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ACEUM : CT pour les laits en poudre – no de série 1051

Date : le 1er mai 2021

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 1021 daté du 15 juin 2020 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les laits en poudre en lien avec l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Table des matières

1. Définitions

Laits en poudre s’entend d’un produit visé par les articles 119 et 120 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir des laits en poudres classé sous les numéros tarifaires 0402.21.11 et 0402.29.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour des laits en poudre .

2. Politique relative à l’allocation

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Transformateur 

Transformateur secondaire 

Distributeur 

4. Calcul des allocations

Transformateurs 

Transformateurs secondaires 

Distributeurs 

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

6. Liens connexes

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