Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

Types de sanctions

Gel des avoirs

Interdictions financières

Développements récents

  • 2018-11-29 - Règlements ont été modifies
  • 2018-02-16 - Règlements ont été modifies
  • 2017-11-03 - Règlements ont entré en vigueur
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Interdictions

Le Canada a pris, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, des mesures ciblées contre les étrangers qui, selon le gouverneur en conseil, sont responsables ou complices de violations graves de droits de la personne ou sont des agents publics, ou des personnes qui sont associées à de tels agents, responsables ou complices d’actes de corruption à grande échelle.

Le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus interdit les activités suivantes aux personnes se trouvant au Canada et aux Canadiens se trouvant à l’étranger :

  • toute opération effectuée, directement ou indirectement, portant sur un bien de l’étranger dont le nom figure sur la liste, indépendamment de la situation du bien;
  • la conclusion, directement ou indirectement, de toute opération financière liée à une opération décrite ci-dessus ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
  • la prestation de services financiers ou d’autres services connexes à l’étranger dont le nom figure sur la liste, pour le bénéfice de celui-ci ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné, ou l’acquisition de tels services;
  • le fait de rendre disponible des biens, où qu’ils soient, à l’étranger dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte.

L’annexe du Règlement énumère les étrangers qui font l’objet des mesures énoncées ci-dessus. Ces étrangers sont aussi interdits de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Permis et certificats

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus), pris en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi, autorise la ministre des Affaires étrangères à délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis, ou un permis d’application générale, l’autorisant à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d’activités, qui fait autrement l’objet d’une interdiction au titre de la Loi ou du Règlement.

La Loi indique que toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger dont le nom est identique ou semblable à celui d’un étranger visé par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi peut demander par écrit au ministre des Affaires étrangères de lui délivrer un certificat portant qu’il n’est pas l’étranger visé.

Demandes de radiation de la liste

L’étranger inscrit sur la liste publiée dans une annexe établie dans le règlement peut demander par écrit au ministre des Affaires étrangères de retirer son nom de la liste. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les demandes de radiation, veuillez consulter la page Personnes inscrites.

Actions récentes

Le 29 novembre 2018, le Canada a modifié le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus pour y ajouter 17 ressortissants saoudiens qui, selon le gouverneur en conseil, sont responsable ou complice de violations graves des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale, notamment de la torture et du meurtre extrajudiciaire du journaliste saoudien Jamal Khashoggi.

Contexte

Le projet de loi S-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, a été adopté et a reçu la sanction royale le 18 octobre 2017.

Suivant son entrée en vigueur, le projet de loi S-226 a créé un nouveau cadre juridique, et d’autres lois ont été modifiées en conséquence, notamment la Loi sur les mesures économiques spéciales. La nouvelle Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus autorise le gouverneur en conseil à prendre des décrets et des règlements visant à restreindre les opérations liées aux biens et à bloquer des biens détenus par des étrangers s’il juge que l’un ou l’autre des faits décrits ci-dessous s’est produit :

  • l’étranger est responsable ou complice de meurtres extrajudiciaires, de torture ou d’autres violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale contre des personnes dans un État étranger qui tentent d’obtenir, d’exercer, de défendre ou de promouvoir des droits de la personne et des libertés reconnus à l’échelle internationale ou qui tentent d’exposer des activités illégales commises par des agents publics étrangers;
  • l’étranger, sur mandat ou au nom d’un État étranger, est impliqué dans une activité décrite précédemment;
  • l’étranger qui est un agent public étranger ou une personne qui est associée à un tel agent est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption à grande échelle;
  • l’étranger a substantiellement appuyé ou parrainé un acte de corruption à grande échelle commis par un agent public étranger ou une personne qui est associée à un tel agent ou y a activement participé en fournissant de l’aide financière ou matérielle, du soutien technologique ou des biens ou services.

Le projet de loi S-226 a aussi modifié la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’entraîner l’interdiction de territoire au Canada des personnes, autres que des résidents permanents, visées par les décrets et les règlements pris en vertu de la nouvelle loi.

Le 3 novembre 2017, le Canada a pris le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus afin d’imposer des sanctions en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Ce règlement a été pris en réponse aux trois ensembles distincts de circonstances liées à l’affaire Sergei Magnitsky, ainsi qu’aux incidents de corruption et aux violations graves de droits de la personne commis par le régime de Maduro au Venezuela et les dirigeants du Soudan du Sud.

Le 16 février 2018, le Canada a modifié le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus pour y ajouter un ressortissant étranger du Myanmar qui, selon le gouverneur en conseil, est responsable ou complice de violations graves des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale contre les Rohingyas dans l’État de Rakhine situé dans le nord du pays.

Documents sélectionnés

Règlements

Déclarations

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.

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