Rapport de fermeture
Dossier de la demande d’examen n° 2013-06-ARG

Accessible, efficace, indépendant, prévisible, souple, transparent

Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive
Gouvernement du Canada

Les opinions exprimées dans le présent document sont celles du Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive.

Le Bureau assume la responsabilité de toute erreur ou omission.

Octobre 2013

Le présent rapport est aussi disponible en espagnole.

Table des matières

• Résumé des étapes de la demande d’examen
  • Au sujet de la demande d'examen
  • Traitement de la demande
• Annexe A : Contexte et aperçu du processus d'examen

Résumé des étapes de la demande d’examen

Le présent document est le rapport de fermeture de dossier établi par le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive portant sur la demande d’examen du projet de mine d’argent de la Golden Arrow Resources Corporation, à Chinchillas, en Argentine. En présentant ce rapport, le Bureau respecte ses obligations en matière d’établissement de rapports exigés par la loi ainsi que son engagement à l’égard de ses grands principes directeurs.

Le Bureau du conseiller RSE de l'industrie extractive fait partie de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises du gouvernement du Canada pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger. Son rôle consiste à promouvoir les pratiques responsables des entreprises canadiennes à l’étranger ainsi qu’à régler, à l’aide d’un dialogue constructif, les différends ayant trait aux normes avalisées de la Stratégie de RSE et opposant les entreprises aux collectivités. De plus amples détails sur le mécanisme de règlement des différends du Bureau, appelé le processus d’examen, se trouvent à l’annexe A.

Conformément aux règles de procédure du Bureau, lesquelles ont été approuvées par le ministre du Commerce international du Canada en septembre 2010, et mises à jour en octobre 2012, le présent rapport présente un résumé des étapes de la demande d’examen.

Au sujet de la demande d'examen

Le 9 juillet 2013, le Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive a reçu une demande d'examen en bonne et due forme. Les demandeurs ont demandé que leur identité demeure confidentielle^{Note de bas de page 1}. La partie visée dans la demande d’examen était Golden Arrow Resources Corporation, au sujet de son projet de mine d’argent à Chinchillas, en Argentine. Les problèmes soulevés portaient sur le caractère satisfaisant des consultations et sur le consentement libre, préalable et éclairé des collectivités autochtones touchées par le projet.

D’après le site Web de l’entreprise, Golden Arrow Resources Corporation est une société d’exploration de Vancouver dont les activités consistent à repérer, acquérir et exploiter des projets d’extraction de métaux précieux et communs en Argentine. Actuellement, Elle cherche essentiellement à exploiter son projet de mine d’argent à Chinchillas, mine découverte il y a un an dans la province de Jujuy, en Argentine. Un rapport technique NI 43-101 sur le projet de Chinchillas, daté du 20 juillet 2013, se trouve sur le site www.sedar.com.

Traitement de la demande

Étapes du processus d'examen

9 juillet 2013	Étape 1 : Une demande d'examen complète est présentée au Bureau.
9 juillet 2013	Étape 2 : Le Bureau accuse réception de la demande.
12 juillet 2013	Étape 3 : La demande franchit l’étape de l’évaluation initiale du Bureau, et les parties en sont informées. Cette évaluation de l’admissibilité permet de déterminer si la demande répond aux critères établis dans le mandat juridique du conseiller en RSE. Elle ne constitue pas un jugement sur le bien-fondé de la demande ni une évaluation de l’information contenue dans celle-ci.
Juillet‑septembre 2013	Étape 4 : Le Bureau entreprend l’analyse du différend.
30 septembre 2013	Le dossier est fermé.

Le Bureau a accusé réception de la demande le 9 juillet 2013, et celle-ci est passée à l'étape 3 du processus, l'évaluation d'admissibilité initiale. Cette évaluation permet de déterminer si la demande répond aux critères établis dans le mandat juridique du conseiller en RSE. Elle ne constitue pas un jugement sur le bien-fondé de la demande ni une évaluation de l'information contenue dans celle-ci. La demande a franchi l'étape de l'évaluation initiale le 12 juillet 2013, puis est passée à l'étape 4, la médiation informelle et l'instauration de la confiance.

Dans le cadre d’une médiation informelle, le Bureau entreprend une analyse de la situation, soit une « analyse du différend ». Cette évaluation est un outil clé que les tierces parties impartiales utilisent pour orienter le processus de règlement des différends. Il s'agit d'une étape cruciale du processus de diligence raisonnable du Bureau. L'évaluation de la situation ne constitue pas un jugement sur le bien-fondé de la plainte ni une évaluation de l'information contenue dans la demande. Il s'agit d'une manière d'obtenir des renseignements qui permettront d'orienter le déroulement du processus et de déterminer si une approche fondée sur un dialogue constructif est susceptible d'être efficace ou appropriée.

L’objectif du Bureau est d’assurer un processus juste et équitable. Le Bureau effectue de façon égale et dans la mesure du possible des entretiens en personne et par téléphone avec les parties. Ces entretiens permettent au Bureau de renseigner les parties au sujet du processus. En plus, ils permettent aux parties de communiquer des renseignements, des points de vue et des préoccupations. En outre, les parties peuvent exprimer leur perception des questions et des différends.

En juillet et août, le Bureau a entrepris des recherches documentaires et a tenu des conférences téléphoniques avec les représentants de la société. Le Bureau a tenté à plusieurs reprises d’organiser une conférence téléphonique avec les demandeurs. Les efforts déployés par le Bureau pour communiquer avec les demandeurs par téléphone en vue de discuter des problèmes plus en détail se sont avérés vains, malgré de nombreuses tentatives. Bien qu’une communication par courriel ait été établie, le Bureau n’a pas été en mesure d’expliquer le processus d’examen en détail aux demandeurs, de poser des questions pertinentes découlant de la demande ou de se faire une idée quant à l’efficacité et au bien-fondé du processus dans cette situation. Après plusieurs tentatives de communication avec les demandeurs, le Bureau a prévenu qu’il ne pourrait poursuivre l’analyse du différend et se verrait dans l’obligation de fermer le dossier, à moins qu’une communication régulière ne soit instaurée. Faute de réponse, l’analyse du différend demeure incomplète et le dossier a été fermé. Le Bureau offre toujours ses bons offices aux parties, dans le cas où la situation changerait.

Annexe A : Contexte et aperçu du processus d'examen

La Stratégie de RSE du gouvernement du Canada pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger a été annoncée en mars 2009, et le Bureau a été créé à la suite de l'établissement de cette stratégie^{Note de bas de page 2}. Celle-ci vise à accroître l’avantage concurrentiel des entreprises canadiennes de l’industrie extractive et à améliorer leur réputation en renforçant leur capacité de gérer les risques sociaux et environnementaux, y compris les risques associés au non-règlement d’un conflit social.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que toutes les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger respectent les lois et les normes internationales en vigueur, conduisent leurs activités de façon transparente et en consultation avec les gouvernements et les collectivités des pays hôtes et adoptent des pratiques responsables sur les plans social et environnemental dans le cadre de leurs activités, et il les encourage en ce sens.

Outre les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, que le gouvernement du Canada a avalisés et qu’il appuie depuis longtemps, la Stratégie de RSE indique que le gouvernement du Canada fera la promotion auprès des entreprises canadiennes de l’industrie extractive menant des activités à l’étranger de trois autres normes de rendement en matière de RSE largement reconnues à l’échelle internationale. Ces normes avalisées sont les Critères de performance de la Société financière internationale (SFI), les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme et l'Initiative mondiale sur les rapports de performance^{Note de bas de page 3}. En travaillant avec ces normes, les entreprises canadiennes sont davantage en mesure de comprendre, de remplir et même de surpasser leurs obligations en matière de RSE. Les entreprises peuvent utiliser ces normes pour évaluer les risques environnementaux et sociaux ainsi que leur rendement actuel, et pour élaborer des plans d’action fondés sur leur situation particulière et leur contexte opérationnel unique.

Le rôle du conseiller en RSE de l’industrie extractive consiste à promouvoir les pratiques responsables des entreprises canadiennes présentes à l’étranger ainsi qu’à résoudre les différends liés aux normes avalisées dans la Stratégie de RSE.

Le mandat du conseiller n'est lié qu'aux normes volontaires de la Stratégie de RSE, et non aux lois ou aux règlements des pays hôtes.

Le Bureau incite les entreprises canadiennes à mener leurs activités de manière responsable en les sensibilisant aux normes internationales de bonnes pratiques avalisées par la Stratégie de RSE du gouvernement du Canada. En ce qui concerne les normes, celles-ci reflètent les grands enjeux avec lesquels doivent composer les sociétés extractives, par exemple la sécurité des sites et la protection de la biodiversité. Les normes fournissent des orientations générales et des trousses d’outils pratiques. Le travail du Bureau consiste à s’assurer que les entreprises canadiennes connaissent les normes et qu’elles savent comment ces normes peuvent les aider à gérer plus efficacement les risques sociaux et environnementaux. Comme bon nombre d’entreprises sont financées par des capitaux propres, et non par des dettes, les Critères de la SFI ou les Principes de l’Équateur ne s’appliquent pas automatiquement à leurs activités. Par conséquent, beaucoup d’entreprises ne sont nécessairement pas au courant de la Stratégie de RSE et de ses normes.

L’objectif du Bureau ne consiste pas à vérifier la conformité aux normes, mais plutôt à sensibiliser les intervenants à la RSE et à fournir des orientations quant aux pratiques exemplaires permettant d’améliorer le rendement en la matière.

Par exemple, les normes de rendement de la SFI indiquent que : « L’engagement des parties prenantes est la base d’une relation solide, constructive et réactive essentielle à une bonne gestion des impacts environnementaux et sociaux d’un projet. L’engagement des parties prenantes est un processus systématique qui peut faire intervenir, à des degrés divers, les éléments suivants : l’analyse des parties prenantes et la planification de leur participation, la divulgation et la diffusion d’informations, la consultation et la participation, les mécanismes de recours et la présentation systématique de rapports aux Communautés affectées ». La SFI définit le terme parties prenantes comme suit : « Aux fins de la norme de performance 1, on entend par "parties prenantes" les personnes, les groupes ou les communautés qui ne sont pas liées directement à un projet, mais qui peuvent être affectées par ce dernier ou y avoir un intérêt. Il peut s’agir notamment de personnes, d’entreprises, de collectivités, d’instances gouvernementales locales, d’organisations non gouvernementales locales et d’autres institutions, ainsi que d’autres parties intéressées ou affectées. L'identification des parties prenantes repose en grande partie sur la détermination des divers individus, groupes ou collectivités pouvant avoir un intérêt dans le projet, ou pouvant avoir été affectées par le projet. »