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GLOSSAIRE d'AVIS AUX EXPORTATEURS N° 123

Dans l'Avis aux exportateurs n° 123 :

ALENA désigne l'Accord de libre-échange nord-américain.

Année désigne l'année civile débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.

Certificat d'admissibilité s'entend du certificat émis par le Ministre, attestant que les produits d'un détenteur de part donné ont droit au traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'ALENA. Ce droit est accordé par le Ministre à condition que le détenteur de part de contingent tienne des livres permettant aux vérificateurs du Ministre de déterminer l'origine des matériaux utilisés dans la fabrication des produits admissibles aux NPT.

Contingent désigne la quantité d'EMC assujettis aux NPT à laquelle un exportateur peut accéder.

Détenteur de part désigne un exportateur à qui une part de contingent a été attribuée.

DGCEI désigne la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

EMC signifie équivalents-mètres carrés.

Fabricant s'entend d'une entreprise au Canada qui :

a) est propriétaire des tissus utilisés dans la confection des vêtements destinés à l'exportation;

b) se consacre principalement à la conception et à la fabrication de vêtements et au marketing de vêtements à la clientèle institutionnelle ou industrielle, aux grossistes ou aux détaillants;

c) répond à un des critères suivants :

i) possède ou loue le matériel et les locaux au Canada où sont fabriqués les vêtements et où sont effectués au moins

1) 25 p. 100 de la coupe et de la couture, ou
2) 75 p. 100 de la coupe, ou
3) 75 p. 100 de la couture des vêtements, ou

ii) si la coupe et la couture des vêtements sont effectuées pour le compte de la personne au Canada, la personne met en marché et vend ces marchandises à des détaillants, à des grossistes ou à des clients sans lien de dépendance.

Ministre désigne le ministre des Affaires étrangères.

Niveau de préférence tarifaire ou NPT s'entend des dispositions spéciales énoncées dans l'Annexe 300-B, Appendice 6, Partie B, de l'ALENA, qui permettent d'appliquer un droit de douane à un taux préférentiel à des produits non originaires dans la limite de la quantité prescrite.

Nouveau venu désigne un exportateur qui fabrique des vêtements en laine ou non-laine au Canada et qui n'est pas affilié ni associé à un détenteur actuel de part NPT du contingent de vêtements.

Part NPT s'entend d'une portion précise de contingent qui est attribuée à un exportateur dans une année.

Personne associée désigne

1.1 une personne qui transige avec d'autres personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance;

1.2 la question de savoir si des personnes non liées entre elles traitent l'une avec l'autre sans lien de dépendance est une question de fait;

1.3 les personnes liées entre elles sont réputées ne pas traiter l'une avec l'autre sans lien de dépendance tant qu'elles sont ainsi liées;

et

2.1 « groupe lié » désigne un groupe de personnes dont chaque membre est lié à chaque autre membre du groupe;

2.2 « groupe non lié » désigne un groupe de personnes qui n'est pas un groupe lié;

2.3 « personnes liées » désigne des personnes qui sont liées entre elles et qui sont des personnes liées si elles sont :

2.3.1 soit des particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption;

2.3.2 soit une personne morale et, selon le cas :

2.3.2.1 une personne qui contrôle la personne morale, si celle-ci est contrôlée par une seule personne;

2.3.2.2 une personne qui est un membre d'un groupe lié qui contrôle la personne morale;

2.3.3 toute personne unie de la manière indiquée au paragraphe 2.3.1 à une personne décrite au paragraphe 2.3.2.1 ou 2.3.2.2;

2.3.4 soit, selon, le cas, deux personnes morales :

2.3.4.1 contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes;

2.3.4.2 dont chacune est contrôlée par une seule personne et si la personne qui contrôle l'une des personnes morales est liée à celle qui contrôle l'autre personne morale;

2.3.4.3 dont l'une est contrôlée par une seule personne si cette personne est liée à un membre d'un groupe lié qui contrôle l'autre personne morale;

2.3.4.4 dont l'une est contrôlée par une seule personne et si cette personne est liée à chaque membre d'un groupe non lié qui contrôle l'autre personne morale;

2.3.4.5 dont l'une est contrôlée par un groupe lié dont un membre est lié à chaque membre d'un groupe non lié qui contrôle l'autre personne morale;

2.3.4.6 dont l'une est contrôlée par un groupe non lié dont chaque membre est lié à au moins un membre du groupe non lié qui contrôle l'autre personne morale;

2.4 en ce qui concerne les personnes et les groupes liés;

2.4.1 lorsque deux personnes morales sont liées à la même personne morale au sens du paragraphe 2., elles sont réputées liées entre elles;

2.4.2 lorsqu'un groupe lié est en mesure de contrôler une personne morale, il est réputé être un groupe lié qui contrôle la personne morale, qu'il fasse ou non partie d'un groupe plus considérable par lequel la personne morale est en fait contrôlée;

2.4.3 une personne qui a, en vertu d'un contrat, en équité ou autrement, un droit à des actions d'une personne morale, soit immédiatement, soit à l'avenir, et de façon absolue ou conditionnelle, ou un droit de les acquérir de la sorte, ou d'en contrôler ainsi les droits de vote, est réputée, sauf lorsque le contrat stipule que le droit ne peut être exercé qu'au décès d'un particulier désigné, occuper la même position à l'égard du contrôle de la personne morale que si elle était propriétaire des actions;

2.4.4 lorsqu'une personne est propriétaire d'actions de deux ou plusieurs personnes morales, elle est réputée, à titre d'actionnaire d'une des personnes morales, être liée à elle-même à titre d'actionnaire de chacune des autres personnes morales;

2.4.5 des personnes sont unies par les liens du sang si l'une est l'enfant ou le descendant de l'autre ou si l'une est le frère ou la soeur de l'autre;

2.4.6 des personnes sont unies par les liens du mariage si l'une est mariée à l'autre ou à une personne qui est unie à l'autre par les liens du sang;

2.4.7 des personnes sont unies par les liens de l'adoption si l'une a été adoptée, en droit ou de fait, comme enfant de l'autre ou comme enfant d'une personne unie à l'autre par les liens du sang, autrement qu'à titre de frère ou de soeur.

Produits s'entend des textiles, vêtements et articles confectionnés spécifiés dans l'ALENA qui ne répondent pas aux règles d'origine de l'ALENA et ne peuvent dont être classés comme produits « originaires » (ALENA, Annexe 401).

Société affiliée s'entend d'une société qui est ou pourrait être contrôlée directement ou indirectement par une autre société (p. ex. si elles sont administrées par le même directeur général). Pour qu'il soit possible de déterminer quelles sociétés sont affiliées, les exportateurs qui présentent une demande afin d'être considérés comme des nouveaux venus doivent fournir une liste de leurs sociétés affiliées et personnes associées.

Transfert s'entend de la remise de la part d'un contingent appartenant à un détenteur à un autre détenteur de part; peut désigner aussi le retour de la part du contingent au Ministère.

Vêtements en laine s'entend des vêtements et des articles confectionnés en laine.

Vêtements non-laine s'entend des vêtements et des articles confectionnés en coton ou en tissus synthétiques ou artificiels.