l'exportation du Canada, qui sont officiellement entrés en vigueur le 1er septembre 2019.

Aux termes de la LLEI, on entend par « courtage » le fait « de prendre des dispositions menant à une transaction […] relative au mouvement, d'un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d'une telle transaction ».

La Licence générale de courtage no 1 simplifie le processus d'autorisation des activités de courtage à faible risque. Semblable à une licence générale d'exportation, une licence générale de courtage est un type de licence qui peut normalement être délivrée à toutes les personnes et organisations au Canada de façon à réduire les formalités administratives, à condition que les utilisateurs respectent toutes les conditions applicables.

Pour en savoir plus sur les contrôles du courtage au Canada, consultez les règlements sur le courtage en ligne ou le Rapport sur les exportations de marchandises militaires.

Liste des marchandises de courtage contrôlé

Suivant l'article 4.11 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC) comprenant tout article qui figure sur la LMTEC dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler le courtage. La LMCC inclut les systèmes complets d'armes classiques figurant dans le TCA (et visés au Groupe 9 de la LMTEC), tous les articles du Groupe 2 de la LMTEC, ainsi que tout article inscrit sur la LMTEC, y compris les biens à double usage, susceptible d'être destiné à une utilisation finale liée à des armes de destruction massive.

3.2.2 Liste des pays visés

L'article 4 de la LLEI prévoit l'établissement d'une Liste des pays visés où figurent les pays vers lesquels il est nécessaire de contrôler l'exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. À l'heure actuelle, seule la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) y figure. En 2022, aucune licence d'exportation n'a été accordée à destination de la Corée du Nord.

3.2.3 Liste des pays désignés (armes automatiques)

Conformément à l'article 4.1 et au paragraphe 7(2) de la LLEI, l'exportation d'armes à feu, d'armes, de dispositifs prohibés ou de tout élément ou pièce de tels objets inscrits sur la LMTEC est limitée aux destinations qui figurent sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement.

En 2022, les 46 pays qui figurent sur la LPDAA sont les suivants :

3.3 Exportations non stratégiques

En 2022, pour les exportations non stratégiques* Affaires mondiales Canada a :

Tableau 3 : Nombre de licences délivrées par secteur pour les exportations non stratégiques en 2022*

SecteurNombre de licences délivrées
Bois d'œuvre résineux202 722
Vêtements et textiles assujettis à un NPT19 631
Sucre, sirops et mélasses, et produits contenant du sucre4 927
Billes de bois4 671
Beurre d'arachides1 118
Vêtements visés par l'AECG981
Seuils pour l'exportation de produits laitiers (ACEUM)659
Véhicules149
Nourriture pour chiens et chats69
Total234 927

* Du 1er janvier au 31 décembre 2022 (données fondées sur les demandes reçues).

3.3.1 Exportations de bois d'œuvre résineux à destination des États-Unis

Selon les définitions de l'Accord de 2006 sur le bois d'œuvre résineux conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, les exportations de bois d'œuvre résineux ont totalisé 12 805 739 029 pieds-planche en 2022. Affaires mondiales Canada continue d'exiger des licences d'exportation pour les expéditions à destination des États-Unis, dans le cadre d'un programme de contrôle des exportations en vigueur depuis le 13 octobre 2015.

Tableau 4 : Exportations de bois d'œuvre résineux à destination des États-Unis pour l'année 2022*

MoisNombre de licences délivrées
Janvier16 039
Février14 684
Mars18 143
Avril17 340
Mai18 345
Juin19 101
Juillet17 096
Août17 552
Septembre18 241
Octobre17 498
Novembre16 184
Décembre12 499
Total202 722

* Du 1er janvier au 31 décembre 2022 (les données sont fondées sur les demandes reçues et peuvent faire l'objet de corrections).

3.3.2 Exportations de billes de bois

Une licence d'exportation fédérale délivrée par Affaires mondiales Canada est exigée pour l'exportation de billes de tout type issues de terres situées au Canada (p. ex. terres publiques provinciales, terres publiques fédérales, terres privées, parcs et réserves) vers toutes les destinations en dehors du Canada. En 2022, Affaires mondiales Canada a délivré 4 671 licences.

Tableau 5 : Nombre de licences d'exportation de billes de bois délivrées en 2022*

MoisNombre de licences délivrées
Janvier363
Février343
Mars406
Avril377
Mai350
Juin391
Juillet395
Août386
Septembre471
Octobre291
Novembre485
Décembre413
Total4 671

* Du 1er janvier au 31 décembre 2022 (les données sont fondées sur les demandes reçues et peuvent faire l'objet de corrections).

3.3.3 Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis

Pour mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris à l'OMC et dans l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), les États-Unis ont établi des CT pour les importations sur leur territoire de beurre d'arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre. Le Canada s'est vu attribuer une part de ces CT qui lui est réservée par les États-Unis.

Les États-Unis administrent ces CT selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour faciliter la comptabilisation méthodique de ses exportations dans les limites de la part des CT qui lui est réservée, le Canada a inscrit ces produits sur la LMTEC.

En conséquence, pour être conformes à la LLEI et bénéficier du taux de droits sous contingent perçu par les États-Unis, les exportations canadiennes de beurre d'arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre à destination des États-Unis doivent faire l'objet d'une licence d'exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. Aucune restriction quantitative n'est imposée à l'exportation de ces produits du Canada à l'extérieur des États-Unis.

En 1995, en vertu des engagements envers l'OMC, les États-Unis ont établi un CT pour les importations de beurre d'arachides avec une part de 14 500 000 kilogrammes pour le Canada. Le beurre d'arachides a été inscrit sur la LMTEC le 1er janvier 1995. Des licences d'exportation sont donc nécessaires pour accéder au CT. Le beurre d'arachides figure sur la LMEC sous l'article 5201. L'année contingentaire s'échelonne du 1er janvier au 31 décembre, inclusivement.

Les produits contenant du sucre ont été inscrits sur la LMTEC le 1er février 1995. Les États-Unis ont imposé un CT global établi à l'OMC de 64 709 000 kilogrammes aux importations de certains produits contenant du sucre relevant des chapitres 17, 18, 19 et 21 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis. L'année contingentaire des produits contenant du sucre va du 1er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada a obtenu une part qui lui est réservée dans le cadre du CT américain au sein de l'OMC pour les produits contenant du sucre de 59 250 000 kilogrammes.

Le sucre raffiné a été inscrit sur la LMEC le 1er octobre 1995. L'année contingentaire du sucre raffiné va du 1er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada a obtenu une part qui lui est réservée de 10 300 000 kilogrammes dans le cadre de l'OMC.

Dans le contexte de l'entrée en vigueur de l'ACEUM, ces engagements concernant le sucre raffiné et les produits contenant du sucre ont été intégrés dans l'ACEUM.

Dans l'ACEUM, le Canada a obtenu un accès supplémentaire au marché américain grâce à deux nouveaux CT établis pour le sucre raffiné (9 600 000 kg) et les produits contenant du sucre (9 600 000 kg) destinés à l'exportation vers les États-Unis. L'année contingentaire pour les nouveaux CT s'étend du 1er janvier au 31 décembre. En outre, une quantité supplémentaire de sucre raffiné peut être déterminée par les États-Unis, au cours d'une année donnée, en cas de pénurie intérieure. Cette quantité supplémentaire est fondée sur la décision des États-Unis d'augmenter les importations dans les limites d'un contingent conformément à leurs engagements dans le cadre de l'OMC, et équivaut à 20 % de l'augmentation totale.

En 2022, le Ministère a constaté une divergence entre les données canadiennes et américaines relatives à l'utilisation du contingent tarifaire au titre de l'ACEUM pour les produits contenant du sucre. En raison de ces écarts dans les données, le contingent n'a pas pu être pleinement utilisé par les titulaires d'allocation canadiens. Après avoir déterminé la cause profonde du problème, le Ministère a adopté plusieurs mesures pour l'année 2023 et les années contingentaires suivantes afin de réduire la probabilité de rencontrer une situation similaire à nouveau.

Tableau 6 : Exportations de produits agroalimentaires contrôlés vers les États-Unis en 2022

ContingentUtilisation
Beurre d'arachides **14 500 00014 454 957
Sucre raffiné – engagements à l'OMC équivalent brut*10 300 00010 286 980
Produits contenant du sucre – engagements à l'OMC*54 500 00046 356 251
Sucre raffiné – ACEUM**9 600 0009 340 456
Produits contenant du sucre – ACEUM***9 600 0007 741 588

* Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1er janvier et le 30 septembre 2022.
** Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

3.3.4 Seuils pour l'exportation de produits laitiers

Dans le cadre de sa mise en œuvre de ses engagements dans le cadre de l'ACEUM, le Canada s'est engagé à établir des seuils pour l'exportation de lait écrémé en poudre (LEP), de concentrés de protéines de lait (CPL) et de préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache. Ces seuils imposent le paiement d'un droit à l'exportation sur ces produits lorsqu'une quantité déterminée d'exportations est dépassée. Pour chaque seuil, la quantité d'exportations inférieure au seuil n'est pas soumise à des droits.

Une licence d'exportation est exigée pour exporter tous ces produits à partir du Canada. Conformément à l'ACEUM, les seuils d'exportation sont administrés en fonction de l'année laitière, qui va du 1er août au 31 juillet.

Tableau 7 : Exportations de produits laitiers visés par les seuils prévus dans l'ACEUM en 2022*

Kilogrammes (kg)Quantité inférieure au seuilUtilisation
LEP/CPL35 420 00029 206 584
Préparations pour nourrissons40 000 0000

* Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 juillet 2022.

3.3.5 Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire

À la suite de l'entrée en vigueur de l'ACEUM, le 1er juillet 2020, les modalités d'administration des niveaux de préférence tarifaire (NPT) qui étaient auparavant prévues dans l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont été appliquées aux nouveaux NPT. De nouveaux avis aux importateurs et exportateurs décrivant les exigences administratives, ont été publiés. Par conséquent, les exportations vers les États-Unis et le Mexique utilisant les NPT doivent être accompagnées d'un certificat d'admissibilité. Tous les NPT s'appliquant aux exportations vers les États-Unis, sauf pour les exportations de filés, sont attribués aux exportateurs en fonction de leurs exportations antérieures, en tenant compte de leur utilisation de ces NPT. Pour les exportations sous le régime de l'ACEUM non attribuées, y compris les filés vers les États-Unis et toutes les exportations utilisant les NPT vers le Mexique, les NPT sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Aucun certificat d'admissibilité n'est exigé pour les autres exportations utilisant les NPT, telles que les exportations vers le Chili, le Costa Rica et le Honduras qui ne sont pas assujetties à des contrôles canadiens. 

En ce qui concerne les exportations de vêtements et de textiles assujettis à un NPT en vertu de l'ACEUM, Affaires mondiales Canada a délivré 19 631 licences, rejeté 465 demandes de licences et annulé 312 licences délivrées aux États-Unis et au Mexique.

Tableau 8 : Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire prévus dans l'ACEUM et leur utilisation à l'égard des exportations effectuées à partir du Canada en 2022*

États-UnisMexique
En équivalents-mètres carrés (sauf indication contraire)Engagement d'accèsUtilisationEngagement d'accèsUtilisation
Vêtements en laine4 000 0001 834 133250 0000
Vêtements de coton ou de tissu synthétique40 000 00011 188 7606 000 000340 023
Tissus de coton ou de fibres synthétiques et articles confectionnés71 765 25254 597 2617 000 0000
Filés de coton ou de fibres synthétiques6 000 0002 083 0691 000 000110

* Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

3.3.6 Contingents liés à l'origine de l'AECG

Les exportations canadiennes de certaines marchandises admissibles aux contingents liés à l'origine de l'AECG sont assujetties aux contrôles à l'exportation prévus dans la LLEI. Par conséquent, il faut obtenir une licence d'exportation afin d'expédier ces produits depuis le Canada à destination de l'Union européenne (UE) en bénéficiant du taux de droit préférentiel établi dans l'AECG. Les produits concernés sont les produits à teneur élevée en sucre, les produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, la nourriture pour chiens et chats, les véhicules et certains vêtements.

Les contingents liés à l'origine sont accordés selon la règle du premier arrivé, premier servi, à l'exception de ceux visant les produits à teneur élevée en sucre et les véhicules, qui font l'objet de politiques d'attribution. L'AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l'origine (sauf ceux des véhicules), qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Tableau 9 : Contingents liés à l'origine de l'AECG en 2022*

Classement du Système harmonisé (SH)Engagement d'accès u = unités t = tonnes kg = kilogrammesUtilisation
Produits à teneur élevée en sucre30 000 (t)0
Produits de confiserie et préparations à base de chocolat10 000 000 (kg)0
Aliments transformés35 000 000 (kg)0
Nourriture pour chiens et chats60 000 000 (kg)1 505 967
VêtementsVêtements 61.04 Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, etc. (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes535 000 (u)220 304
Vêtements 61.14 Vêtements non dénommés ni compris ailleurs, en bonneterie90 000 (kg)9 865
Vêtements 62.01 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles de la position 62.03108  049 (u)108 041
Vêtements 6102.30 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles17 000 (u)4 972
Vêtements 6108.92 Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles39 000 (u)37
Vêtements 62.05 Chemises, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets.15 000 (u)0
Véhicules100 000 (u)1 010

* Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

3.3.7 Contingents d'origine de l'ACC Canada-Royaume-Uni

À la suite de l'entrée en vigueur de l'ACC Canada-Royaume-Uni le 1er avril 2021, les exportations de véhicules en provenance du Canada qui sont admissibles au titre du contingent d'origine de l'ACC Canada-Royaume-Uni pour les véhicules sont soumises à des contrôles à l'exportation en vertu de la LLEI. Par conséquent, une licence d'exportation est requise pour expédier ces produits du Canada vers le Royaume-Uni afin d'obtenir les traitements tarifaires préférentiels prévus par l'ACC Canada-Royaume-Uni.

Les produits qui sont admissibles au tarif préférentiel en vertu des contingents d'origine seront traités selon le principe du premier arrivé, premier servi, à leur arrivée au Royaume-Uni, jusqu'à ce que le contingent lié à l'origine applicable soit entièrement utilisé. Aucune politique d'allocation n'a été établie pour les contingents d'origine dans le cadre de l'ACC Canada-Royaume-Uni.

Il n'y a pas eu d'utilisation dans le cadre des contingents liés à l'origine à l'exportation de l'ACC Canada-Royaume-Uni en 2022.

3.4 Licences générales d'exportation 

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l'exportation de certaines marchandises ou technologies vers des destinations précises. Les exportateurs peuvent utiliser ces licences générales sans demander l'approbation préalable d'Affaires mondiales Canada, pour autant que toutes les conditions énoncées dans ces licences réglementaires soient remplies. Les licences générales d'exportation (LGE) visent à faciliter les exportations en permettant aux exportateurs d'exporter certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGE suivantes étaient en vigueur en 2022 :

4.0 Contrôles des importations

Aux termes de l'article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises dont il estime nécessaire de contrôler l'importation aux fins précisées dans la LLEI, liste qui est appelée la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).
La liste complète des marchandises et des technologies assujetties aux contrôles à l'importation se trouve sur la page Web des contrôles à l'importation.

Figure 1 : Nombre de licences d'importation pour des marchandises contrôlées en 2022*

Figure 1 : Nombre de licences d'importation pour des marchandises contrôlées en 2022**

* Du 1er janvier au 31 décembre 2022 (données fondées sur les demandes reçues).

Version texte

Figure 1 : Nombre de licences d'importation pour des marchandises contrôlées en 2022*

demandes rejetées : 2 445

licences délivrées : 38 060

licences annulées : 2 999

Figure 2 : Nombre de licences d'importation délivrées par secteur en 2022*

Figure 2 : Nombre de licences  d'importation délivrées par secteur en 2022*

* Du 1er janvier au 31 décembre 2022 (données fondées sur les demandes reçues).

Version texte

Figure 2 : Nombre de licences d'importation délivrées par secteur en 2022*

Vêtements visés par Canada-Royaume-Uni : 3

Volaille - Dindon : 263

Blé et orge : 325

Armes et munitions : 438

Margarine : 558

Œufs : 1 624

Œufs d'incubation et poussins : 1 989

Produits bovins : 2 387

Textiles et vêtements visés par l'AECG : 3 096

Vollaille - Poulet : 4 749

Produits Laitiers (autres que le fromage) : 5 286

Vêtements et textiles assujettis à un NPT : 8 103

Fromage : 9 239

4.1 Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire  

L'importation de textiles et de vêtements est contrôlée sous le régime de divers ALE, dont l'ACEUM et les ALE avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel aux produits non originaires au moyen de NPT. 

Tous les NPT pour les importations sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une fois que la quantité annuelle prévue dans un accord de libre-échange est entièrement utilisée, le taux de la nation la plus favorisée est appliqué aux vêtements, aux produits textiles et aux articles confectionnés non originaires importés pendant le reste de l'année visée par le NPT en question.

Les importateurs canadiens doivent obtenir une licence d'importation individuelle pour chaque envoi importé au Canada dans les limites de la quantité négociée. Normalement, les expéditions admissibles au NPT entrant au Canada au titre d'une licence d'importation individuelle bénéficient du même taux préférentiel que les produits originaires, jusqu'à concurrence d'une quantité négociée, à condition qu'ils soient à la fois coupés (ou tricotés en forme) et cousus ou autrement assemblés sur le territoire d'une partie à partir de tissus ou de fils produits ou obtenus à l'extérieur des territoires des parties.

À la suite de l'entrée en vigueur de l'ACEUM le 1er juillet 2020, les modalités d'administration des NPT qui étaient auparavant prévues dans l'ALENA ont été appliquées aux NPT sous le régime de l'ACEUM. Aucun changement n'a été apporté en 2022 au mode d'administration des NPT établis dans d'autres accords en vigueur.

Tableau 10 : Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire prévus dans l'ACEUM et leur utilisation à des fins d'importation au Canada en 2022*

États-UnisMexiqueHonduras
Équivalents-mètres carrés (EMC) ou kilogrammes (kg)Engagement d'accèsUtilisationEngagement d'accèsUtilisationEngagement d'accèsUtilisation
Vêtements de laine (EMC)700 000413 896250 00022 455s.o.s.o.
Vêtements de coton ou de tissu synthétique (EMC)20 000 0003 464 3206 000 0001 495 882s.o.s.o.
Tissus de coton ou de fibres synthétiques et articles confectionnés (EMC)15 000 0001 4697 000 000512 211s.o.s.o.
Filés de coton ou de fibres synthétiques (EMC) Tissus de laine et articles confectionnés (kg)1 000 000162 7911 000 0000s.o.s.o.
Tissus de laine et articles confectionnés (kg)s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.
Tissus et articles confectionnés (kg)s.o.s.o.s.o.s.o.1 000 0000
Vêtements (EMC)s.o.s.o.s.o.s.o.4 000 0002 135 569

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 pour les importations sous le régime de l'ALENA.

En 2022, aucune marchandise admissible à un NPT n'a été importée du Costa Rica et du Chili.

Textiles et vêtements visés par l'AECG

Des contrôles à l'importation prévus par la LLEI s'appliquent aux importations au Canada de textiles et de vêtements en provenance de l'UE et de ses États membres qui sont visées par les contingents liés à l'origine de l'AECG. Par conséquent, il faut obtenir une licence d'importation pour bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l'AECG à l'égard des importations de ces produits. Les contingents liés à l'origine précisent la quantité annuelle d'un produit pouvant bénéficier du statut de produit originaire, et à ce titre, du traitement tarifaire préférentiel négocié dans l'AECG. Pour avoir droit à ce traitement préférentiel, le produit doit correspondre à la description qui en est faite et il doit avoir fait l'objet d'une production suffisante dans le pays indiqué pour satisfaire à la règle d'origine spécifique associé au contingent. L'AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l'origine s'appliquant aux textiles et aux vêtements, qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Tableau 11 : Contingents liés à l'origine de l'AECG : textiles et vêtements en 2022*

Classement du SH u = unités kg = kilogrammes dz = douzaineEngagement d'accèsUtilisation
Contingents liés à l'origine de l'AECG – Textiles et vêtementsVêtements 61.06 (u) : Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers, en bonneterie (à l'exception des t-shirts et des maillots de corps)126 0007 120
Vêtements 61.09 (u) : T-shirts et maillots de corps, en bonneterie722 00064 173
Vêtements 61.10 (u) : Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie (à l'exception des gilets ouatinés)537 00095 776
Vêtements 6105.10 (u) : Chemises de coton, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets (à l'exclusion des chemises de nuit, des t-shirts, des maillots de corps et autres gilets)46 0008 606
Vêtements 62.04 (u) : Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes (autres qu'en bonneterie ou pour le bain), pour femmes ou fillettes537 000484 803
Vêtements 6202.11 (u) : Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, de laine ou de poils fins, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie15 000340
Vêtements 6202.93 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie16 48016 480
Vêtements 6203.11 (u) : Costumes ou complets de laine ou de poils fins pour hommes ou garçonnets39 000402
Vêtements 6205.20 (u) : Chemises et chemisettes pour hommes ou garçonnets, de coton, autres qu'en bonneterie182 000334
Vêtements 61.14 (kg) : Autres vêtements non dénommés ni compris ailleurs, en bonneterie58 00012 832
Vêtements 62.10 (u) : Vêtements confectionnés en produits des numéros 56.02, 56.03, 59.03, 59.06 ou 59.07 (à l'exclusion des vêtements en bonneterie et des vêtements de bébés)19 0006 831
Vêtements 62.11 (kg) : Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain et autres vêtements non dénommés ni compris ailleurs, autres qu'en bonneterie85 00053 568
Vêtements 6302.31 (kg) : Linge de lit (autre qu'imprimé), de coton, autre qu'en bonneterie216 00030 075
Vêtements 62.12 (dz) : Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs parties, de tous les types de matières textiles, même élastiqués et en bonneterie (à l'exception des ceintures et des combinés constitués exclusivement de caoutchouc)26 00010 425
Vêtements 61.15 (paires) : Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie (à l'exception des vêtements pour bébés)1 691 00041 366

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Le tableau n'inclut pas les contingents liés à l'origine affichant une utilisation nulle en 2022.

Vêtements et textiles dans le cadre de l'ACC Canada-Royaume-Uni

Des contrôles à l'importation prévus par la LLEI s'appliquent aux importations au Canada de textiles et de vêtements en provenance du Royaume-Uni qui sont visées par les contingents liés à l'origine de l'ACC Canada-Royaume-Uni. Par conséquent, il faut obtenir une licence d'importation pour bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l'ACC Canada-Royaume-Uni à l'égard des importations de ces produits. Les contingents liés à l'origine précisent la quantité annuelle d'un produit pouvant bénéficier du statut de produit originaire, et à ce titre, du traitement tarifaire préférentiel. Pour avoir droit à ce traitement préférentiel, le produit doit correspondre à la description qui en est faite et il doit avoir fait l'objet d'une production suffisante dans le pays indiqué pour satisfaire à la règle d'origine spécifique associé au contingent. L'ACC Canada-Royaume-Uni contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l'origine s'appliquant aux textiles et aux vêtements, qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Tableau 12 : Importations de vêtements et de textiles dans le cadre de l'ACC Canada Royaume-Uni en 2022*

Unité de mesureUtilisation
R.-U. – Total des importations de textiles et vêtementsUnités28

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Tableau 13 : Ventilation des importations de vêtements dans le cadre de l'ACC Canada-Royaume-Uni en 2022*

Engagement d'accèsUtilisation
Vêtements 61.10 (u) : Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie (à l'exception des gilets ouatinés)537 00015
Vêtements 61.15 (paires) : Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie (à l'exception des vêtements pour bébés)1 691 00013

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Le tableau n'inclut pas les contingents liés à l'origine affichant une utilisation nulle en 2022.

4.2 Produits soumis à la gestion de l'offre

Les importations de produits laitiers, de volailles et d'œufs au Canada sont soumises à des contrôles à l'importation dans le cadre de la LLEI. Les importations de ces produits bénéficient d'un accès préférentiel grâce à des CT.

Sous le régime des CT, les importations bénéficient de la franchise de droits ou sont assujetties à des droits de douane peu élevés jusqu'à un seuil déterminé (c.-à-d. jusqu'à ce que la quantité de produits importés prévue dans les limites de l'engagement d'accès soit atteinte). Au-delà de ce seuil, les importations sont assujetties à des droits de douane plus élevés. Normalement, seuls les demandeurs admissibles qui obtiennent une part du contingent d'importation peuvent obtenir des licences individuelles propres à chaque envoi pour importer les marchandises aux taux de droits réduits.

En 2022, aucune modification n'a été apportée aux politiques d'allocation des CT dans le cadre de l'AECG, du PTPGP et de l'OMC; toutefois, certains changements ont été apportés aux politiques canadiennes en matière de CT pour les produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM.

CT établis à l'OMC

Le Canada est signataire de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture (conclu en décembre 1993). Cet accord l'a obligé à convertir ses restrictions quantitatives des importations de produits agricoles en un système de CT, lequel est entré en vigueur en 1995.

Tous les CT sont fondés sur les numéros tarifaires du Tarif des douanes. Par conséquent, lorsque les CT sont entrés en vigueur en 1995, la LMIC a été modifiée pour remplacer les produits désignés (p. ex. « dindon et produits du dindon ») par des numéros de position tarifaire. Pour faciliter la compréhension toutefois, l'ancienne description des produits continue d'être utilisée dans ce rapport.

Volaille et œufs

Depuis le 1er janvier 1995, les restrictions quantitatives que le Canada appliquait aux poulets, aux dindons, aux œufs d'incubation et aux poussins de chair, aux œufs en coquille et aux produits des œufs ont été converties en CT. Ces restrictions ont été maintenues dans la LMIC afin d'appuyer le régime de gestion de l'offre de volaille au titre de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce.

Poulet et produits du poulet : L'engagement d'accès pour les importations visées par les CT établis à l'OMC pour le poulet et les produits du poulet est de 39 843 700 kg.

Dindon et produits de dindon : Conformément à l'ACEUM, l'engagement d'accès pour les importations visées par les CT établis à l'OMC pour le dindon et les produits de dindon correspond à la quantité la plus élevée entre :

Œufs et produits des œufs : L'engagement d'accès pour les importations visées par les CT établis à l'OMC pour les œufs et les produits des œufs est de 21 370 000 douzaines d'œufs. Le niveau d'accès est défini selon la ventilation suivante : 11 779 247 douzaines pour les œufs en coquille; 5 106 486 douzaines pour les produits des œufs liquides, congelés ou de seconde transformation; et 4 484 267 douzaines pour les œufs en poudre.

Œufs d'incubation et poussins de poulets de chair : Conformément à l'ACEUM, l'engagement d'accès pour les importations d'œufs d'incubation et de poussins de poulets de chair correspond à 21,1 % de la production intérieure estimée d'œufs d'incubation de poulet à chair pour l'année civile à laquelle le CT s'applique. Le niveau d'accès annuel combiné est divisé en deux, soit 17,4 % pour les œufs d'incubation de poulets à chair et 3,7 % pour les poussins en équivalents d'œufs.

Tableau 14 : Volaille et œufs : CT établis à l'OMC*

Unité de mesureEngagement d'accèsImportations dans les limites d'accès
Poulet et produits du pouletKg en équivalent éviscéré39 843 70039 765 942
Œufs d'incubation et poussins de poulet de chairÉquivalent en œufs176 544 304159 924 758
Dindon et produits de dindonKg en équivalent éviscéré5 588 0004 402 695
Œufs et produits des œufsDouzaines21 370 00014 319 919
Œufs en coquilleDouzaines11 779 2477 203 305
Œufs d'incubationDouzaines00
Poudre d'œufsDouzaines4 484 2672 134 060
Produits des œufs (œufs liquides, congelés ou de seconde transformation)Douzaines5 106 4864 982 555

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Produits laitiers

Les restrictions quantitatives appliquées à 12 catégories de produits laitiers ont été converties en CT afin d'appuyer la gestion de l'offre en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Tous les CT ont été mis en œuvre en 1995, sauf indication contraire.

Tableau 15 : CT établis à l'OMC*

ProduitUnité de mesureDescription/numéro tarifaireEngagement d'accèsImportations dans les limites d'accès
Beurre (du 1er août au 31 juill.)KilogrammesCT attribué à la Commission canadienne du lait avec 2 000 000 réservés pour la Nouvelle-Zélande3 274 0003 260 555
Fromage de tous typesKilogrammes20 411 86619 696 736
Lait et crème concentrés ou condensésKilogrammesCT réservé aux importations en provenance de l'Australie11 7000
Crème glacée et glaces fantaisieKilogrammes484 000409 055
Lait (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes64 500 0000**
Matières protéiques de lait***
(du 1er avril au 31 mars)
Kilogrammes10 000 0002 277 940
Autres produits laitiers (préparations alimentaires)Kilogrammes70 00049 886
Babeurre en poudreKilogrammesRéservé aux importations depuis la Nouvelle-Zélande908 0000
Lactosérum en poudre (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes3 198 000304 708
Produits à base de composants naturels de laitKilogrammes4 345 0003 592 827
Crèmes de spécialité (du 1er août au 31 juill.)KilogrammesCT réservé à la crème stérilisée, contenant au moins 23 % de matières grasses du lait et vendue en contenants de 200 millilitres au maximum394 000256 298
YogourtKilogrammes332 000190 970

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, sauf indication contraire.
** Réservé aux achats transfrontaliers, il est jugé être complètement utilisé.
*** Matières protéiques de lait, qui ne proviennent pas des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, d'un pays de l'UE ou d'un autre pays bénéficiaire de l'AECG, ou d'Israël.

CT de l'AECG

À la suite de la prise d'effet provisoire de l'AECG, le Canada a établi deux CT en 2017 pour le fromage originaire des pays de l'UE ou d'autres bénéficiaires de l'AECG.

Tableau 16 : CT de l'AECG*

Unité de mesureEngagement d'accèsImportations dans les limites d'accès
Fromage de tous typesKilogrammes16 000 00015 385 388
Fromage industrielKilogrammes1 700 000687 432

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

CT de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

À la suite de l'entrée en vigueur du PTPGP, le Canada a établi 20 CT pour divers produits soumis à la gestion de l'offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant d'un pays membre du PTPGP. Conformément au PTPGP, certains CT sont gérés selon l'année civile et d'autres, selon l'année laitière ou l'année de commercialisation.

Tableau 17 : CT du PTPGP*

Unité de mesureEngagement d'accèsImportations dans les limites d'accès
Œufs d'incubation et poussins de poulet de chairÉquivalent en douz. d'œufs833 3330
PouletsKg en équivalent éviscéré19 583 0001 521 127
ŒufsÉquivalent en douz. d'œufs13 916 6670
Dindon (du 1er mai au 30 avril)Kg en équivalent éviscéré2 917 0000
Beurre (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes3 000 0002 873 484
Fromage de tous typesKilogrammes3 021 0002 005 149
Lait concentréKilogrammes1 667 0000
Crème (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes546 0000
Crème en poudre (du 1er août au 31 juillet)Kilogrammes103 0000
Crème glacée et mélanges de crème glacéeKilogrammes1 041 00023 570
Fromage industrielKilogrammes6 646 00087 529
Lait (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes33 333 0000
Laits en poudre (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes1 030 000102 400
Mozzarella et fromage préparéKilogrammes2 417 0001 449 665
Autres produits laitiersKilogrammes1 041 0000
Babeurre en poudreKilogrammes812 0000
Produits consistant en des composés naturels du laitKilogrammes3 333 0000
Lait écrémé en poudre (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes5 000 00014 025
Lactosérum en poudre (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes4 000 0000
Yogourt et babeurreKilogrammes5 000 0000

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, sauf indication contraire.

CT de l'ACEUM

À la suite de l'entrée en vigueur de l'ACEUM, le Canada a établi 16 CT pour divers produits soumis à la gestion de l'offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant des États-Unis. Conformément à la l'ACEUM, certains CT sont gérés selon l'année civile et d'autres, selon l'année laitière.

En outre, à la suite de la publication du rapport final du groupe spécial de règlement des différends relatifs aux CT de produits laitiers de l'ACEUM en décembre 2021 et des consultations publiques avec les intervenants, diverses modifications ont été apportées aux politiques d'attribution des CT de produits laitiers de l'ACEUM du Canada en 2022 :

Tableau 18 : CT de l'ACEUM*

ProduitUnité de mesureEngagement d'accèsImportations dans les limites d'accès
PouletsKg en équivalent éviscéré51 000 00050 459 331
Œufs et produits des œufsÉquivalent en douz. d'œufs5 000 0004 999 999
Beurre et crème en poudre (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes2 250 0002 072 720
Fromage de tous typesKilogrammes3 125 0002 749 378
Lait concentré ou condenséKilogrammes690 00032 346
Crème (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes5 250 0004 228 941
Crème glacée et mélanges de crème glacéeKilogrammes345,00081 910
Fromages industrielsKilogrammes3 125 0001 405 013
Lait (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes25 000 00014 248 520
Laits en poudre (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes345 000237 177
Produits consistant en des composés naturels du laitKilogrammes1 380 000762 433
Autres produits laitiersKilogrammes345 00017 350
Babeurre en poudreKilogrammes260 00030 110
Laits écrémés en poudre (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes3 750 000302 396
Lactosérum en poudre (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes2 068 000808 842
Yogourt et babeurreKilogrammes2 068 000592 391

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, sauf indication contraire.

Importations supplémentaires

En vertu de la LLEI, le ministre peut, à sa discrétion, autoriser l'importation de produits assujettis à un CT en plus de la quantité visée par le régime d'accès, particulièrement s'il juge l'importation de ces produits nécessaire afin de répondre aux besoins du marché canadien. Les licences d'importation supplémentaires sont normalement délivrées aux fins précises suivantes :

Les politiques régissant la délivrance de licences d'importation supplémentaires propres à chaque produit, ainsi que les mises à jour diffusées sous la forme d'avis aux importateurs peuvent être trouvées sur le site Web d'Affaires mondiales Canada, sur la page des Contingents tarifaires (CT) pour les produits soumis à la gestion de l'offre.

Tableau 19 : Volaille et œufs : Importations supplémentaires*

Importations supplémentaires
ProduitUnité de mesurePIRImportations aux fins de concurrencePénurie sur le marchéAutres
Œufs d'incubation et poussins de poulet de chairÉquivalent en œufs0005 943 960
Poulet et produits du pouletKg en équivalent éviscéré13 641 2573 752 995034 996
Dindon et produits de dindonKg en équivalent éviscéré0000
Œufs et produits des œufsDouzaines170 045013 996 1060
Œufs en coquilleDouzaines00132 2250
Œufs d'incubationDouzaines23 400013 535 2260
Poudre d'œufsKilogrammes0000
Produits des œufs (œufs liquides, congelés ou de seconde transformation)Kilogrammes146 6450188 9770
Une licence est obligatoire pour importer au Canada des produits des œufs non comestibles, mais cette licence ne sert qu'à des fins de contrôle. En 2022, des licences ont été accordées pour l'importation de 2 150 932 kilogrammes de ce type de produit.

Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022

Tableau 20 : Produits laitiers : Importations supplémentaires*

ProduitUnité de mesurePIRAutres
Beurre (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes17 945 9530
Babeurre (autre que le babeurre en poudre), lait et crème caillés, kéfir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiésKilogrammes1 281 6040
FromageKilogrammes4 507 45912 409
Lait et crème concentrés ou condensésKilogrammes658 9260
Crème (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes525 24881 749
Produits laitiers, autres que les préparations alimentaires, non assujettis aux CT, y compris le lait écrémé et le lait entier en poudre, la crème en poudre, les autres laits en poudre, les autres crèmes en poudre, les aliments pour animaux, les boissons non alcoolisées contenant du lait, les mélanges de crème glacée ou de lait glacé au chocolat (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes2 119 8900
Lactosérum sec (du 1er août au 31 juill.)Kilogrammes1 365 5330
Lait liquideKilogrammes46 678 9020
Préparations alimentairesKilogrammes353 9500
Crème glacéeKilogrammes01 810
Matières protéiques de lait non originaires des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, d'un pays de l'UE ou d'un autre pays bénéficiaire de l'AECG, ou d'Israël (du 1er avril au 31 mars)Kilogrammes00
Babeurre en poudreKilogrammes1 8140
Produits à base de composants du laitKilogrammes413 56719 572
YogourtKilogrammes276 7390

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, sauf indication contraire.

Les importations en dépassement des CT sont autorisées en vertu de la Licence générale d'importation no 100 – Marchandises agricoles admissibles, qui permet des importations illimitées à des taux de droits plus élevés.

4.3 Produits non soumis à la gestion de l'offre

Les autres produits agricoles dont l'importation est contrôlée sont les suivants :

Le CT de l'OMC pour la margarine a été mis en place le 1er janvier 1995. Il est administré selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction d'une période de CT d'une année civile. Les licences d'importation spécifiques sont délivrées sur demande pour chaque expédition, jusqu'à ce que la quantité de marchandises bénéficiant du régime d'accès soit épuisée, ou à la fin de l'année du CT, selon la première occurrence.

Dans le cadre des engagements pris par le Canada lors du Cycle d'Uruguay, le 1er août 1995, les restrictions imposées aux importations de blé, d'orge et de leurs produits en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé ont été converties en CT. Ces contingents sont administrés par Affaires mondiales Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction d'une période de Contingent allant du 1er août au 30 juillet. Les importateurs peuvent invoquer la Licence générale d'importation no 20 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour importer des marchandises au taux de droit moins élevé. Lorsque les niveaux d'engagement d'accès sont atteints, les importateurs doivent mentionner la Licence générale d'importation no 100 – Marchandises agricoles admissibles sur leur déclaration en douane pour importer des produits au taux de droit plus élevé. En raison des mesures administratives établies pour garantir l'utilisation complète du contingent, le volume des importations au taux de droit dans les limites de l'engagement d'accès dépasse parfois la limite du CT.

Dans le cadre des engagements pris par le Canada lors du Cycle d'Uruguay, le 1er janvier 1995, les restrictions imposées en vertu de la Loi sur l'importation de la viande aux importations de bœuf et de veau en provenance de pays non-signataires d'un ALE ont été converties en CT. Ce CT s'applique à toutes les importations de viande de bœuf et de veau fraîche, réfrigérée ou surgelée en provenance de pays autres que le Chili, qu'un pays signataire de l'ACEUM, qu'un pays de l'UE, ou que le Royaume-Uni.

Tableau 21 : Importations d'autres produits agricoles en 2022*

Contingents tarifairesImportations supplémentaires
Tonnes Kilogrammes (kg)Description/numéro tarifaireEngagement d'accèsImportations dans les limites d'accèsImportations dépassant les limites d'accèsPIRImportations aux fins de concurrencePénurie sur le marchéAutres
Margarine(kg)7 558 0002 209 3720s.o.s.o.00
Blé, orge et produits dérivésBlé (kg)226 883162 424 ***0s.o.000
Produits à base de blé (t)123 557160 264 ***42 778 ***s.o.000
Orge (kg)399 000220 726 ***0s.o.000
Produits de l'orge (t)19 13119 273 ***7 123 ***s.o.00449**
Bœuf et veau de pays non signataires de l'ALENA (à l'exclusion du Chili)Importations depuis l'Australie (t)35 00010 3180s.o.s.o.077
Importations en provenance de la Nouvelle-Zélande (t)29 60010 3190
Importations depuis tous les pays certifiés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) (t)11 80910 4460

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
** Nombre arrondi à l'entier supérieur.
*** Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022, arrondie à l'entier supérieur.

4.4 Surveillance des importations d'acier

Les produits en acier au carbone ont été initialement ajoutés à la LMIC, à compter du 1er septembre 1986, à la suite d'un rapport du Tribunal canadien des importations recommandant la collecte de renseignements sur les marchandises de ce type entrant au Canada. Les produits en acier ordinaire (article 80 de la LMIC) incluent les demi-produits (lingots, blooms, billettes, brames et largets), les plaques, les feuilles et feuillards, les fils machines, les fils et produits de fils, les produits de type ferroviaire, les barres, les profilés et les éléments de charpente, les tuyaux et tubes.

Les produits en acier spécialisé ont été ajoutés initialement à la LMIC le 1er juin 1987, à la suite d'une modification apportée à la LLEI pour assujettir à un contrôle les importations de produits en acier lorsque certaines conditions sont réunies. Ces produits correspondant à l'article no 81 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée, sont les suivants : produits laminés plats en aciers inoxydables (tôles minces, bandes et tôles fortes), barres en aciers inoxydables, tuyaux et tubes en aciers inoxydables, fils et produits tréfilés en aciers inoxydables, aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires, demi-produits en aciers inoxydables, aciers alliés à outils, aciers à moules et aciers à coupe rapide.

Ce programme permet de rassembler des données sur les importations d'acier dans des délais plus courts par rapport à celles publiées dans les rapports ordinaires sur les importations de Statistique Canada. Les rapports en ligne sont disponibles sur la page Web des rapports de surveillance des importations d'acier. Les produits en acier visés par le programme de surveillance des importations doivent être importés en vertu de la LGI applicable (no 80 – Acier ordinaire ou no 81 – Produits en acier spécialisé). Il n'y a pas de restrictions quantitatives pour les importations liées à ces produits. Par l'entremise du programme, Affaires mondiales Canada procède à une analyse et à des vérifications poussées des renseignements fournis dans les documents de déclaration et d'expédition, afin de corriger les erreurs de données lorsque des incohérences sont découvertes. Les LGI concernant l'acier ont été modifiées le 23 août 2019 afin d'y inclure des exigences de déclaration et de tenue de livres. Ces exigences visent à faciliter la collecte des données sur les importations en obligeant les importateurs à produire sur demande les registres permettant de relever toute erreur dans les données sur les importations et de déterminer la cause de tout écart d'une manière ciblée.

À la suite de la déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant les droits imposés sur l'acier et l'aluminium au titre de l'article 232 de la loi américaine, publiée le 17 mai 2019, ces produits ont été réinscrits sur la LMIC le 2 novembre 2020, conformément à l'alinéa 5(1)e) de la LLEI. Ainsi, il n'est plus nécessaire d'ajouter à nouveau ces produits à la LMIC tous les trois ans pour que le programme puisse se poursuivre et qu'un résumé statistique annuel soit déposé au Parlement. Les renseignements contenus dans le résumé statistique annuel sont accessibles au public dans le cadre des rapports en ligne mentionnés précédemment. 

4.5 Surveillance des importations d'aluminium

À la suite de la déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant les droits imposés sur l'acier et l'aluminium au titre de l'article 232 de la loi américaine, publiée le 17 mai 2019, les produits d'aluminium ont été ajoutés à l'article 83 de la LMIC le 1er septembre 2019, conformément à l'alinéa 5(1)e) de la LLEI. La LGI no 83 – Produits d'aluminium, qui s'applique aux produits visés à l'article 83 de la LMIC, a également été établie le 1er septembre 2019. L'article 83 comprend les produits suivants :

L'ajout de ces produits d'aluminium à la LMIC permet la mise en œuvre du programme de surveillance des importations d'aluminium. Les produits visés par l'article 83 doivent être importés au titre de la LGI no 83 – Produits d'aluminium. Il n'y a aucune limite quant à la quantité de ces produits d'aluminium pouvant être importés au Canada, et l'utilisation de la LGI n'entraîne pas de frais.

La LGI permet à Affaires mondiales Canada de recueillir des données sur les importations et de les rendre publiques dans des délais très courts. Les rapports en ligne sont disponibles sur la page Web des rapports de surveillance des importations d'aluminium. En outre, Affaires mondiales Canada procède à une analyse et à des vérifications poussées des renseignements fournis dans les documents de déclaration et d'expédition, afin de corriger les erreurs de données lorsque des incohérences sont découvertes. La LGI est également assortie d'exigences de déclaration et de tenue de registres pour faciliter la collecte des données sur les importations en obligeant les importateurs à produire sur demande les registres permettant de relever toute erreur dans les données sur les importations et de cibler la cause de tout écart.

4.6 Armes, munitions et produits chimiques

Une licence est obligatoire pour importer au Canada des armes de petit et de gros calibre, des munitions, des bombes, des objets pyrotechniques, des chars et des canons automoteurs, qui sont visés aux articles 70 à 73 et 91 de la LMIC. Une licence est également obligatoire pour importer toute composante ou pièce conçue expressément pour ces marchandises. Les armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte conformément à la classification prévue par la loi, et leurs pièces, peuvent être importées sans licence d'importation à condition qu'elles soient destinées à un usage sportif ou récréatif, à l'exception des armes de poings à partir du 19 août 2022 visés à l'avis aux importateurs no1090.

Les fabricants et les commerçants accrédités par les contrôleurs des armes à feu provinciaux peuvent importer des armes prohibées, des armes à feu prohibées et des dispositifs prohibés dans des conditions strictement contrôlées.

Depuis 2013, des lettres tenant lieu de licences d'importation de portée générale ont été délivrées à des importateurs commerciaux de masse et à faible risque d'armes à feu et de produits connexes, ce qui s'est traduit par une forte diminution du nombre de demandes de licences d'importation déposées annuellement pour les armes, munitions et produits chimiques.

Figure 3 : Nombre de licences d'importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2022*

Figure 3 : Nombre de licences d'importation délivrées pour des armes,  munitions et produits chimiques en 2022*

* Du 1er janvier au 31 décembre 2022 (données fondées sur les demandes reçues).

Version texte

Figure 3 : Nombre de licences d'importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2022*

demandes rejetées : 5

licences délivrées : 438

licences annulées : 11

4.7 Certificats d'importation internationaux et certificats de vérification de livraison

La délivrance de certificats d'importation internationaux (CII) et de certificats de vérification de livraison (CVL) est prévue à l'article 9 de la LLEI et dans le Règlement sur les certificats d'importation (C.R.C., ch. 603). Les CII permettent à l'importateur de décrire les marchandises en détail et de certifier qu'il ne participera pas à leur élimination ou à leur détournement pendant le transit. Le pays exportateur peut exiger de telles assurances avant d'autoriser l'expédition de certaines marchandises, notamment dans le cas des munitions et des produits d'intérêt stratégique. Le CII, qui n'est pas une licence d'importation, n'autorise pas le détenteur à importer au Canada les marchandises qui y sont décrites. Un certificat de vérification de livraison peut être délivré après l'arrivée des marchandises au Canada pour permettre à l'exportateur de satisfaire aux exigences du pays exportateur.

Depuis 2011, des lettres de CII ont été délivrées à de gros importateurs de confiance traitant de gros volumes d'expéditions, ce qui s'est traduit par une forte diminution du nombre de certificats particuliers délivrés.

En 2022, Affaires mondiales Canada a délivré 1 168 certificats d'importation internationaux et 137 certificats de vérification de livraison.

4.8 Licences générales d'importation

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l'importation de certaines marchandises désignées vers toutes les destinations ou vers des destinations précises. Les licences générales d'importation (LGI) visent à faciliter les importations en permettant aux importateurs d'importer certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGI suivantes étaient en vigueur en 2022 :

5.0 Infractions à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Aucune condamnation pour infraction à la LLEI n'a été prononcée au cours de l'année civile 2022.

Les peines sont énumérées au paragraphe 19(1) de la LLEI comme suit :

L'article 25 de la LLEI délègue la responsabilité en matière d'application de la Loi à tous les agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. Affaires mondiales Canada confie l'application de la LLEI à l'ASFC et à la GRC.

En 2022, le respect volontaire de la réglementation était toujours un élément clé du système canadien de contrôle des exportations. Affaires mondiales Canada collabore étroitement avec les autorités chargées de l'application des lois, plus particulièrement l'ASFC et la GRC. Dès que des renseignements ayant trait à l'exportation ou à l'importation non autorisée de marchandises ou de technologies contrôlées sont portés à sa connaissance, Affaires mondiales Canada peut, selon les circonstances, confier l'affaire à la GRC ou à l'ASFC afin qu'une enquête soit menée et une décision prise quant à la possibilité d'imposer des sanctions ou des mesures administratives, ou de porter des accusations criminelles. Affaires mondiales Canada offre aussi régulièrement de l'aide, des conseils d'experts et du soutien aux enquêtes à l'ASFC et à la GRC ainsi qu'à d'autres organismes d'enquête.

En 2022, Affaires mondiales Canada a répondu à 6 demandes officielles de soutien à des enquêtes.

Les infractions présumées peuvent être directement portées à l'attention d'Affaires mondiales Canada (p. ex. un exportateur ou un importateur canadien peut lui signaler une infraction présumée) ou indirectement, à la suite d'une enquête ou d'un audit.

Les infractions présumées peuvent également être découvertes au cours d'une opération de l'ASFC dans les points de contrôle frontalier et dans les grands points d'entrée et de sortie. L'ASFC peut retenir un chargement et demander au ministère compétent, y compris Affaires mondiales Canada, de s'assurer du respect des exigences législatives et réglementaires relatives au contrôle des exportations (contrôle à l'exportation au titre de la LLEI; sanctions; licences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire visant les articles du secteur nucléaire, etc.).

En 2022, l'ASFC a confié à Affaires mondiales Canada 244 cargaisons d'exportations qu'elle avait retenues.

Affaires mondiales Canada reconnaît qu'il peut parfois arriver que des exportateurs et des importateurs responsables contreviennent par mégarde à la LLEI. Tout exportateur ou importateur se retrouvant dans une telle situation est encouragé à signaler tout incident de non-conformité à Affaires mondiales Canada dans les plus brefs délais.

Si, après analyse de l'information fournie, le Ministère estime que l'exportateur a pleinement coopéré, il peut l'exonérer de toute autre sanction. Néanmoins, si la gravité d'un cas ou les circonstances générales l'exigent, Affaires mondiales Canada peut déférer l'affaire à l'ASFC ou à la GRC pour un examen plus approfondi.

En 2022, Affaires mondiales Canada a reçu 20 divulgations volontaires d'exportateurs canadiens concernant l'exportation de marchandises et de technologies stratégiques ou militaires.

Le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir de désigner des inspecteurs qui peuvent, pour quelque fin que ce soit ayant trait à l'administration ou à l'application de la LLEI, inspecter, auditer ou examiner les documents comptables d'une personne qui a présenté une demande d'autorisation au titre de cette loi. De telles activités sont menées dans le but d'assurer le respect de la LLEI et des règlements et politiques qui y sont associés, notamment les critères d'admissibilités des divers CT.

Pour appuyer l'administration des licences d'importation et d'exportation, Affaires mondiales Canada compte des équipes de vérification dans quatre grandes régions métropolitaines, soit à Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver. De 150 à 200 inspections sont menées chaque année aux fins de vérification.

6.0 Normes de rendement

Affaires mondiales Canada s'engage à fournir à ses clients un service rapide et fiable s'appuyant sur les lois, les règlements et les politiques de contrôle des exportations et des importations en vigueur au Canada.

Nos buts sont les suivants :

Pour en savoir plus sur notre engagement en matière de service, consultez le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Dans le but de s'acquitter de ses responsabilités aux termes de la LLEI, Affaires mondiales Canada a établi des normes de service. En 2022, ces normes étaient les suivantes :

En 2022, un total de 300 139 demandes de licences ont été traitées dans le NSCEI et le NCEED (données fondées sur les demandes traitées du 1er janvier au 31 décembre 2022), dont environ 99,41 %Note de bas de page 1 (296 375) dans les délais prescrits par les normes de service. Pour connaître les normes de service qui s'appliquent aux licences portant sur des biens militaires, stratégiques et à double usage, consultez le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2022. D'autres détails concernant les normes de service et le rendement antérieur par exercice se trouvent aussi dans le rapport sur les normes de service dans le cadre de son rapport sur les autorisations réglementaires à fort volume.

7.0 Références

7.1 Remarques générales sur les données

Écarts dans les données : Il pourrait y avoir des divergences avec d'autres données publiées parce que les licences peuvent être modifiées ou annulées ultérieurement, ou délivrées rétroactivement. Il en résulte des changements dans les chiffres tirés à différents moments.

Utilisation des contingents : Dans certains cas, l'utilisation des contingents est nulle. Cette situation peut se produire pour un certain nombre de raisons commerciales, y compris une dynamique du marché concurrentiel difficile qui a une incidence négative sur la viabilité commerciale des exportations et des importations; des conditions d'affaires plus favorables dans d'autres marchés; des coûts de transport élevés (particulièrement pour les marchandises périssables telles que les produits laitiers); un manque potentiel de sensibilisation des exportateurs/importateurs canadiens aux possibilités offertes par les contingents, particulièrement dans les domaines où les ALE sont relativement nouveaux.

7.2 Définitions

Annulées : Les licences peuvent être annulées : à leur expiration; lorsque les marchandises ne sont jamais arrivées à la frontière; lorsque des modifications doivent y être apportées; à la demande du demandeur lorsqu'une licence n'est plus nécessaire; sur ordre du ministre des Affaires étrangères pour des raisons d'ordre politique, etc.

Remarque concernant les exportations stratégiques : Une licence annulée n'est plus valide pour exporter des marchandises ou des technologies. Une licence d'exportation délivrée peut aussi être suspendue pour des raisons d'ordre politique et rétablie ultérieurement.

Délivrées : Correspond au nombre total de licences accordées à des importateurs pour importer des marchandises au Canada ou à des exportateurs pour exporter des marchandises à partir du Canada.

Licences d'importation ou d'exportation non stratégiques seulement :

Rejetées : Les demandes de licence sont généralement rejetées en raison de renseignements insuffisants ou erronés, un contingent insuffisant, etc.

Licences d'exportation stratégiques seulement :

Refusées : Désigne une licence qui a été refusée soit par le ministre des Affaires étrangères lui-même, soit par des fonctionnaires du Ministère conformément à une directive politique du ministre. Représentant moins de 1 % des cas chaque année, ce type de situation découle généralement de motifs liés à la politique étrangère et de défense du Canada, comme le prévoient les critères de contrôle des exportations de marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont décrits à la section 3.2.

Demandes retournées sans prises de mesures : Une demande de licence est renvoyée sans être traitée par Affaires mondiales Canada lorsque des renseignements sont manquants ou incohérents. Le cas échéant, une entreprise qui souhaite poursuivre le processus d'exportation est tenue de soumettre une nouvelle demande de licence.

Demandes retirées : Les demandes de licence peuvent être retirées soit à la demande de l'exportateur, soit à la demande d'Affaires mondiales Canada lorsqu'une licence n'est pas nécessaire. Un exportateur peut décider de retirer sa demande si la licence n'est plus nécessaire parce que l'affaire commerciale tombe à l'eau, si une modification du contrat l'oblige à soumettre à nouveau les renseignements dans le cadre d'une demande distincte ou si l'entreprise prend conscience de risques politiques, commerciaux ou autres susceptibles de nuire à sa demande, et décide de ne pas donner suite à l'occasion commerciale. Une demande peut également être retirée par Affaires mondiales Canada (p. ex. si les marchandises ou la technologie que l'on propose d'exporter ne sont pas contrôlées, si les produits sont contrôlés mais qu'une licence n'est pas nécessaire pour leur exportation aux États-Unis, ou si une licence générale d'exportation s'applique). Toutes ces situations sont regroupées dans la catégorie des licences retirées.

7.3 Glossaire

LPV
Liste des pays visés par contrôle
LPDAA
Liste des pays désignés (armes automatiques)
TCA
Traité sur le commerce des armes
LMCC
Liste des marchandises de courtage contrôlé
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
AECG
Accord économique et commercial global
TCCE
Tribunal canadien du commerce extérieur
PTPGP
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
ACC Canada-Royaume-Uni
Accord de continuité commerciale Canada‑Royaume-Uni
ACEUM
Accord Canada–États-Unis–Mexique
LMTEC
Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée
EE
Équivalent éviscéré
LLEI
Loi sur les licences d'exportation et d'importation
UE
Union européenne
ALE
Accord de libre-échange
LGC1
Licence générale de courtage no 1
LGE
Licence générale d'exportation
LGI
Licence générale d'importation
SH
Système harmonisé
LMIC
Liste des marchandises d'importation contrôlée
PIR
Programme d'importation pour réexportation
CPL
Concentrés de protéines de lait
ALENA
Accord de libre-échange nord-américain
NSCEI 
Nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation
NCEED
Nouveau Système des contrôles des exportations en direct
GRC
Gendarmerie royale du Canada
EMC
Équivalents-mètres carrés
LEP
Lait écrémé en poudre
NPT
Niveau de préférence tarifaire
CT
Contingents tarifaires
R.-U.
Royaume-Uni
É.-U.
États-Unis
WA
Accord de Wassenaar
OMC
Organisation mondiale du commerce
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