ACEUM : CT pour les produits formés de composants naturels du lait – no de série : 1026

Date : le 15 juin 2020

Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les produits formés de composants naturels du lait en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Produits formés de composants naturels du lait s’entend d’un produit visé à l’article 125 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir tout produit consistant en des composés naturels du lait classé à la position tarifaire 0404.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la liste des codes de marchandises de la LLEI pour les produits formés de composants naturels du lait afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Transformateur :

Transformateur secondaire :

Distributeur :

4. Calcul des allocations

Transformateurs :

Transformateurs secondaires :

Distributeurs :

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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