ACEUM : CT pour les laits en poudre – no de série : 1021

Date : le 15 juin 2020

Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les laits en poudre en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Laits en poudre s’entend d’un produit visé à l’articles 119 et 120 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir tout produit consistant en des laits en poudres classé à la positions 0402.21.11 et 0402.29.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour des laits en poudre afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Transformateur :

Transformateur secondaire :

Distributeur :

4. Calcul des allocations

Transformateurs :

Transformateurs secondaires :

Distributeurs :

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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