ACEUM : CT du lait concentré ou condensé - no de série : 1022

Date : le 15 juin 2020

Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le lait concentré ou condensé en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Lait concentré ou condensé s’entend d’un produit visé à l’article 122 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le lait concentré ou condensé classé aux positions tarifaires No 0402.91.10 et 0402.99.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour le lait concentré ou condensé afin d’obtenir les codes de produits précis.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Un transformateur :

Un distributeur :

4. Calcul des allocations

Transformateurs :

Distributeurs :

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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