Message à l’industrie – Ouverture de la période de demande pour les CT pour l’année laitière 2026-2027

Affaires mondiales Canada a ouvert la période de demande pour les contingents tarifaires (CT) pour l’année laitière 2026-2027. La période de demande s’étend du 1^er mai 2026 au 15 juin 2026.

En lien avec Message à l’industrie : Ouverture de la période de demande pour les CT pour l’année calendrier 2026 et de nouveaux avis aux importateurs pour les CT PTPGP pour les produits laitiers, le Canada a apporté des changements techniques additionnels aux politiques des CT de produits laitiers du PTPGP, lesquelles seront applicables à l’année laitière 2026-2027.

Les changements techniques apportés aux politiques des CT de produits laitiers du PTPGP incluent :

• devancer la date de remise au 1^er mai (au lieu du 1^er août) pour les CT de l’année calendrier et au 1^er décembre (au lieu du 1^er mars) pour les CT de l’année laitière ;
• établir un délai de traitement pour la réallocation des remises ;
• l’introduction d’une pénalité pour les remises chroniques ;
• examiner de manière plus approfondie certaines demandes de transfert d’allocation (consultez la section 5.1 de la page des Renseignements généraux) ;
• l’introduction d’un mécanisme en cas de sous-utilisation pour les CT dont le taux d’utilisation est inférieur à 60 % pendant trois années consécutives (consultez la section 6 de la page des Renseignements généraux) ; et
• publication de données supplémentaires agrégées sur les CT et leur utilisation par les parties au PTPGP.

Il n’y a aucun changement aux politiques d’allocation ministérielles existantes pour les CT pour l’année laitière 2026-2027 sous l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Les avis en vigueur et les formulaires de demande peuvent être consultés sur le site Web des CT soumis à la gestion de l’offre.

Les avis devraient être lus conjointement avec les Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre et les Dates clés & quantités d’accès 2026-2027 : CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre.

Toutes les demandes de CT doivent être soumises par voie électronique. L’adresse courriel à laquelle vous devez soumettre votre demande est indiquée sur chacun des formulaires de demande et sur notre page Contactez-nous.