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PTPGP : CT de crème glacée et mélanges – no de série 1001

Date : le 1er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 964 daté du 1er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour la crème glacée et mélanges en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Crème glacée et mélanges s’entend d’un produit visé par les articles 130, 132, 133, 133.1 et 134 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir crème glacée et mélanges classé sous les numéros tarifaires 1806.20.21, 1806.90.11, 1901.90.31, 1901.90.51, 2105.00.91 et 2202.99.32 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour la crème glacée et mélanges.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Transformateur

 Transformateur secondaire

 Distributeur

4. Calcul des allocations

Transformateurs

Transformateurs secondaires

Distributeurs

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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