ACEUM : CT pour les fromages à usage industriel - no de série : 1019

Date : le 15 juin 2020

Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les fromages à usage industriel en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Fromages à usage industriel s’entend de fromages importés en vrac (non destinés à la vente au détail), pour utilisation comme ingrédient dans la transformation secondaire et visés aux articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC)à savoir les fromages classés aux positions tarifaires 0406.10.10, 0406.20.11, 0406.20.91, 0406.30.10, 0406.40.10, 0406.90.11, 0406.90.21, 0406.90.31, 0406.90.41, 0406.90.51, 0406.90.61, 0406.90.71, 0406.90.81, 0406.90.91, 0406.90.93, 0406.90.95, et 0406.90.98 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour les fromages industriels afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Transformateur :

Transformateur secondaire :

4. Calcul des allocations

Transformateurs :

Transformateurs secondaires :

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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