Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger

Le certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger est un certificat qui confirme qu’il n’y a aucune objection à la proposition de mariage ou de partenariat civil. Il est parfois exigé lorsque vous planifiez une cérémonie à l’étranger.

Le Canada ne délivre pas de certificats de non-empêchement. Par contre, nous pouvons préparer une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger.

Si vous êtes déjà à l’étranger, vous pourriez obtenir ce document de votre ambassade, de votre haut commissariat ou de votre consulat du Canada le plus proche. Les services consulaires fournis dans les missions canadiennes à l’étranger sont assujettis à des frais en vertu du Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés.

Certains pays exigent que la déclaration soit délivrée au Canada. Ils n’accepteront pas un document délivré par une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat canadien à l’étranger. Si tel est votre cas, assurez-vous de présenter votre demande bien avant la date prévue de votre voyage.

Présenter une demande de déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger

  1. Remplir la section pertinente du formulaire de demande d’authentification.
  2. Fournir une déclaration notariée indiquant votre :
    • nom complet;
    • état matrimonial actuel;
    • adresse permanente au Canada (nous n’acceptons pas les cases postales).
  3. Fournir des documents complémentaires en fonction de la situation qui s’applique à votre cas :
    • Né ou née au Canada : Vous devez présenter une copie certifiée de votre certificat de naissance ou de votre passeport.
    • Veuf ou veuve : Vous devez présenter une copie certifiée du certificat de décès de votre conjoint ou conjointe.
    • Divorcé ou divorcée : Vous devez présenter une copie certifiée du certificat de divorce.
    • Né ou née à l’étranger : Vous devez présenter une copie certifiée de votre certificat de citoyenneté canadienne, de votre carte de résident permanent ou de votre passeport.
  4. Envoyez vos documents par la poste

Services et renseignements connexes

Nos coordonnées

Par la poste :

Affaires mondiales Canada
Section des services d’authentification (JLAC)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Canada

En personne :

Section des services d’authentification
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) Canada
Rez-de-chaussée (suivre les indications : « JLAC - Section des services d’authentification »)

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