ACEUM : CT du Poulet - no de série : 1029

Date : 15 juin 2020

Le présent avis énonce les politiques et les pratiques provisoires relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du poulet du Canada du en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et est en vigueur pour l’année contingentaire de 2020.

Table des matières

1. Définitions

Détenteur d’allocation LMIC s’entends des détenteur d’allocation sous le CT du poulet et produits de poulet de l’OMC – ALÉNA qui sont des transformateurs, distributeurs ou exploitants de services de restauration, traditionnels ou non-traditionnels, et dont une portion de leur allocation a été gardé en réserve dans le cadre du processus d’allocation détaillé dans la lettre d’allocation datée du 27 mars 2020.

Poulet s’entend d’un produit inclus dans les articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le poulet et les produits du poulet classés aux positions tarifaires 01.05, 02.07, 02.09, 02.10, 16.01 et 16.02 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Transformation secondaire s’entend de la fabrication de produits qui figurent sur la LMIC. Ces produits incluent, entre autres, des petits pâtés, des croquettes, des doigts, des roulés ou de rôtis produits avec de la viande de poulet. Sont également incluses les activités qui consistent à mariner, à fumer ou à sécher, à enrober ou à assaisonner la viande de poulet.

Exploitant d’un service de restauration s’entend d’un restaurateur ou d’une entreprise de restauration qui participe activement au secteur canadien des services de restauration dans l’industrie du poulet.

Produits non-inscrits sur la LMIC désigne les produits qui ne figurent pas sur la LMIC et qui sont fabriqués au pays à partir de produits qui figurent sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée pour concurrencer des produits importés similaires qui entrent au Canada à un taux de droits réduit ou nul.

Transformation s’entend de l’abattage du poulet, de la découpe du poulet éviscéré, du désossage du poulet éviscéré ou découpé ou de la transformation secondaire de la viande de poulet.

2. Politique relative à l`allocation

3. Critères d`admissibilité

Vous n’avez pas besoin de présenter une demande si vous êtes un :

Détenteur d’allocation LMIC

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Fabricant de produits non-inscrits sur la LMIC

Fabricant de produits non-inscrits sur la LMIC ayant une allocation sous le CT de poulet et produits de poulet de l’OMC – ALÉNA en 2020

Fabricant de produits non-inscrits sur la LMIC n’ayant pas une allocation sous le CT de poulet et produits de poulet de l’OMC – ALÉNA en 2020

4. Calcul des allocations

Détenteur d’allocation LMIC

Fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Renseignements relatifs aux licences d`importation de poulet

7. Liens connexes

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