PTPGP : CT du lait - No de série 1048
Date : Le 1er mai 2021
Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 978 daté du 1er mai 2020 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le lait en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Lait s’entend d’un produit visé par l’article 117 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le lait classé sous les numéros tarifaires 0401.10.10 et 0401.20.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour le lait.
2. Politique relative à l’allocation
- Pour être admissible, vous devez être actif dans l’industrie canadien du lait au moment de la demande et le demeurer régulièrement durant l’année contingentaire.
- Remarque : vous devez, de plus, avoir été régulièrement actif dans l’industrie du lait durant la période de référence.
- Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
- Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
- Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
- Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la parte de marché est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.
- L’allocation aux transformateursest pour l'importation de lait en vrac (non pourla vente au détail) destiné à être transformé en produits laitiers utilisés comme ingrédients dans une transformation ultérieure (transformation secondaire)
3. Critères d’admissibilité
Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :
Transformateur
- qui transforme du lait dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.
Distributeur
- qui achète du lait et le revend à d’autres entreprises.
- Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent du lait au nom d’un tiers sans en assumer la propriété ou la responsabilité financière des produits ne sont pas admissibles à présenter une demande d’allocation.
- Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter des produits consistant du lait et à les vendre directement aux consommateurs.
4. Calcul des allocations
Transformateurs
- 85 % seront alloués aux transformateurs, selon la part de marché en fonction des kilogrammes de lait fabriqués par le transformateur pendant la période de référence, pour l’importation de lait en vrac (non pour la vente au détail) destiné à être transformé en produits laitiers utilisés comme ingrédients dans une transformation ultérieure (transformation secondaire).
Distributeurs
- 15 % serot alloués aux distributeurs à parts égales.
5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations
- Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
- Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous n’êtes pas admissible à recevoir des transferts d'autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous n’êtes pas admissible à transférer une portion de votre allocation.
- Remarque : les demandes de transfert seront normalement considérées et approuvées sur la base d’équivalence de produits et d’utilisation semblables. Par exemple, un transfert d’une allocation pour l’importation de marchandises en vrac destinées à être utilisées comme ingrédients pour la transformation alimentaire ultérieure pourra être approuvé sur cette base. Le ministère peut exiger des preuves que l’allocation transférée est utilisée conformément aux conditions sous lesquelles elle a été initialement allouée.
- Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
- Remarque : les quantités remises seront normalement offertes aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantités de leur allocation, en proportion de leur allocation initiale sept jours suivant la date limite de remise , ou sur demande si des quantités demeurent disponibles après la première offre.
- Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
- Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.
6. Liens connexes
- Renseignements généraux sur l’administration des CT tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
- Dates clés et quantité d’accès
- Information concernant les personnes liées
- Comment présenter une demande de licence d’importation
- Formulaire de demande de transfert de parts de contingent
- Contactez-nous
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