Attestation d’erreur sur la personne

Une personne ou une entité peut demander à la ministre des Affaires étrangères une attestation confirmant qu’elle n’est pas une personne qui a été désignée au titre de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la Loi sur les Nations Unies ou d’un règlement d’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Pour demander une attestation d’erreur sur la personne, remplissez le formulaire ci-dessous. Une fois la demande soumise, Affaires mondiales Canada l’évaluera et communiquera directement avec vous si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.

Renseignements sur le demandeur

1. Cette demande est présentée par :

Un particulier

Une entité désignée (représentant de l'entreprise)

Le représentant légal d'un particulier ou d'une entité

Autre représentant d'une personne physique ou d'une entité

2. Nom complet du particulier, de l'entité ou du représentant (obligatoire)

3. Autres noms (surnoms ou pseudonymes, le cas échéant)

4. Date de naissance (s'il y a lieu)

5. Adresse de courriel

6. Confirmez l'adresse de courriel

7. Numéro de téléphone

8. Lien avec le particulier ou l'entité désigné (le cas échéant).

9. Joindre une copie d'une pièce d'identité avec photo (passeport, carte de séjour ou permis de conduire, s'il y a lieu).

10. Joindre le formulaire d'autorisation de la représentation (requis le cas échéant).

Lois canadiennes sur les sanctions

11. Sélectionnez la loi canadienne sur les sanctions qui s'applique à la demande de radiation.

Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC)

Loi sur les Nations Unies

Demande d'attestation d'erreur sur la personne

Particulier ou entité désignée avec laquelle vous avez pu être confondu (selon les noms qui figurent sur la liste consolidée):

12. Nom complet (prénom, deuxième prénom, nom de famille) (obligatoire)

13. Date de naissance

14. Numéro de l'inscription dans le règlement

15. Joindre tous les documents à l'appui de la demande. Veillez à ce que votre demande contienne les informations suivantes :

Circonstances dans lesquelles vous pensez avoir été confondu avec un particulier ou une entité désigné.
Preuve de votre identité (copie de votre passeport, certificat de naissance ou carte de séjour ou de documents fiscaux)

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Date de modification:: 2025-02-14

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