Rapport sur la séance du point de contact national avec les parties prenantes au sujet des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales - Le 12 décembre 2016

Location : Affaires mondiales Canada, 111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario)

Thème : Diligence raisonnable en matière de pratiques d’affaires responsables des entreprises conformément aux Principes directeurs de l’OCDE, notamment en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement mondiales

Résumé

Le 12 décembre 2016, le point de contact national canadien (PCN) a tenu sa cinquième séance avec les parties prenantes sur les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales. Étaient présents environ 50 participants de la société civile, d’associations industrielles, d’entreprises, d’organismes syndicaux, d’organismes non gouvernementaux, du gouvernement du Canada et du milieu universitaire.

La séance a commencé par une allocution d’ouverture de M. Duane McMullen (PCN), suivie d’une présentation de Mme Pascale Collas du Secrétariat du PCN sur la diligence raisonnable au sens des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, y compris une explication du fonctionnement du PCN du Canada. M. Peter Lliopoulos, vice‑président principal, Affaires publiques et corporatives, et Mme Julie Cournoyer, directrice, Responsabilité sociale d’entreprise (RSE) de Gildan Activewear (située à Montréal), ont ensuite présenté les activités de l’entreprise en matière de RSE. Les deux exposés ont été suivis d’une séance de questions. Les participants ont ensuite examiné le concept de diligence raisonnable et ont discuté de son application lors de séances en petits groupes, suivies d’une séance plénière de récapitulation. Le mot de la fin a été prononcé par Mme Stefania Trombetti (Ressources naturelles Canada), vice-présidente du PCN du Canada.

Faits saillants des exposés

La diligence raisonnable^{Note de bas de page 1} au sens des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le fonctionnement du PCN du Canada (Secrétariat du PCN)

Les Principes directeurs de l’OCDE :

• constituent, en matière de conduite responsable des entreprises, le seul code exhaustif convenu par 46 gouvernements (contraignant pour les gouvernements, volontaire pour les entreprises multinationales);
• s’appliquent à tous les secteurs (dont la finance et l’investissement), à toutes les tailles d’entreprises (dont les PME) et à toutes les entités de l’entreprise (dont les sociétés locales et les sociétés mères);
• décrivent les incidences négatives comme étant liés à : la divulgation; les droits de la personne; l’emploi et les relations industrielles; l’environnement; l’extorsion; la corruption; les intérêts du consommateur;
• sont appliqués par la voie des points des contacts nationaux (PCN);
• suivent un processus non accusatoire, axé sur les solutions (médiation);
• ne remplacent pas la loi locale.

La diligence raisonnable s’entend des processus utilisés par les entreprises
afin d’identifier, de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives, réelles ou potentielles, et de rendre compte de la manière dont elles répondent à de telles incidences. Pour mettre en œuvre un processus de diligence raisonnable, une entreprise doit :

• intégrer les principes de conduite responsable des entreprises dans ses politiques et ses systèmes de gestion;
• identifier et évaluer les incidences négatives; 
• prévenir ou atténuer les incidences directement liées aux activités opérationnelles, aux produits ou services, y compris par une relation d’affaires (notamment avec les fournisseurs, les sous-traitants, les agences, les franchises et la chaîne d’approvisionnement);
• suivre le rendement et communiquer;
• le cas échéant, assurer la réparation ou y collaborer.

Point de contact national du Canada :

Le PCN est un comité regroupant sept ministères :

• Affaires mondiales Canada (président, secrétariat et représentant de la branche Développement du ministère);
• Ressources naturelles Canada (vice-président);
• Environnement et Changement climatique Canada;
• Emploi et Développement social Canada – Programme du travail;
• Affaires autochtones et du Nord Canada;
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
• Finances Canada.

Le PNC a trois partenaires sociaux :

• Congrès du travail du Canada;
• Confédération des syndicats nationaux du Québec;
• Chambre de commerce du Canada.

Avantages comparatifs du système de PCN :

• Facile de déposer une plainte
• Extra-territorialité
• Processus non accusatoire, axé sur les solutions (médiation)
• Généralement plus rapide et moins coûteux qu’un procès
• Offre une tribune et les conditions pour que les parties trouvent une réparation ou définissent une voie vers la réparation, même si les PCN ne peuvent l’offrir directement.
• Le processus du PCN peut rétablir un dialogue et aider à établir une confiance même s’il n’y a pas d’accord entre les parties.

Ce que les PCN n’ont pas été conçus pour faire :

• Les PCN ne sont pas des organismes judiciaires et ne peuvent pas imposer de réparation; les cas ne sont pas des affaires juridiques.
• Les PCN ne peuvent pas fournir directement une indemnisation ni obliger les parties à participer à un processus de conciliation ou de médiation.

Cependant, le PCN canadien peut imposer des conséquences :

• Si une entreprise choisit de ne pas participer, ou qu’elle ne participe pas de bonne foi, elle s’expose au retrait ou au refus des services de défense des intérêts commerciaux et de soutien économique de la part du gouvernement du Canada dans les marchés étrangers.
• La décision est rendue publique et prise en compte dans le cadre des processus de diligence raisonnable liés à la RSE par Exportation et développement Canada concernant la disponibilité de financement ou d’autres formes de soutien.
• La sanction a été appliquée pour la première fois en 2015 et a eu des conséquences négatives concrètes pour l’entreprise concernée.

Comment fonctionne un processus de PCN :

• Une plainte est déposée auprès du PCN et doit être étayée (p. ex., documentation à l’appui)
• Phase 1 : Évaluation initiale afin de déterminer si les enjeux soulevés méritent un examen plus approfondi (sinon, passer à la phase 3).
• Phase 2 : Dialogue facilité – Le PCN offre ses bons offices pour aider les parties à résoudre les enjeux.
• Phase 3 : Communiqué final
• Suivi des recommandations et de l’accord, le cas échéant.

PCN du Canada (Remarque : statistiques en date du 12 décembre 2016) :

• Depuis 2000, le Canada a agi comme PCN responsable ou coresponsable dans 17 cas et a joué le rôle de PCN de soutien dans 7 cas.
• Onze cas se sont vus offrir de bons offices; quatre n’y ont pas eu droit et deux se trouvent actuellement en phase d’évaluation initiale.
• Secteurs : extractif 13; aquaculture 1; manufacturier 2; immobilier 1
• Régions : Amérique latine 3; Afrique 5; Asie-Eurasie 6; Amérique du Nord 3
• Plaignants : organisme non gouvernemental 12; syndicat 4; individu 1

Présentation par des cadres supérieurs de Gildan sur la responsabilité sociale des entreprises

Gildan est un fournisseur de vêtements familiaux de base, de marque et de qualité, qui distribue des produits sur les marchés des vêtements imprimés aux États-Unis, au Canada, en Europe, en Asie-Pacifique et en Amérique latine. Elle possède et exploite des installations manufacturières principalement en Amérique centrale, dans le bassin des Caraïbes, en Amérique du Nord et au Bangladesh. L’entreprise est accréditée par la Fair Labor Association (FLA) et certifiée par la Worldwide Responsible Accredited Production. Son système de gestion de l’environnement (SGE) est basé sur la norme ISO 14001.

Les participants ont pu entendre parler des politiques et programmes reconnus de Gildan en matière de RSE, de sa conformité aux normes de l’industrie, telles que les meilleures conditions de travail (p. ex. accès 24 heures sur 24 à des cliniques médicales sur place, services de transport gratuits et repas subventionnés, accès à des programmes d’aide financière, formation exhaustive), de son suivi environnemental et de son engagement communautaire. Des éléments du processus de diligence raisonnable de l’entreprise, comme des audits réguliers non annoncés, des évaluations de risques liés aux acquisitions et l’évaluation du rendement par des tiers ont également été présentés.

Résumé des discussions en petits groupes

Ce qui suit présente les points saillants de la séance de remue-méninges entre les participants sur six questions différentes concernant la diligence raisonnable. Ces points ne correspondent pas nécessairement aux opinions du PCN ni du gouvernement du Canada.

Q1. En quoi les pratiques d’affaires responsable (PAR) et la responsabilité sociale des entreprises (RSE) sont-elles différentes :

• Des processus financiers traditionnels de diligence raisonnable?
• Des évaluations des répercussions environnementales et sociales?

• La diligence raisonnable financière a été perçue comme l’évaluation de la solidité d’une entreprise quant à ses ententes financières, p. ex. sa capacité à rembourser ses dettes (crédit), ses flux de revenus et ses structures de coûts.
• La diligence raisonnable concernant les percussions environnementales et sociales a été perçue comme l’évaluation des conséquences négatives réelles ou potentielles, résultant des activités d’une entreprise sur une collectivité ou une société et son environnement physique et social.
• La PAR et la RSE ont été perçues comme une approche générale pour prévenir les incidences négatives sur l’environnement et les personnes liées aux activités opérationnelles de l’entreprise, en entreprenant une analyse des risques et en mettant en œuvre un plan opérationnel pour traiter et atténuer tout risque potentiel.

Q2. De quelle façon les entreprises sont-elles lésées lorsqu’elles n’appliquent pas la diligence raisonnable en matière de PAR et de RSE?

• L’incapacité de faire preuve de diligence raisonnable en matière de PAR et RSE (en particulier dans le secteur extractif) pourrait nuire à la réputation d’une entreprise et entraîner des coûts supplémentaires liés à la résolution de problèmes qui auraient pu être anticipés ou atténués.
• Les entreprises risquent de perdre temps et des possibilités si elles ne règlent pas le problème et n’empêchent qu’il survienne de nouveau.
• L’insatisfaction des communautés locales menace les opérations d’une entreprise.

Q3. Dans quelle mesure est-il important pour une entreprise d’adopter une approche systématique en matière de diligence raisonnable pour la PAR et RSE et quel est le rôle de la haute direction et des employés?      

• Des leaders d’entreprise engagés et un ralliement plus vaste de toutes les parties prenantes sont essentiels.
• Une approche systématique, clairement communiquée et mesurable, peut mobiliser les cadres supérieurs et intégrer les employés dans le processus afin de respecter ou de dépasser les normes réglementaires en matière de PAR/RSE.
• La haute direction devrait utiliser des mesures incitatives pour susciter des changements de comportement ou appliquer des sanctions, si rien ne change.
• Les bonnes pratiques exigent un dévouement et une mise en application constants tout au long du cycle de vie d’un projet.

Q4. Comment une entreprise peut-elle influencer d’autre entreprises, comme ses fournisseurs, ses sous-traitants, ses franchisés ou ses partenaires commerciaux, pour faire preuve de diligence raisonnable et réagir rapidement aux incidences réelles ou potentielles liées à la PAR et RSE?

• Les entreprises peuvent utiliser un effet de levier « dur », comme le financement et les dispositions locales relatives aux droits de la personne dans les contrats, et un effet de levier « doux », comme sensibiliser de façon claire et répétée, avoir recours à l’influence, établir un dialogue sur une politique pour des normes et une pression des consommateurs.
• Une question demeure sans réponse : « D’où viendra l’influence? »
• Le rayonnement devrait faire partie d’un modèle de gestion responsable qui souligne les avantages concurrentiels de programmes solides de conduite responsable et de responsabilité sociale.

Q5. Quelles formes peut prendre une réparation?

• La réparation dépend du type d’enjeu soulevé (p. ex. social, environnemental, lié à l’emploi), de la gravité du problème et des incidences sur la société dans laquelle l’entreprise est exploitée.
• Des ressources doivent être mises à la disposition des plaignants.
• Lorsque la conformité volontaire est difficile, des mécanismes obligatoires doivent être envisagés.
• Les gouvernements pourraient établir des repères et des politiques en ce qui a trait aux mécanismes de réparation.

Q6. Quel est le lien entre la participation des parties prenantes et la diligence raisonnable, et comment les entreprises devraient-elles s’y prendre pour faire participer les parties prenantes?

• La transparence et la communication sont essentielles, mais une divulgation significative, en particulier la reconnaissance des problèmes, est difficile.
• Obtenir la participation des parties prenantes est difficile dans la conduite de la diligence raisonnable, en particulier avec les chaînes d’approvisionnement et les entrepreneurs/sous-traitants.
• Il faut démontrer les avantages économiques qu’a une entreprise qui possède une politique en matière de PAR/RSE et qui respecte les normes internationales.
• Les organisations syndicales existantes, les organisations de la société civile et les organismes non gouvernementaux doivent être consultés pour signaler et suivre les activités des entreprises.
• Quelle est la voix légitime d’une collectivité?

Etapes suivantes

• Le PCN du Canada fera l’objet d’un examen par les pairs de l’OCDE en février 2018 afin de déterminer les points forts et les éléments à améliorer.
• Les parties prenantes seront invitées à participer à la consultation publique de l’OCDE de 2017 sur la version provisoire du guide sur la diligence raisonnable pour la PAR des entreprises qui est élaborée et sur les divers projets pilotes associés aux guides existants de l’OCDE sur la diligence raisonnable.

Communiquez avec le PCN du Canada par courriel : ncp.pcn@international.gc.ca