Évaluations environnementales (EE) des négociations commerciales

Foire aux questions (FAQ)

Questions d'ordre général

Pourquoi effectue-t-on une évaluation environnementale des négociations commerciales?

  • Les EE aident les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale au  processus de négociation en fournissant des renseignements sur les répercussions possibles des projets d’accords commerciaux sur l’environnement.
  • Les EE des négociations commerciales appuient l’objectif du gouvernement d’établir des politiques en matière de commerce et d’environnement qui se complètent en cernant les effets possibles, positifs et négatifs, d’un projet d’accord commercial sur l’environnement canadien.
  • Les EE des négociations commerciales permettent de tenir compte des préoccupations du public au sujet des incidences éventuelles des pratiques commerciales sur l’environnement. La communication et la consultation font partie intégrante de nos EE des négociations commerciales, ce qui nécessite à la fois une coordination interministérielle et des consultations externes.
  • Les EE des négociations commerciales vont dans le sens de l’engagement pris par le gouvernement du Canada à l’égard du développement durable puisqu’elles permettent d’examiner à la fois les répercussions économiques des négociations commerciales et leurs incidences sur l’environnement.

Qu’est-ce qui guide l’évaluation environnementale des négociations commerciales?

Quels sont les objectifs du Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement?

  • Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001  vise deux objectifs :
    • En premier lieu, le Cadre aide les négociateurs commerciaux à intégrer la dimension environnementale au processus de négociation en les incitant à cerner les effets possibles, positifs et négatifs, des négociations commerciales sur l’environnement.
    • En second lieu, le Cadre permet de tenir compte des préoccupations du public quant aux répercussions sur l’environnement des négociations commerciales, en documentant la manière dont l’environnement est pris en compte au cours des négociations.
  • Une EE a pour objectif général de mieux harmoniser les politiques commerciales et environnementales.

Quelles négociations commerciales font l’objet d’une EE?

  • Les accords commerciaux multilatéraux comme l’Accord sur les technologies de l'information de l'OMC.
  • Les accords bilatéraux commerciaux comme l’Accord de libre-échange Canada-Corée.
  • Les accords commerciaux régionaux comme les Négociations de libre-échange du Partenariat transpacifique.
  • Les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE).

    Comme les objectifs des APIE diffèrent de ceux des négociations commerciales, le processus d’EE des APIE est également un peu différent. Les APIE sont soumis à une analyse préliminaire qui détermine si les effets prévus de l’APIE sur l’environnement sont probables. Si c’est le cas, le processus d’EE des négociations commerciales est mis en œuvre. Si les effets sont jugés improbables, l’analyse est considérée comme terminée et il n’y aura pas d’autres évaluations.  

Qui effectue les EE des négociations commerciales pour le compte du gouvernement du Canada?

  • Un comité interministériel distinct est établi pour l’EE de chaque négociation commerciale.
  • Les comités d’EE relèvent du ministère qui dirige les négociations. Le négociateur en chef préside le comité, auquel siègent les négociateurs commerciaux affectés à chacun des enjeux de la négociation. Des représentants d’Environnement Canada, de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada y siègent obligatoirement. Les autres ministères et organismes du gouvernement sont invités à y participer.
  • L’évaluation interne des négociations commerciales est conforme au principe de l’auto-évaluation énoncé dans la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Les représentants d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada ont la responsabilité de procéder à l’analyse et de rendre compte des conclusions. Néanmoins, les analyses effectuées par les représentants du gouvernement s’enrichissent des consultations auprès des provinces et des territoires, du Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale et de la population. Veuillez vous reporter à la question 19 pour obtenir d’autres renseignements sur les consultations.

Quelles sont les principales étapes du processus d’EE?

  • Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2011 prescrit trois phases d’évaluation de plus en plus détaillées, qui correspondent aux progrès accomplis dans les négociations : l’évaluation initiale, l’évaluation préliminaire et l’évaluation finale. Chaque phase s’achève par la publication d’un rapport. Soulignons qu’une évaluation préliminaire n’est pas nécessaire si l’évaluation initiale conclut au caractère peu probable des effets importants sur l’environnement des négociations prévues. Jusqu’à présent, aucun rapport d’EE préliminaire n’a été produit.     
  • Les consultations sont essentielles à chaque phase d’évaluation. On demande l’avis des provinces et des territoires, et de spécialistes du milieu universitaire, des ONG et de l’industrie sur les versions provisoires des rapports d’EE.
  • À l’issue des consultations, une version définitive des rapports d’EE est préparée et diffusée sur les pages des évaluations environnementales du site Web d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
  • Le public est invité à soumettre des commentaires. Les commentaires du public éclaireront la phase suivante de l’analyse et les travaux futurs d’EE des négociations commerciales.

Quelles négociations font l’objet d’une évaluation?

  • Le Cadre a été conçu pour être souple tout en faisant appel à une méthodologie cohérente.  
  • Le Cadre s’applique aux négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales, mais non aux négociations visant à résoudre des différends commerciaux ni aux accords déjà signés.

En quoi les EE des négociations commerciales diffèrent-elles des évaluations de l’impact sur l’environnement?

  • Les EE des négociations commerciales sont des évaluations environnementales stratégiques (EES) selon la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et non des évaluations de l’impact sur l’environnement au niveau d’un projet. Une évaluation environnementale stratégique porte sur les incidences sur l’environnement d’une politique avant sa mise en œuvre, alors que l’évaluation des répercussions sur l’environnement est axée sur les effets possibles d’un projet sur l’environnement.

Méthodologie

Quelle est la méthodologie utilisée pour évaluer les effets des négociations commerciales sur l’environnement?

  • Le processus d’évaluation environnementale commence au tout début des négociations. Cette approche est conforme au principe selon lequel l’évaluation environnementale stratégique doit guider la prise de décisions.
  • À chaque phase d’évaluation (évaluation initiale, évaluation préliminaire et évaluation finale), une méthodologie en quatre étapes est appliquée :
    • identification des effets économiques de la négociation;
    • identification des effets probables des changements sur l’environnement;
    • appréciation de l’importance des effets probables sur l’environnement;
    • identification des solutions d’amélioration ou d’atténuation afin d’éclairer les négociations.  
  • À la première étape, cinq types d’effets économiques différents sont pris en compte, à savoir les effets d’échelle (évolution du volume de production et de consommation globales), les effets structurels (orientation de la production et de la consommation vers des secteurs différents de l’économie), les effets liés aux produits (modification des types de produits fabriqués ou consommés), les effets technologiques (modifications éventuelles des technologies à la suite des négociations) et les effets liés à la réglementation (effets sur l’élaboration et la mise en œuvre actuelles et futures de politiques).
  •  L’analyse fait appel, selon le cas, à des techniques quantitatives et qualitatives.

Quelles sont les principales difficultés de l’évaluation des effets des négociations commerciales sur l’environnement?

  • L’évaluation des effets éventuels du commerce sur l’environnement reste un domaine relativement nouveau, et le travail se poursuit pour améliorer la pratique.
  • Il demeure difficile de trouver les données permettant d’estimer les effets économiques et environnementaux des résultats éventuels d’une négociation. Des données et des modèles quantitatifs sont utilisés dans la mesure du possible, mais le processus continue à reposer largement sur une information qualitative.
  • Une approche en trois phases, dont l’évolution dépend du progrès des négociations, est adoptée. Il peut être difficile de décider du meilleur moment d’exécuter chaque phase de l’évaluation, surtout si les négociations progressent lentement ou si les progrès se déroulent à des rythmes différents dans les divers secteurs de négociation.
  • Il peut être difficile d’établir que les incidences économiques différentielles sont uniquement attribuables à une négociation commerciale en particulier, à des accords commerciaux déjà conclus ou à d’autres circonstances.       
  • Les négociations commerciales couvrent à présent des questions qui dépassent la libéralisation de l’accès aux marchés telles que la coopération en matière de réglementation et la facilitation du commerce. Les méthodes d’évaluation des effets environnementaux dans ces domaines en sont encore au stade expérimental.  

 Pourquoi ne pas confier à un organisme indépendant l’évaluation environnementale des négociations commerciales?

  • Les lignes directrices visant la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes privilégient le principe de l’auto-évaluation. L’auto-évaluation permet à ceux qui participent aux négociations commerciales de s’impliquer personnellement dans le processus d’évaluation. L’auto-évaluation éclaire l’élaboration des politiques et la prise de décisions. C’est également un moyen d’éviter les lacunes inhérentes aux analyses effectuées par un tiers qui n’aurait pas accès à l’information sensible.  

Le gouvernement du Canada coordonne-t-il son EE avec les pays avec lesquels il négocie des accords commerciaux?

  • Nous mettons à la disposition des pays avec lesquels le Canada négocie des accords commerciaux les rapports d’évaluation environnementale sur le site Web public du Ministère.   
  • Il convient de noter que le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 exige du Comité d’EE qu’il se concentre sur les effets d’une négociation sur l’environnement canadien. Les pays avec lesquels le Canada négocie sont invités à effectuer leurs propres EE selon la méthodologie de leur choix.

Portée

Quelle est la portée des diverses EE sur les négociations commerciales?

  • Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 détermine la portée des EE des négociations commerciales.
  • Les EE portent sur les effets des négociations commerciales sur l’environnement du Canada. Les répercussions sur l’environnement transfrontalières, régionales et mondiales sont prises en compte si elles ont une incidence directe sur l’environnement canadien.
  • Les EE abordent les questions pour lesquelles un mandat de négociation a été établi et sont axées sur les secteurs dans lesquels les négociations sont censées avoir un effet économique en raison de changements attendus relatifs à l’échelle et à la structure de l’activité économique, ainsi qu’aux produits et aux technologies qui font l’objet des négociations. Ces éléments peuvent varier d’une négociation à l’autre.  
  • L’effet de l’accord du point de vue juridique et sur le plan des politiques est également évalué d’après les incidences environnementales.  
  • Enfin, les solutions d’atténuation et d’amélioration sont évaluées, ce qui aide les négociateurs à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le Canada respecte ses objectifs en matière de développement durable.

Dans sa démarche d’EE des négociations commerciales, le gouvernement du Canada évalue-t-il les effets environnementaux à l’extérieur du Canada?

  • Bien que bon nombre de questions environnementales puissent être examinées dans un contexte plus global, l’évaluation environnementale s’intéresse aux effets sur l’environnement canadien, en raison des questions de souveraineté, à cause du manque de données et de ressources et pour des raisons pratiques.
  • Les effets transfrontaliers, régionaux et mondiaux sont évalués s’ils ont un effet direct sur l’environnement canadien. Cette approche est conforme au Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001

Dans sa démarche d’EE des négociations commerciales, le gouvernement du Canada tient-il compte des répercussions sociales des négociations?

  • Les EE sont réalisées conformément au Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001, conçu en vue de cerner et d’évaluer les effets sur l’environnement du Canada qui sont liés aux accords commerciaux éventuels. Toutefois, l’analyse menée pour déterminer les effets d’une négociation sur l’environnement tient implicitement compte des avantages sociaux : un environnement sain contribue au bien-être de la population.

D’autres pays procèdent-ils à des évaluations environnementales des négociations commerciales?

  • Le Canada n’est pas le seul pays à effectuer des évaluations environnementales des négociations commerciales. D’autres pays ou territoires, y compris  les États-Unis et l’Union européenne, évaluent les négociations commerciales selon leurs propres méthodes.
  • Des organisations multilatérales telles que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et des organisations non gouvernementales (ONG) font également un travail d’évaluation des effets éventuels des négociations commerciales.

Comment l’approche adoptée par le gouvernement du Canada pour évaluer les négociations commerciales se compare-t-elle à celle des autres pays?

  • États-Unis
    • Les États-Unis effectuent des études environnementales anticipées des accords commerciaux, conformément au décret 13141 et aux lignes directrices qui s’y rattachent.
    • Le Bureau du représentant au commerce et le Council on Environmental Quality des États-Unis supervisent la mise en œuvre du décret, en collaboration avec les organismes concernés du Trade Policy Staff Committee, de l’US Environmental Protection Agency et de l’US Agency for International Development.
    • Le décret s’applique à des cycles complets de négociations commerciales multilatérales, aux accords de libre-échange bilatéraux ou plurilatéraux et aux nouveaux accords de libéralisation des échanges de grande envergure dans les secteurs des ressources naturelles. Les lignes directrices ont pour objet de mettre en œuvre le décret, de façon à s’assurer que les effets raisonnablement prévisibles des accords commerciaux (positifs et négatifs) sont pris en compte et que la définition des complémentarités entre les objectifs commerciaux et environnementaux est cohérente et fait partie intégrante du processus d’élaboration des politiques.  
    • Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez consulter la page du site Web sur les études environnementales relatives aux accords commerciaux aux États-.
  • Union européenne
    • L’Union européenne effectue des évaluations environnementales anticipées dans le cadre de ses évaluations des répercussions sur la durabilité (ERD), qui privilégient l’examen des répercussions économiques, environnementales et sociales des négociations commerciales et tiennent compte également des incidences éventuelles des négociations sur les pays partenaires.
    • Les ERD sont des études indépendantes réalisées par des consultants externes.
    • Les ERD s’appliquent aux principales négociations commerciales multilatérales, régionales ou bilatérales et aident à intégrer la durabilité aux politiques.  
    • Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez consulter l’évaluation des répercussions des négociations commerciales au sein de l’Union européenne sur la durabilité.
  • Commission de coopération environnementale de l’Amérique du Nord (CCE)  
    • En vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) [alinéa 10(6)d)], la Commission de coopération environnementale doit examiner de façon continue les effets environnementaux de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
    • Le Cadre analytique pour l’évaluation des effets environnementaux de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) prévoit une méthodologie d’évaluation ex post des effets des changements aux règles de l’ALENA, du flux des échanges commerciaux, du flux des investissements et des institutions de l’ALENA sur les quatre grands éléments de l’environnement ambiant. Des personnes et des organismes indépendants financés par la CCE effectuent des analyses et leurs conclusions font l’objet de comptes rendus dans le cadre de symposiums publics.
    • Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez consulter les pages Web sur la méthodologie de la CCE et les recherches présentées aux symposiums  relativement à l’évaluation des effets du commerce sur l’environnement.

Le gouvernement du Canada évalue-t-il les politiques sur le commerce qui ne sont pas liées à une négociation en particulier?

  • En vertu de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2010, une évaluation environnementale stratégique (EES) doit être effectuée lorsqu’une proposition est soumise à l’approbation d’un ministre ou d’un cabinet et peut avoir des effets majeurs sur l’environnent (positifs ou négatifs).
  • Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a mis en place un processus interne pour s’assurer que toutes les présentations au Cabinet et au ministre sont assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Conformément à cette exigence, le Ministère applique le processus d’EES à toutes les propositions soumises à la considération du ministre du Commerce international dans un mémoire au Cabinet. Ce processus permet de déterminer de quelle manière la dimension environnementale pourrait être intégrée au projet afin d’en accroître les effets positifs éventuels sur l’environnement et d’en atténuer les effets négatifs éventuels. Le processus détermine également s’il faut procéder à une analyse environnementale approfondie.

Transparence et consultations

Qui consulte-t-on au cours de l’EE d’une négociation commerciale?

  • Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales maintient un engagement ferme à l’égard des consultations externes à toutes les étapes du processus d’évaluation environnementale.
  • L’annonce d’une négociation commerciale s’accompagne d’un avis d’intention publié dans la Gazette du Canada et sur le site du Ministère. Cet avis invite les intéressés à donner leur opinion sur des questions touchant l’environnement au Canada en rapport avec la négociation proposée.
  • En outre, chaque fois qu’un rapport d’EE est publié, un rapport d’EE provisoire est d’abord communiqué aux gouvernements des provinces et des territoires et à un groupe consultatif sur l’évaluation environnementale composé de membres du milieu universitaire, de l’industrie et des ONG. Le groupe consultatif commente les versions provisoires des rapports d’EE et oriente le processus d’EE des négociations commerciales.
  • À l’issue des consultations, une version définitive du rapport d’EE est préparée, publiée et accompagnée d’un appel aux commentaires. Les commentaires transmis par le public sont communiqués au comité interministériel d’EE et aux négociateurs, et ils éclaireront les analyses qui seront effectuées ultérieurement aux fins de l’EE et de façon plus générale, les travaux futurs d’EE des négociations commerciales.

Comment le public peut-il participer?

  • À l’annonce d’une négociation commerciale, un avis d’intention de mener une EE est publié dans la Gazette du Canada et sur le site Web du Ministère. L’avis invite les intéressés à donner leur avis sur les effets probables et importants de la négociation sur l’environnement au Canada.
  • Un rapport d’EE est publié au terme de chaque phase du processus d’EE, et le public est invité à soumettre des commentaires. Les commentaires du public éclaireront les analyses qui seront effectuées ultérieurement aux fins de l’EE et de façon générale, les travaux futurs d’EE des pratiques commerciales. De plus, le site met à jour l’information sur les négociations commerciales et il donne aux intéressés la possibilité de commenter plus largement les négociations. Les consultations avec les intéressés sont un aspect essentiel de l’élaboration des prises de position du Canada dans une négociation.

Que fait-on des observations du public?

  • Les commentaires formulés par le public en rapport avec l’EE de telle ou telle négociation commerciale sont communiqués à un comité interministériel d’EE et aux négociateurs commerciaux. Ces commentaires éclaireront les travaux futurs d’EE des négociations commerciales. Un résumé des commentaires du public et une explication de la manière dont ils ont servi l’analyse peuvent venir enrichir les rapports d’EE ultérieurs. Cependant, les commentaires ne sont pas attribués à des personnes ni à des organisations en particulier.

Résultats

Comment l’EE des négociations commerciales éclaire-t-elle les activités de négociation commerciale au Canada?

  • Les négociateurs affectés à un domaine d’intérêt particulier aux fins de l’EE participent directement au processus d’EE et aux consultations connexes. À ce titre, les participants aux négociations sont informés des conclusions de l’EE et des effets environnementaux possibles des divers résultats éventuels auxquels aboutissent les négociations. Le négociateur en chef examine également tous les rapports d’EE.
  • Les principales conclusions d’une EE peuvent être incluses dans les documents soumis aux ministres et au cabinet, par exemple les documents qui rendent compte des négociations en cours ou de l’issue des négociations.
  • Les EE peuvent aider le Canada à étayer sa position de négociation et à définir les mesures d’atténuation des effets négatifs prévus sur l’environnement.

Comment évalue-t-on les incidences environnementales des changements de dernière minute dans les négociations ?

  • Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 prescrit trois phases d’évaluation de plus en plus détaillée, qui correspondent aux progrès accomplis dans les négociations.
    • Une évaluation initiale a lieu au tout début des négociations.
    • Une EE préliminaire plus détaillée suit à un stade avancé des négociations si l’évaluation initiale a permis de constater qu’une analyse plus approfondie est nécessaire.
    • Le Cadre  prévoit une EE finale basée sur l’issue des négociations qui permet de procéder à une autre analyse si des changements se produisent aux dernières étapes des négociations.
  • Le rapport d’EE final cerne tout écart notable entre l’EE préliminaire et les analyses ultérieures menées en raison de changements de dernière minute dans les négociations.
  • En général, les EE présentent une analyse des effets environnementaux possibles de divers scénarios pouvant résulter des négociations. De plus, les négociateurs sont informés des principales relations entre le commerce et l’environnement associées aux différents secteurs de négociation.

Comment les évaluations ont-elles influencé les négociations?

  • Une influence importante des EE sur les négociations est la sensibilisation des négociateurs commerciaux à l’ensemble des relations entre le commerce et l’environnement et à la manière dont les négociations commerciales peuvent affecter l’environnement canadien et dont il est possible de tenir compte à la fois des objectifs commerciaux et environnementaux.
  • En fait, le Canada prend en compte les préoccupations au sujet de l’environnement dans l’élaboration de ses prises de position, et ce, dans toutes les négociations commerciales.

Les conclusions d’une évaluation environnementale ont-elles force exécutoire?

  • Le Cadre est étayé par la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2010 qui n’impose pas d’obligations ayant force de loi à l’égard des recommandations découlant d’une évaluation environnementale stratégique.
  • Les EE visent à aider les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation en fournissant une information sur les effets environnementaux d’un projet d’accord commercial et à répondre aux préoccupations du public en documentant la manière dont les facteurs environnementaux sont pris en compte au cours des négociations commerciales.

Comment la dimension environnementale est-elle prise en compte dans le plan de stimulation du commerce du Canada?

  • Le Canada est convaincu de la complémentarité de la libéralisation du commerce et de la protection de l’environnement.
  • Les mécanismes utilisés pour examiner les effets sur l’environnement de tel ou tel accord commercial varient selon la nature de l’accord et les effets prévus.
  • À l’OMC, les questions environnementales liées au commerce sont débattues au sein de divers comités, dont le Comité du commerce et de l’environnement.
  • Le Canada cherche à intégrer des dispositions fermes concernant l’environnement dans ses accords de libre-échange. Dans cette optique, il les inclut dans un accord de coopération environnementale distinct, mais parallèle, ou dans un chapitre sur l’environnement de l’accord de libre-échange en tant que tel.  
  • Des politiques et des programmes sont mis en œuvre par divers ministères pour faciliter la protection et la gestion de l’environnement au Canada, notamment en ce qui a trait aux répercussions des activités commerciales.